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 Sujet  |
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catou06
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 22 déc. 2007 : 22:55:34
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
puisque vous avez acquis ce terrain nu d'un lotissement postérieurement au 14/12/00, il y a normalement eu bornage (voir dispositions du L111-5-3 du code de l'urbanisme)...
le lotissement a eu lieu en 1989 et pas en 2000 !!! |
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 13:00:16
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Citation :
Initialement posté par catou06
c'était une simple supposition, j'avais écrit:
"Sur quel critère le geometre expert du bornage judiciaire pourrait remettre en question le plan du geometre expert qui a rélisé les plans jusqu'à maintenant et donner raison au cadastre? Ca serait une nouveauté puisqu'à ce moment là c'est le cadastre plutot qu'un geometre expert qui decrirait les limites réelles"
Pour l'instant il n'y a pas eu de bornage.
Les critères sont les actes (y compris tous les actes précédents), plus les schémas annexés qui ont une valeur indicative, les anciens bornage dans le secteur... les bornes (si on en retrouve)
les témoignages,
le géomètre recherche quelles étaient les limites de la parcelle initiale (dans votre cas les limites avant même la division),
si jamais un mur sépare depuis plus de 30 ans les parcelles, c'est ce qui est retenu ou tout autre élément matériel : fossé, haies, plantations, mais ATTENTION : il faut 30 ans et que tout le monde ait considéré cette limite comme telle : d'où mes conseils de recherche d'actes anciens sur votre parcelle et sur les parcelles contigues, plus recherche de témoignages
ne vous laissez surtout pas impressionner par le cadastre qui a une vocation fiscale,
creusez le pb de l'absence de bornage contradictoire préalable, allez voir un géomètre expert d'urgence
bon courage
bon courage |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 09:57:11
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Citation :
Initialement posté par catou06
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
puisque vous avez acquis ce terrain nu d'un lotissement postérieurement au 14/12/00, il y a normalement eu bornage (voir dispositions du L111-5-3 du code de l'urbanisme)...
le lotissement a eu lieu en 1989 et pas en 2000 !!!
relisez attentivement l'article : la question n'est "de quand date le lotissmeent" mais "de quand date l'achat de ce lot issus d'un lotissement". |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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catou06
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 00:08:17
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| j'ai acheté le terrain en 2001. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 08:37:52
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| donc vous avez compris mon raisonnement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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catou06
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 11:39:40
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| J'ai acheté le terrain en 2001 à un autre qui l'avait acheté en 1990 au lotisseur. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 18:00:50
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ok
donc c'est raté a priori.
il n'en reste pas moins que la lecture des actes "historiques" au registre des hypothèques est incontournable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 18:23:55
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D'abord bravo pour les documents et à Wormser qui semble les avoir améliorés.
Dans cette affaire il faut prendre les choses dans l'ordre.
Le voisin réclame un bout de terrain. A lui d'abord de présenter ce qu'il a à l'appui de ses dires.
Avant tout la preuve de ce que son terrain n'a pas la contenance figurant sur son ou ses titres. Ensuite la preuve d'une limite autre que celle actuelle.
Ensuite, et en fonction de ce qu'il présente, il faut voir les moyens de défense, en ce compris ce qui peut justifier l'exception de prescription acquisitive. Il y a eu lotissement. Il y a bien un plan du lotissement et quelqu'un qui l'a établi. Il peut y avoir le cadastre ancien voire des parcellaires anciens.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 19:04:31
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JPM, la prescription acquisitive sur des morceaux de terrain, le juge n'aime pas !!!
curieusement, elle est plus facile à faire admettre sur des propriétés entières que sur des bandes d'empiètement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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catou06
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 19:15:42
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| c'est quoi " l'exception de prescription acquisitive" ? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 20:40:47
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Sur des parties de terrain, elle n'est pas tant difficile à faire admettre que difficile à prouver et justifier.
Sur 50 mètres carrés bien au chaud de l'autre côté d'un mur ce clôture, elle ne pose pas de problème. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 21:03:31
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Citation :
Initialement posté par JPM
Sur des parties de terrain, elle n'est pas tant difficile à faire admettre que difficile à prouver et justifier.
Sur 50 mètres carrés bien au chaud de l'autre côté d'un mur ce clôture, elle ne pose pas de problème.
et encore plus quand la cloture a été édifiée par le propriétaire "en titre", bien sur...
mais là, ce sera moins simple en l'absence de mur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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TROPIC
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 14:55:12
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Ayant moi-même engagé dans une procédure de bornage judiciaire, je conseille à Catou d'arriver le jour de l'audience avec un avocat qui pourra demander le renvoi et communication des pièces du dossier de la partie adverse, ce sera plus simple que de se défendre soi-même
Après renseignement auprès d'un avocat : on peut apparemment déclencher un bornage judiciaire sans avoir fait un bornage contradictoire |
Edité par - TROPIC le 03 janv. 2008 11:49:51 |
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AndréV
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