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Les travaux obligatoires (en l'occurence établissement d'un Constat de Risques à l'exposition au plomb, obligatoire avant le 11 août 2008) doivent-ils faire l'objet d'une discussion en AG ou peuvent-ils être réalisés sans vote ? Merci
Les travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires doivent nécessairement faire l'objet d'un vote en assemblée générale à l’article 25e de la loi, mais uniquement sur les modalités de réalisation de ces travaux sans que le syndicat puisse s'en prévaloir pour se soustraire à ses responsabilités.
Voyez ces liens :
La 16ème recommandation de la Commission relative à la Copropriété rappelle :
« Que le syndic informe les copropriétaires de l'état des constructions et des éléments d'équipements communs, ainsi que des travaux rendus obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. »
« Que ces travaux étant obligatoires, l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas compétence pour en refuser le principe et doit seulement délibérer sur les modalités de réalisation de ces travaux sans que le syndicat puisse s'en prévaloir pour se soustraire à ses responsabilités. Il convient cependant de réserver les cas d'annulation de la décision administrative prescrivant les travaux. »
« Qu’une planification des travaux peut améliorer leur mise en oeuvre et leur exécution, faciliter leur financement et abaisser leurs coûts. »
travaux obligatoires
Forum fermé
Posté - 14 déc. 2007 : 17:53:13
