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La Mairie a donné une autorisation (à la suite d'une déclaration présentée par le copropriétaire intéressé) pour laisser faire des travaux. L'autorisation est notamment "au préalable", mais le copropriétaire avait déjà fait les travaux en objet (la déclaration, présentée par le copropriétaire, ne dit pas tout ça....: on est en présence d'un faux en écriture). L'autorisation de la mairie souligne que les travaux doivent commencer à partir de ... (date). Il est évident que la Mairie n'a pas controlé, et que, en tout cas, elle considère l'autorisation préalable aux travaux demandés (voir date fixée pour commencer...). Maintenant notre association de défense de droits a fait opposition (après le silence refus de deux mois de la mairie) au Tribunal Administratif, en soulignant la nullité "de jure" de l'autorisation donnée, à la suite d'un faux en écriture (demande de travaux) et d'une autorisation qui ne concerne pas l'objet (elle devait accepter des travaux existants, et non autoriser d'autres travaux). Que-ce que vous en pensez? Est ce qu'il y a de la jurisprudence sur cette question? Merci.
si les travaux sont conformes au règlement d'urbanisme (POS/PLU), notamment en termes de COS et d'aspect extérieur, et que le pétitionnaire avait bien l'accord de la copro pour modifier l'aspect de l'immeuble, votre action n'a pratiquement aucune chance d'aboutir car sa DT (ou DP) vient justement régulariser une situation initialement irrégulière que vous auriez pu poursuivre par voie pénale mais pas administrative.
à vérifier en plus éventuellment : le respect des règles civiles sur les vues créeés...mais ça ne vaut rien au TA.
cordialement Emmanuel Wormser
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Si je comprend bien, vous voudriez contester la régularisation au prétexte que la demande a été postérieure à la construction. Il semble bien que ce soit le principe même de la régularisation...
Je pense que vous faites fausse route. Voici quelques arguments: La mairie a délivré une autorisation suite l'instruction d'une demande. Tant que l'autorisation n'est pas antidatée, il n'y a rien à redire. Le fait qu'une construction identique à celle demandée existait n'a aucune influence sur l'autorisation accordée. Le système déclaratif n'est basé que sur la DT (ex DP) et il n'existe pas de demande spécifique de régularisation. On ne peut donc pas parler de fausse déclaration qui aurait eu pour objet d'induire le service instructeur en erreur.
Enfin, même si la notion est plutôt civile, on peut se demander qui dans cette affaire a subi un préjudice. Si l'autorisation a pu être accordée postérieurement aux travaux, c'est que ceux-ci respectaient les règles d'urbanisme. La seule faute est celle d'avoir construit sans autorisation, mais c'est une faute régularisable si les travaux étaient conformes aux règles.
Si vous allez au tribunal sur ce seul fait, le juge grondera le constructeur et vous repartirez chacun dos à dos avec vos propres frais de justice. Et encore je me demande si le juge ne vous condamnera pas à payer une partie des frais adverses (pour "sanctionner" la poursuite "abusive".)
Bref, pour empêcher quelqu'un de faire des travaux, il faut trouver autre chose que ce histoire.
Et c'est dans ce cas tout à fait normal.
Il serait ridicule de faire démolir une construction, puis d'autoriser à la rebatir une fois l'autorisation administrative obtenue ! Et cette pensée est parfaitement partagée par les juges. Pour une fois que l'administration ne marche pas sur la tête, on ne va pas s'en plaindre.
VERANDA ET GARDE CORPS SUR TOIT
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2007 : 22:03:57
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