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J'habite en lotissement neuf. J'ai écrit au constructeur du pavillon voisin du mien (en aval)afin qu'il procède à l'enlèvement du cache-moineau (10 cm) et de 2 gouttières (7 cm) dépassant sur mon terrain. Son mur de garage est normalement en limite de propriété. Il m'a répondu que le mur a été construit en retrait de limite de propriété et que la tuile de rive s'aligne sur les bornes. Après vérification à la borne, il a raison. J'ai constaté que le mur est décalé d'environ 15 cm chez lui. Lorsque je m'adosse sur le mur, je suis donc partiellement chez lui et chez moi. Le mur est réellement décalé. Je me suis rendu à la Mairie et la réalité de l'ouvrage ne correpond pas aux plans. Sur plusieurs plans, on voit qu'il n'y a pas de débord de toit mais surtout que le mur est sur la limite de propriété ! J'ai écrit au constructeur pour lui demander de se mettre en conformité. La secrétaire de Mairie va aviser le Maire car le certificat de conformité n'a pas encore été délivré alors que le pavillon est en vente dans une agence... Mon soucis c'est que je veux faire construire un mur de soutainement en limite de propriété (terrain en pente) pour gagner du plat. S'il est construit en réelle limite, il y aura un vide de 15 cm entre nos 2 murs et si je le construit sur son mur, il sera à lui et c'est chez lui que le mur sera consrtuit... Je pense avoir un réel problème et si le construceur n'est pas facile faut il aller en justice ? D'ailleurs mes 2 clôtures sont chez lui !! J'ai demandé à mon constructeur (même groupe que l'autre constructeur) de déplacer la clôture à la limite !! Ca va faire bien, un grillage longeant un mur à 10 cm. Et le droit d'échelle ? S'applique t il ?
ne restez pas dans l'oralité : si la construction ne respecte pas l'autorisation (PC), faites un courrier en LRAR au maire le mettant en demeure d'engager une action pénale (voir ce fil).
vous pouvez vous même engager cette action si vous estimez que la construction vous porte préjudice.
une question pour élargir le débat : gouttière en limite donc pente de toit vers chez vous ? pouvez vous recopier ici l'article du POS/PLU qui règlemente la distance aux limites pour les constructions ?
vous pouvez aussi indiquer au voisin que vous accepteriez une régularisation par cession de la bande de 15cm, étant entendu que les frais d'acte notarié seront à sa charge, que la cession sera gratuite, et qu'elle s'accompagnera de l'inscription à son profit d'une servitude conventionnelle de débord.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2007 11:05:26
La construction en retrait de 10 à 20cm fait partie des pratiques litigieuses visant à se soustraire aux obligations de voisinage. Le stratagème s'avère souvent payant du fait des courts délais de recours contre les autorisations d'urbanisme. Le voisin indélicat se retrouve ensuite en position de force lorsqu'il s'agit de s'opposer aux dispositions civiles (requête en mitoyenneté, écoulement des eaux, etc.).
Mais vous avez détecté l'embrouille à temps, et là, le voisin va avoir des soucis.
Le point faible du voisin tient en deux considérations: 1) Une construction en limite de propriété doit longer celle-ci à moins de 2cm. 2) Si ce n'est pas le cas, il s'agit d'une construction qui doit impérativement respecter les règles de recul imposées par le POS/PLU.
Vous allez donc suivre les conseils d'Emmanuel pour contester la légalité de la construction. Ne trainez pas, les délais sont courts. En parallèle, vous pouvez prendre un avocat pour défendre vos intérêts en signifiant au voisin que vous avez l'intention de faire démolir sa construction illégale, à moins qu'il ne devienne très, très, très, très compréhensif.
Tout le monde a le droit de jouer... Et de perdre...
Bonjour, J'ai un pb qui me semble similaire... mais un peu différent quand meme... J'ai une maison qui a été construite vers 1900 à 10 cm de la limite de ma propriété. La propriété voisine a été vendue et le nouveau propriétaire souhaite construire... D'après le PLU, il peut construire en limite de propriété, donc à 10 cm de notre mur sur la moitié de la largeur de la maison (une fenêtre est sur le pignon, il doit donc décaler sa maison). La question se pose : vaut-il mieux laisser ces 10 cm ou faire un mur mitoyen et ds ce cas, faut-il lui céder les 10 cm de terrain ? Quels sont les avantages/inconvénients de chacun des cas ? Par avance merci
il vaut nettement mieux lui "vendre" à faible cout ces 10 centimètres : imaginez la source d'insalubrité que seront ces 10 centimètres pour vous comme pour lui si un "vide" est maintenu : les rats et la pourriture y seront... à leur aise !
en "échange", imposez de choisir la couleur de l'enduit de votre coté, ou autres caractéristiques de ce type et, surtout, qu'il prenne en charge les frais d'acte notarié et d'enregistrement de la cession.
il ne faut pas faire de mur mitoyen, mais un mur séparé du votre par une simple couche isolante (bruits + séisme).
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 janv. 2008 20:48:44
Bonjour, Merci pour vos éclairsissements Une fenêtre est sur le pignon : il s'agit d'une ouverture avec une fenêtre (pas des carreaux transparents, mais une vrai fenêtre)et cette fenêtre a la possibilité de s'ouvrir. Elle existe depuis de nombreuses années, peut-être même depuis l'origine, mais là, je n'y habitait pas encore ;o)) je ne sais pas quoi dire d'autres, avez-vous besoin de plus de détail ? pour quelle raison posez-vous cette question ?
la raison de cette question est de savoir si vous disposez ou non d'une servtiude de vue sur la parcelle du voisin, donc d'une part d'un droit pour vous à maintenir cette ouverture, et d'autre part symétriquement, d'un empêchement pour le voisin de réaliser une construction qui réduirait l'exercice de cette vue (droite à 190cm ou oblique à 60cm).
il y a trois modalités d'acquérir ce droit : la fenêtre existe depuis plus de 30 ans, la fenêtre a été réalisée par un propriétaire unique des deux propriété avant division, la fenêtre a été réalisée dans le cadre d'une convention notariée entre voisins.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci pour vos explications En fait, en regardant mes documents notariaux, j'ai une copie d'un document de 1965 sur lequel il y a le plan de la maison et sur lequel apparait la fenêtre. Il y a donc plus de 40 ans qu'elle est là !
limite de propriété
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2007 : 10:45:14
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