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FREDERIC T
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 déc. 2007 : 12:09:19
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Brj, il y a quelques mois nous avons trouvé une maison, le matin avant la signature nous n'avions pas le certificat d'urbanisme, ce dernier est parvenu par fax chez mon notaire la veille de la signature définitive. Il y est notifié qu'une partie de la maison est frappee d'alignement.
Cet avis date du mois d'avril 2005, les vendeurs ont achetés en juin 2005 en étant au courant, l'agent immobilier qui me vend la maison est le même qui à vendu en juin 2005, personne ne nous a parlé de cela.
Dans quelles conditions puis annuler cette vente, dois je quand même payer les frais d'annulations et dans quelle limites suis en droit de ne pas verser les frais d'agence, à une agent immobilier qui vend deux fois le même bien en certifiant qu'il n'y a aucun problémes d'ubanisme sur la propriété.
D'avance un grand merci.
FT
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 13:13:35
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| y avait il dans votre compromis une clause relative aux servitudes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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FREDERIC T
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 16:11:13
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Le seul moment ou il est question de servitude c'est dans le
> paragraphe suivant "le vendeur d'iclare que personnellement il
> n'a crii ni laissi acquirir aucune servitude sur l immeuble
> vendu, qu'` sa connaissance l'immeuble n'est grevi d'aucune autre
> servitude autre que celle pouvant resulte de l'acte d'origine de
> propieti de la loi ou de l'urbanisme"
>
merci FT |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 16:51:37
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dès lors que vous pouvez "prouver" qu'il ne pouvait pas ignorer l'alignement -qui est une servitude d'utilité publique donc une servitude !- , la vente peut être annulée sans frais pour vous sachant qu'il y a eu vice dans la promesse préalable.
prévenez d'urgence votre notaire et l'agence. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FREDERIC T
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 17:10:26
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Visiblement ils le savaient puisqu ils me disent que l'alignement date de 1870 et que le document donné à mon notaire est en date lui d'avril 2005 2 mois avant qu'ils n'achétent la maison.
Maintenant dois je aussi payer les frais d'agence alors que l'agent avait vendu la maison aux actuels proprietaire en 2005 il a donc bien eu connaissance de cet arreté tout du moins pour la vente me concernant. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 17:19:23
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indiquez gentiment à l'agence que si les frais sont à votre charge alors qu'elle ne vous avait pas averti, vous engagerez une procédure en recouvrement de dommages et intérêts pour que ces frais soient remboursés ainsi que le cout de l'immobilisation de fonds...
en tant que professionnels, si ils sont implantés dans le secteur, il serait très surprenant qu'ils n'aient pas eu eux mêmes connaissance d'une procédure d'alignement récente... en ce cas, ils auront manqué à leur devoir de conseil...
dans ces cas là, en général, tout se termine à l'amiable sans frais ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FREDERIC T
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 17:27:57
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| merci beaucoup je me permettrai de vous avertir de la finalité de tout cela |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2007 : 18:48:51
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| si vous n'avez pas signé l'acte autenthique, vous n'avez pas encore payé d'honoraires d'agence...... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 10:21:33
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"...autre que celle pouvant resulte de l'acte d'origine de propieti de la loi ou de l'urbanisme" : les vendeurs ne semblent pas en faute.
Responsabilité de l'agence ? Il faudrait qu'il y ait faute, préjudice et lien de causalité.
Faute ? Qui a rédigé le compromis ? Habituellement les clauses concernant les servitudes d'urbanisme sont plus étoffées.
Préjudice ? Une servitude d'alignement n'entraîne pas forcément un préjudice important ; il ne semble même pas certain. Concerne-t-il la maison, le terrain, quelle est son emprise ? Le vôtre date de 1870, dites-vous ?
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jcm |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 11:40:29
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hum...
l'alignement est une servitude d'utilité publique très particulière, codifiée dans le code de la voirie routière; bien qu'annexé au POS/PLU, il n'est pas une réelle servitude d'urbanisme mais une servitude de voirie. Il porte préjudice puisqu'il empêche tous travaux de confortement de la construction à son aplomb : la réfection de façade n'est donc pas possible par exemple et son objectif est la ruine progressive de l'immeuble.
si, comme l'indique notre interlocuteur, l'alignement a été renouvelé en 2005, c'est sur cette date qu'il faut le considérer et pas 1870.
enfin et surtout, j'ai bien limité le préjudice subi en cas d'annulation de vente aux éventuels frais d'agence dus par l'acheteur, qu'ils aient ou non déjà été versés... rien de plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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catulle
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:07:02
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bonjour, nous avons la possibilité d'acheter une maison frappée d'alignement depuis 1952 et j'aurais voulu savoir si aménager des combles serait autorisé?merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:36:44
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l'aménagement simple de combles existantes sans modification de charpente (suppression de fermettes pas exemple) ni création de plancher ni modification de couverture (installation de vélux) n'st soumise à aucune règle d'urbanisme.
êtes vous dans ce type de projet ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 déc. 2007 10:37:33 |
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catulle
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 12:00:26
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| oui nous serions interréssé par ce projet, qui nécsseciterait l'isolation du plancher, la pose de velus... |
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catulle
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 12:04:33
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la maison est à l'angle de 2 rues et l'alignement touche l'angle sur 3m.Quels seraient les risques d'un tel achat.Plan d'alignement datant des années 50 et concernant un carrefour en T.
Merci pour vos précisions |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 12:54:38
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l'alignement fait qu'"Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement".
la pose de vélux ou l'isolation de toiture ne constituent pas des travaux confortatifs : ils ne seront donc pas interdits.
en revanche, à terme, votre maison est condamnée à la ruine puisque vous ne pourrez rien y faire qui garantisse son entretien, notamment les travaux de façade... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 13:33:55
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Citation :
Initialement posté par jcm
Responsabilité de l'agence ? Il faudrait qu'il y ait faute, préjudice et lien de causalité.
Sauf que la jurisprudence décide autrement et je dirais heureusement.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1982X01X03X00005X000
Note de jurisprudence.
En sa qualité de professionnel, l'agent immobilier a l'obligation d'éclairer les parties en vérifiant, par l'obtention des certificats d'urbanisme les servitudes inhérentes aux immeubles qu'il est chargé de vendre. L'arrêt qui relève que, par sa négligence professionnelle, un agent immobilier a empêché la réalisation d'une vente et mis le vendeur dans l'impossibilité d'acquérir un autre immeuble, ces deux conventions ayant été conclues sous la condition suspensive de l'absence de servitudes résultant du plan d'aménagement, peut condamner cet agent immobilier à garantir le vendeur des conséquences dommageables résultant de sa seule faute.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lafeeflo
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 19 mai 2008 : 23:47:01
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Bonjour, nous avons signé un compromis de vente concernant une maison dans un hameau et celle-ci est frappée d'alignement juste sur l'angle (75 cm).
J'ai lu dans le forum qu'on ne pouvait l'entretenir. Je suis très surprise car cette maison est un ancien gîte, subventionné par la mairie. La façade est toute refaite, double vitrage, le trottoir le long du pignon concerné est neuf, les pierres ont été jointées et toutes ces refections ont moins de 10 ans. Alors, est-ce au bon vouloir de la Mairie. L'année prochaine, les fils téléphoniques vont être enterrés. Vont-il contourner mon angle ou le détruire et casser ma future maison ? |
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MAISON FRAPPEE D'ALIGNEMENT ET ANNULATION
Forum fermé
