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Bonjour, j'ai une question concernant un terrain agricole (champ cloturé pour les moutons). Ce champs comprends 2 parcelles dont une appartient à cet éleveur. Le terrain lui est laissé pour jouissance sans loyer et ses bêtes entretiennent naturellement la parcelle lui évitant ainsi d'être laissé à l'abandon. Je n'ai plus aucune trace de lettre ou de bail concernant l'utilisation de la parcelle dont il n'est pas le propriétaire et il l'utilise ainsi depuis une dizaine d'années environ. Ma question est la suivante: Ne risque t-il pas de revendiquer la propriété du terrain sous pretexte qu'il l'utilise et l'entretien depuis longtemps? Dans quelles conditions pourrait-il prétendre devenir le propriétaire? Merci
plus que la propriété du terrain , il risque de revnediquer l'existence d'un bail rural oral ce qui rendra difficile son "expulsion" le jour venu...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, j'ai une question concernant un terrain agricole (champ cloturé pour les moutons). Ce champs comprends 2 parcelles dont une appartient à cet éleveur. Le terrain lui est laissé pour jouissance sans loyer et ses bêtes entretiennent naturellement la parcelle lui évitant ainsi d'être laissé à l'abandon. Je n'ai plus aucune trace de lettre ou de bail concernant l'utilisation de la parcelle dont il n'est pas le propriétaire et il l'utilise ainsi depuis une dizaine d'années environ. Ma question est la suivante: Ne risque t-il pas de revendiquer la propriété du terrain sous pretexte qu'il l'utilise et l'entretien depuis longtemps?
Si il ne l'occupe que depuis 10ans, non.
Citation :Dans quelles conditions pourrait-il prétendre devenir le propriétaire?
Plusieurs cas peuvent se présenter.
1) L'usucapion (acquisition par possession trentenaire): Il faut pour cela que l'occupant des lieux se soit comporté en réel propriétaire, sans contestation et publiquement pendant 30 ans sans discontinuité. Les 3 conditions doivent impérativement être respectées simultanément. A priori, vous ne risquez rien de ce côté.
2) La préemption (droit de préférence): Celle-ci peut résulter d'une convention, et en particulier d'un bail rural, qui donnerait ce droit au locataire de la parcelle. Ce droit ne peut être exercé que lors de la vente de la parcelle. Un bail rural peut être implicite (sans acte écrit) si le locataire paye un loyer, même minime ou en nature. Il faut donc être très rigoureux lorsqu'on prête des terres. Ce qui caractérise et établit le bail rural, c'est le fait qu'il y ait versement d'un loyer. Cependant, dans le cas d'un bail rural explicite, le non versement des loyers n'est pas une cause suffisante pour l'extinction du bail, tant que le propriétaire n'a pas réclamé le paiement des dits loyers. Vous devez donc méticuleusement rechercher qu'aucun bail rural n'a jamais été conclu dans le passé, voir même qu'aucun loyer n'a officiellement été versé à vos prédécesseurs.
Hors mis la tolérence qui ne fait l'objet d'aucune convention, il existe trois types de conventions qui peuvent être utilisées sans donner lieu à versement d'un loyer: 1) La servitude de pacage ou de vaine pâture. 2) La convention de commodat (prêt à titre gratuit). 3) La vente d'herbe qui permet de retirer un revenu sans pour autant constituer un loyer. La vente d'herbe est considérée par le Code Civil comme la vente des fruits de la propriété, cette vente s'effectuant sur pied (comme les ventes de bois).
Voili, voilà, il ne vous reste plus qu'à vérifier que votre terrain n'est soumis à aucune convention. Et peut-être à en établir une si vous voulez que les choses soient écrites afin d'éviter tout abus ou souci futur.
pour info, un bail rural c'est 9 ans et renouvelable 3 fois donc si vous avez des projets à MT/LT sur ce terrain, surtout ne le laissez pas à disposition d'un agriculteur. Louez le à un non agriculteur comme terrain de loisir avec un bail ecrit.
Mes parents possèdent une parcelle qui est cultivée par un agriculteur depuis plusieurs années (plus de vingt ans).L'accord passé entre les deux parties fût verbal dans le but de garder le terrain en état pour éviter qu'il ne parte en friche.L'agriculteur peut-il revendiquer la propriétée de cette parcelle dans la mesure ou celui-ci envoie un chèque tous les ans à mes parents ?
la propriété, non, mais l'existence d'un bail rural oral, oui avec certitude puisqu'il paie chauqe année un loyer par chèque...
avec tout ce que ça comprend en terme de conditions de dénonciation du bail et de droit de préemption en cas de vente.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2008 20:05:12
Terrain "mis à disposition" gratuitement
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2007 : 01:25:57
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
