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Dans une affaire de vente immobilière, un acheteur avec qui nous avions commencé des négociations par mail nous menace d'intenter une procédure considérant que dans un de nos messages "il y avait accord sur le chose et sur le prix", mais avant qu'un quelconque document n'ai été signé entre nous une agence mandatée à trouvé un acquéreur au prix du mandat ce qui nous obligeait à respecter notre contrat avec elle. Après nous avoir adressé un courrier par l'intermédiaire de son avocat qui nous menace de faire casser le compromis signé devant notaire, voir de faire une réitération forcée de la vente si elle devenait effective et dit vouloir poursuivre cette affaire sur le plan judiciaire. Nous avons pris un avocat pour faire réponse, réponse dans laquelle il dit à son confrère ne pas partager son analyse juridique, parce que pour plusieurs raisons la vente ne pouvait être parfaite, et qu'il s'agissait seulement de pourparlers.
Depuis maintenant un mois nous n'avons plus de nouvelles, nous sommes toutefois préoccupés du risque que l'étape suivante soit une assignation au tribunal de grande instance et dans ce cadre nous avons plusieurs interrogations auxquelles certainement quelqu'un peut répondre : - Dans le cadre d'une affaire immobilière, est ce bien le T.G.I du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent ? - Si l'avocat qui plaidera est éloigné, le dossier (actes de procédures) doit t'il obligatoirement être transmis par un avocat (avoué) attaché au barreau du T.G.I compétent ? - Comment se passe la procédure d'assignation ? Est-ce que l'assignation par voie d'huissier doit nous être remise avant qu'une copie soit remise au secrétariat-greffe du T.G.I, ou peut elle être d'abord remise au greffe du T.G.I et nous assigner ensuite par voie d'huissier ? - Est ce que dans l'assignation qui nous est remise notre adversaire doit nous communiquer son argumentation pour que nous puissions nous défendre sur les faits ? Ou bien l'assignation peut elle nous être faite sans être argumentée ?
Dans le cadre d'une affaire immobilière, est ce bien le T.G.I du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent ? Réponse affirmative.
Si l'avocat qui plaidera est éloigné, le dossier (actes de procédures) doit t'il obligatoirement être transmis par un avocat (avoué) attaché au barreau du T.G.I compétent ? Réponse affirmative.
Est-ce que l'assignation par voie d'huissier doit nous être remise avant qu'une copie soit remise au secrétariat-greffe du T.G.I, Réponse affirmative. L'expédition déposée au Greffe indiquera la date de la signification au défendeur.
Est ce que dans l'assignation qui nous est remise notre adversaire doit nous communiquer son argumentation pour que nous puissions nous défendre sur les faits ? Réponse affirmative. Tous les griefs faisant l'objet de l'assignation doivent être développés afin que le défendeur soit en mesure de s'exprimer. Ensuite, les conclusions de chacun peaufineront les développements par un complément d'argumentation approprié.
Dans le cadre d'une affaire immobilière, est ce bien le T.G.I du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent ? Réponse affirmative.
Si l'avocat qui plaidera est éloigné, le dossier (actes de procédures) doit t'il obligatoirement être transmis par un avocat (avoué) attaché au barreau du T.G.I compétent ? Réponse affirmative.
Est-ce que l'assignation par voie d'huissier doit nous être remise avant qu'une copie soit remise au secrétariat-greffe du T.G.I, Réponse affirmative. L'expédition déposée au Greffe indiquera la date de la signification au défendeur.
Est ce que dans l'assignation qui nous est remise notre adversaire doit nous communiquer son argumentation pour que nous puissions nous défendre sur les faits ? Réponse affirmative. Tous les griefs faisant l'objet de l'assignation doivent être développés afin que le défendeur soit en mesure de s'exprimer. Ensuite, les conclusions de chacun peaufineront les développements par un complément d'argumentation approprié.
Bonsoir et merci pour toutes les précisions que vous me donnez.
Mes craintes étaient fondées car nous venons de recevoir l'assignation au tribunal (juste après avoir envoyé mon premier message ...) Notre adversaire nous poursuit pour les motifs suivants " les échanges par courriel valent promesse sygnallagmatique de vente dont nous ne pouvons nous départir conformément à la jurisprudence (CA Douai 1ère chambre 19 septembre 2005 - jurisdata 290803). Savez-vous s'il est possible de connaître ces textes ?
Savez-vous s'il est possible de connaître ces textes ?
Personnellement aucune possibilité d'accès à cette juriprudence. Votre litige naissant relevant de la compétence d'un TGI, l'assistance d'un avocat étant obligatoire, laissez-lui le soin d'argumenter. La jurisprudence fournit tout et son contraire. Chacun tente de tirer parti de celle favorable à ses intérêts. Se focaliser sur un seul cas soumis à l'examen d'une juridiction n'est pas la démarche susceptible de conduire au succès.
procédure d'assignation au T.G.I.
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2007 : 11:24:10
