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ATENS
Contributeur vétéran

139 réponses

Posté - 14 déc. 2007 :  09:15:00  Voir le profil
lors de la succession une petite propriété avec maison est venue en indivision avec les 4 filles de la défunte. Le notaire qui avait établi l'acte d'achat d'une propriété voisine il y a un an a proposé aux indivisaires de prendre contact avec l'acquéreur voisin pour lui proposer l'achat de la propriété indivise. si l'opération s'effectue il prendra évidemment des honoraires quel est le taux appliqué par les notaires est-il du meme niveau que les AI ?
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 14 déc. 2007 :  10:11:35  Voir le profil
si l'opération s'effectue il prendra évidemment des honoraires

Sauf convention contraire entre les vendeurs et l'acquéreur, les frais du contrat de vente sont à la charge de l'acquéreur.
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