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mais cette décision ne dit rien des moyens reçus par le juge pour ordonner la remise en état et, surtout, l'annulation de la délibération de l'AG.
cette délib a pu être annulée pour vice de forme par exemple...
rien ne dit qu'elle a été annulée parce que l'accord de l'habitant du dessous n'a pas été reçu.
ce n'est pas effet pas sur ce point de la procédure que la cour de cass est saisie...
cordialement Emmanuel Wormser
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Il est vrai que « rien ne dit qu'elle a été annulée parce que l'accord de l'habitant du dessous n'a pas été reçu. »
Et que « ce n'est pas effet pas sur ce point de la procédure que la cour de cassation est saisie... »
Mais bel et bien sur le trouble de jouissance que subit un copropriétaire suite à l’aménagement des combles au-dessus de son appartement, sans son accord.
Il est quand même inconcevable pour un copropriétaire qui possède un appartement sous les combles de se retrouver sous un appartement, suite à une décision de l’assemblée générale.
Mais laisser présumer qu’il suffit d’un vote de l’assemblée générale à l’article 26 de la loi, sans qu’il soit nécessaire de l’accord du copropriétaire lésé, est de mon point de vue une grave erreur de jugement.
Surtout qu’il ne sera pas difficile, pour un avocat, de faire valoir un trouble de jouissance pour le copropriétaire lésé au TGI.
bon, ben il faut encore fouiller alors, car la décision citée ne permet toujours pas de me convaincre
cordialement Emmanuel Wormser
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combles au dessus d'un autre lot
Forum fermé
Posté - 06 mars 2008 : 19:01:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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