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 Sujet  |
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sarah81
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 déc. 2007 : 11:19:25
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bonjour,
je souhaiterai mettre un abris de jardin ( moins de 15 m2) sur mon terrain mais j'ai une limite de constructibilité et mon abris serai après cette limite.
j'habite dans un lotissement privé et nous avons un cahier des charges.
et concernent mon terrain il est écrit:
les construction des lot no 7 et 8 devront respecter la limite de constructibilité. toute implantation est interdite à l'aval de cette ligne.
est ce qu'un abris de jardin est une implantation?
merci
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sarah |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 11:35:03
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Un abri de jardin est bien une construction.
C'est aussi de la shob, de l'emprise au sol et de la surface hors oeuvre nette.
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Elisabeth |
Edité par - marilys le 13 déc. 2007 11:38:22 |
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sarah81
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 11:40:28
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Citation :
Initialement entré par marilys
Un abri de jardin est bien une construction.
C'est aussi de la shob, de l'emprise au sol et de la surface hors oeuvre nette.
ca veut donc dire que mon abris de jardin je pourrai jamais le mettre! ma limite de constructibilité est juste derriere ma maison et tt le reste du terrain est apres cette ligne. pourtant ca sera pas une construction habitable.... |
sarah |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 11:46:41
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la notion d'habitable n'intéresse que les impots...
l'urbanisme et vos voisins ont d'autres critères. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sarah81
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 11:55:46
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
la notion d'habitable n'intéresse que les impots...
l'urbanisme et vos voisins ont d'autres critères.
donc si jamais je met mon abris sur le coté de ma maison, entre moi et mon voisin, ya t-il aussi une règle? doit-il etre a une certaine distance? puis-je le mettre le long du grillage qui nous separe?
merci |
sarah |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 12:00:59
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ces règles sont locales : à vous de lire le règlement de POS/PLU consultable en mairie, le règlement de lotissement et le cahier des charges dudit lotissement.
ce qu'Elisabeth n'a pas dit (une distraction sans doute  ), c'est que votre construction est soumise à autorisation d'urbanisme : dossier de DP à retirer en mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 déc. 2007 12:02:40 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 12:06:04
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
la notion d'habitable n'intéresse que les impots...
l'urbanisme
L'urbanisme n'est pas concerné dans ce cas là, vu que cette contrainte est dans le cahier des charges plutôt que dans le règlement d'urbanisme du lotissement  Citation :
et vos voisins ont d'autres critères.
Donc cela ne vous empêcherai pas d'avoir le permis de construire (ou plutôt la déclaration préalable si -20m²), en revanche vos voisins pourraient s'opposer à cet abri (pas à la déclaration préalable). |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 12:55:13
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
la notion d'habitable n'intéresse que les impots...
l'urbanisme
L'urbanisme n'est pas concerné dans ce cas là, vu que cette contrainte est dans le cahier des charges plutôt que dans le règlement d'urbanisme du lotissement Citation :
et vos voisins ont d'autres critères.
Donc cela ne vous empêcherai pas d'avoir le permis de construire (ou plutôt la déclaration préalable si -20m²), en revanche vos voisins pourraient s'opposer à cet abri (pas à la déclaration préalable).
Il faudrait savoir si vous parlez bien du cahier des charges ou du réglement de lotissement et savoir aussi si il y a maintien du réglement par les colotis ou application du POS/PLU, ou des deux !
Et oui ce n'est pas si simple que ça, vincentius! |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 12:56:39
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
ces règles sont locales : à vous de lire le règlement de POS/PLU consultable en mairie, le règlement de lotissement et le cahier des charges dudit lotissement.
ce qu'Elisabeth n'a pas dit (une distraction sans doute ), c'est que votre construction est soumise à autorisation d'urbanisme : dossier de DP à retirer en mairie.
 c'est vrai que c'est une évidence pour moi, désolée, mais ça a son importance bien évidemment. |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 14:36:30
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Marilys, l'auteur de ce fil, a savoir Sarah81, à indiqué dans son 1er post, que cette contrainte figurait dans le cahier des charges .
Sarah81, vérifiez donc cela, comme l'a indiqué Marilys, deux post plus haut  . |
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sarah81
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 15:55:57
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Marilys, l'auteur de ce fil, a savoir Sarah81, à indiqué dans son 1er post, que cette contrainte figurait dans le cahier des charges .
