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 Sujet  |
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anonymous31
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 10 janv. 2008 : 18:57:57
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Bonjour,
Un constructeur me propose d'acheter un terrain de 2000m² avec une personne pour y construire 2 maisons.
Le terrain nécessite un assainissement autonome, mais la mairie nous autoriserait de faire deux fosses car le tout à l'égout serait mis d'ici 3 ans.
Le projet se monterait avec un permis valant division et la division interviendrait seulement une fois le tout à l'égout mis et le certificat de conformité obtenu.
Le problème est le prix de la division qui reste flou, puisqu'elle intervient après l'achèvement des travaux ! Une fois, on m'annonce 20000€ et une autre 5000€ !!
Que pensez-vous de ce montage?
Et surtout, savez-vous quel est le prix de la division dans mon cas?
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 19:00:47
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le montage est un bon montage ... si l'autre moitié ne pose pas problème car il faudra alors obtenir la division du PC, pas du terrain !
quant au prix de division, il peut être connu dès le début : frais de géomètre, réglés avant la construction, et frais d'acte notarié, réglés après mais évoluant peu : interrogez un notaire ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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anonymous31
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 19:10:44
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Merci pour votre réponse.
Qu'entendez-vous par division du PC?
Quant au prix de la division, c'est un notaire qui nous a annoncé 20000€ (chaque co-propriétaire), puis voyant que ça risquait de ne plus nous interesser, nous annonce 5000€(chaque co-propriétaire) 2 jours plus tard...! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:02:27
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puisque le PC valant division est encadré par les dispositions du R431-24 permet de diviser les parcelles avant l'achèvement des travaux... la situation est moins "risquée" qu'avant puisque la division est maintenant possible même si le voisin a pris du retard... mais à condition que les travaux communs aient été réalisés.
c'est ce que j'appelle la division de l'autorisation elle même  . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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anonymous31
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:14:53
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Mais là, la division n'interviendra qu'après l'achèvement des travaux...à cause du tout à l'égout.
De plus, en faisant des recherches, on mentionne qu'il ne faut pas diviser un terrain qui a déjà été divisé avant 10ans.
Ici, il s'agit d'un terrain qui faisait 8000m² que le propriétaire vient de diviser en 4, donc 2000m². Et nous souhaitons diviser une parcelle en 2 lots de 1000m². Peut-il y avoir un problème à ce niveau ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:23:48
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on peut diviser un terrain divisé depuis moins de 10 ans à condition de passer par la procédure de lotissement.. mais justement, l'intérêt du PC valant division , c'est qu'il permet d'éviter cette procédure.
de toutes façons, j'imagine que vous achèterez sous condition suspensive d'obtention d'un PC purgé du délai de recours, non ?
enfin, la réforme des autorisations d'urbanisme a justement prévu une procédure spécifique de PC permettant la division avant la fin des travaux, à condition par exemple que les égouts soit réalisés... justement pour éviter que si l'un des deux chantiers prend du retard, l'autre soit planté et obligé d'attendre : il FAUT en profiter. Imaginez que celui qui achète l'autre moitié soit muté professionnellement et décide d'interrompre la construction... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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anonymous31
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:29:17
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Merci pour votre réponse et votre patience.
Le problème est qu'il parait impossible de faire la division avant l'achèvement des travaux puisqu'il faut compter au moins 3ans pour le tout à l'égout !
Dans ce cas là, n'est ce pas trop risqué?
Dans 3 ans, le permis valant division sera-t-il toujours valable?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:32:58
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Si le propriétaire initial a divisé en 4, c'est qu'il a loti (je ne vois pas d'autre possibilité). Demandez si ce lotissement est sujet à des règles particulières.
Je ne comprend pas très bien votre histoire sur le tout à l'égout.
Lorsque vous utilisez un PC vallant division, vous avez intérêt à réaliser la division au plus vite et la nouvelle loi va dans ce sens...
Pourquoi réaliser deux assainissements individuels alors qu'un seul suffirait? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:34:32
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| le PC lui même sera caduc car les travaux seront certainement finis... mais je ne vois pas pourquoi il serait impossible de faire un PC valant division présentant l'équipement prévisionnel de connexion au réseau d'assainissement à venir ET l'installation d'assainisement autonome en attente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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anonymous31
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:50:53
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On ne peut pas diviser car la surface minimum sans assainissement collectif est de 2000m², donc sans le tout à l'égout on ne peut pas faire deux parcelles de 1000m² !
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 21:07:15
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le PC lui même sera caduc car les travaux seront certainement finis... mais je ne vois pas pourquoi il serait impossible de faire un PC valant division présentant l'équipement prévisionnel de connexion au réseau d'assainissement à venir ET l'installation d'assainisement autonome en attente.
C'est cela qu'il faut faire.
Vous ajoutez une servitude valable 4 ans qui stipule que le fonds supportant le système d'assainissement individuel recevra les eaux usées de l'autre fonds et la mairie ne devrait rien trouver à redire (sauf si ils sont vraiement ch***rs). Dans l'acte de servitude, vous pouvez même prévoir le démantèlement, à frais partagés, de l'assainissement individuel. |
Dominique |
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anonymous31
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 21:43:05
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| Merci pour toutes vos réponses |
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Sujet |
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Division après achèvement des travaux
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