Sarah81, vérifiez donc cela, comme l'a indiqué Marilys, deux post plus haut .
Moi, cest mentionner ds le cahier de charge ke toute implantation etait interdite apres ma limite de constructibilité. et savais pas qu'un pauvre petit abris a jardin etait considéré comme une implantation! surtout que ca se monte et demonte comme on veut!
javais meme contacter la mairie pour savoir si il avait un POS et la secretaire ma dit que la commune n'en avait pas qu'il suivait les regle national d'urbanisme. et elle ma dit que comme on etait un lotissement privé, fallai lire le cahier de charge mais il est ecris que cette phrase que j'ai cité dans mon premier message.donc je suis un peu perdue...... dosolée suis une novice!
Merci beaucoup pr tte vos reponse!
sarah |
sarah |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 16:26:58
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Donc dans votre cas pour l'instruction de la déclaration préalable, la seule règlementation opposable est le Règlement National d'Urbanisme (RNU). Vous pourriez apparemment pouvoir obtenir cette DP....
Mais un co-lotis pourra brandir le cahier des charges (seulement opposable aux co-lotis), et contester votre abri 
N'y a t'il pas de dérogations prévues pour les annexes, dans votre cahier des charges?
...
Il me semble que les règles de construction contenus dans les cahiers des charges ne sont maintenues au delà de dix ans, que si les parties ont clairement exprimé la volonté de leur conférer un caractère contractuel... Il y à l'article L111-5 du C.U. qui en parle..
EDIT |
Edité par - Vincentius le 13 déc. 2007 17:32:32 |
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sarah81
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 16:50:55
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
Donc dans votre cas pour l'instruction de la déclaration préalable, la seule règlementation opposable est le Règlement National d'Urbanisme (RNU). Vous pourriez apparemment pouvoir obtenir cette DP....
Mais un co-lotis pourra brandir le cahier des charges (seulement opposable aux co-lotis), et contester votre abri
N'y a t'il pas de dérogations prévues pour les annexes, dans votre cahier des charges?
non je lai lu de la premiere ligne jusqua la derniere, rien nest preciser....
ca veut dire donc que jai droit mais seulement si mes copropriétaire du lotissement sont d'accord que je le fasse?
Merci |
sarah |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 16:54:23
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Citation :
Initialement entré par sarah81
non je lai lu de la premiere ligne jusqua la derniere, rien nest preciser....
ca veut dire donc que jai droit mais seulement si mes copropriétaire du lotissement sont d'accord que je le fasse?
Merci
il faut plus qu'un accord, il faut une modification du cahier des charges, adoptée à l'unanimité des colotis -on ne parle pas de copropriétaires dans un lotissement simple-, enregistrée devant notaire et inscrite au registre des hypothèques.
en effet, le CdC pourrait être brandi par un nouvel acheteur sans que vous puissiez vous prévaloir de l'accord de son prédécesseur.
PS: il y a une petite touche sur votre clavier, sans doute située en haut, avec le "4", qui permet d'insérer un signe cabalistique bien utile à la lisibilité de vos messages... J'ai nommé ... l'apostrophe. N'hésitez pas à en user et en abuser ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 déc. 2007 17:46:15 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 17:45:10
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Citation :
Initialement entré par Vincentius
(...)
Il me semble que les règles de construction contenus dans les cahiers des charges ne sont maintenues au delà de dix ans, que si les parties ont clairement exprimé la volonté de leur conférer un caractère contractuel...
Il y à l'article L111-5 du C.U. qui en parle..
comme vous le voyez Vincent, la limite apportée par le L111-5 est très ... limitée : pour qu'une règle n'aie pas un caractère contractuel, il faut que l'auteur du CdC se soit limitée à indiquer l'existence ou à reproduire sans autre mention le règlement du lotissement dans le CdC...
on imagine donc que, dans la plupart des cas, les règles du CdC, fussent-elles des règles d'urbanisme de type règlementaire, revêtent un caractère contractuel, ce qui les rend non seulement pérennes au delà des 10 ans mais aussi modifiables exclusivement à l'unanimité des colotis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abris de jardin et limite de construtibilité
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