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 Sujet  |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 22 déc. 2007 : 10:22:11
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Bonjour,
j'ai signé hier avec une agence immobiliere un compromis de "vente de biens et droits immobiliers sous condition suspensive"... Je rentre de rdv avec ma banque pour le pret, je ne pourrai finalement pas avoir le pret qui me permettrait de faire les travaux pour ma toute nouvelle acquisition d'un montant de 200 000€.
je sais que j'ai 7 jours pour me retracter et vais donc envoyer ce jour un courrier en AR à l'agence immo pour récuperer le cheque de 6000€ pour le sequestre que j'ai fait hier. L'agent immo, en parallèle hier, m'a également fait signer un cheque de 2 000€ pour le "rapporteur d'affaire"...
Hors sur le compromis de vente, je viens de voir que dans la clause de financement de l'acquisition figurent 3 sommes à verser: 186 000€ pour "prix principal de la vente" + 13 000€ pour "frais d'acte notarial" + 12 000€ "d'honoraires d'agence". Si nous additionnons les 186 000€ aux 12 000€ de frais d'honoraires nous arrivons à un bien à 198 000€ et non 200 000€. L'agent immobilier vient de m'annoncer que je perdais ces 2 000€ que j'ai versé pour ce fameux "rapporteur d'affaire"... je souhaite faire opposition aupres de ma banque sur ce cheque car l'affaire ne se fait pas, il n'apparait nulle part quelconque document confirmant que je doive verser ces 2000€ à l'agence... suis je dans mon droit? y a t'il une procedure autre pour pouvoir recuperer cette somme que l'agent se met dans la poche de facon tout à officieuse?
merci! et bonnes fetes à ceux qui ont pris le temps de me lire!
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 10:25:11
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| A quel ordre avez-vous établi ce chèque ? |
jcm |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 10:47:30
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| l'agent m'a demandé de ne pas mettre d'ordre justement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 11:03:29
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et vous faites des chèques sans ordre........
un seul conseil, si l'agence est ouverte aujourd'hui....alllez essayer de le récupérer de suite..... |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 11:09:40
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| l'agent refuse de me le restituer... je sais je n'aurai pas du faire confiance a cette personne. je fais oppositon ce jour au cheque, mais sur le plan legal, du fait que ce montant de 2000€ ne figure nulle part dans le dossier, pensez vous que je puisse etre obligé à payer ce montant au rapporteur d'affaire? |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 11:44:23
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Citation :
Initialement posté par noelg
l'agent refuse de me le restituer... je sais je n'aurai pas du faire confiance a cette personne. je fais oppositon ce jour au cheque, mais sur le plan legal, du fait que ce montant de 2000€ ne figure nulle part dans le dossier, pensez vous que je puisse etre obligé à payer ce montant au rapporteur d'affaire?
attention, l'opposition au chèque est légal dans le cadre d'une perte ou d'un vol de chéquier, sinon, vous risquez d'etre poursuivi et cela risque de couter cher. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 11:59:19
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avez vous dit à cette agence que vous allez transmettre le dossier à la DGCCRF ???
avez vous signé un mandat de recherche? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 11:59:56
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| de plus avez vous exigé une facture pour ce réglement de 2000 euros? |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:10:50
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merci pour vos reponses, je vais donc ne pas faire pour le moment opposition au cheque, leur envoyer un courrier en ar stipulant que je n'ai pas eu de facture ecrite pour ces 2000€ versés au rapporteur d'affaire par cheque, que je m'oppose à son encaissement sans quoi je fais appel à la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes mais aurais je gain de cause s'ils encaissent malgré ce cheque? |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:12:05
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allez voir cette jurisprudence:
Selon l'article 32 du Décret-Loi du 30 octobre 1935, il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur...
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 janvier 1998, ils informaient la Société HABITAT qu'ils résiliaient leur contrat et sollicitaient "la restitution du chèque...
Il s'ensuit que les consorts F...-V... ayant dénoncé le contrat moins de dix jours après sa signature, la Société HABITAT aurait dû, en exécution de ses propres engagements, s'interdire de mettre à l'encaissement le chèque qui lui avait été remis.
Si, pour les motifs précédemment exposés, l'opposition à paiement de Madame V... n'apparaît pas justifiée pour "perte", il n'en demeure pas moins que la tentative d'encaissement, effectuée par la Société HABITAT, d'un chèque dont elle ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel, qu'il était devenu sans cause par suite de l'annulation automatique du contrat souscrit le 24 janvier 1998, est susceptible, dans les circonstances de l'espèce, de constituer une utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement sur lequel elle avait perdu tout droit et correspond à l'un des cas visés à l'article 32 du Décret-Loi du 30 octobre 1935
http://avide.ifrance.com/Jurisprudence%20opposition.htm
sinon dites vous que la leçon vaut bien un fromage et tentez avec 2 ou 3 billet de cent de récuperer votre chèque !
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:17:25
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merci pour ce cas d'ecole mais le mien est différent dans le sens où je n'ai pas de contrat signé pour ce cheque donné pour un pretendu "rapporteur d'affaire"...
pensez vous vraiment qu'il faille que je donne des billets en douce pour "sauver les murs?" |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:27:06
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Citation :
Initialement posté par noelg
l'agent refuse de me le restituer... je sais je n'aurai pas du faire confiance a cette personne. je fais oppositon ce jour au cheque, mais sur le plan legal, du fait que ce montant de 2000€ ne figure nulle part dans le dossier, pensez vous que je puisse etre obligé à payer ce montant au rapporteur d'affaire?
Si cette somme ne figure nulle part, cela porte un nom : enrichissement sans cause.
Vu la somme voyez un avocat (vous avez des systèmes de consultations grauites qui sont organisées par les barreaux), renseignez vous.
Sans tarder, parlez lui de la possibilité de porter plainte au Procureur de la République et/ou la DDCCRF.
(bases légales de la plainte, le rapporteur exerce de fait au moins les fonctions d'agent immobilier s'il n'a pas les autorisations administratives, ce qui est encore un autre délit)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Article 6
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
Article 16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 déc. 2007 12:31:53 |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:41:35
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merci pour ce precieux article, cela semble rassurant donc... je vais leur envoyer ce docuement et dès lundi faire appel à la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
il semblerait donc que cet agent ne puisse avoir gain de cause du fait qu'il n'y ai pas de trace de cette opération de 2000€ demandés |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:45:27
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plus d'affaire, donc plus de "rapporteur d'affaire"
de + votre agent est bien un professionel qui ne peut s'exempter de ses devoirs:
" Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties."
donc toute commission sans acte écrit en matière d'immo est délictuelle.
imprimer le texte et mettez lui sous le nez
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAN.htm
parlez lui aussi de votre cousin René qui est controleur des impots spécialisé dans les rapporteurs d'affaires ...
sinon pour les billets, personnellement j'ai déjà récuperé un chèque de cette manière (réservation location)
pour "indemniser la peine" de l'agent.
un subtil dosage de carotte et de baton règle bien des différents, croyez moi !
:-) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:49:26
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commencez par faire un courrier en RAR pour la rétractation en demandant restitution des sommes déposées à l'agence par les chèques numéro....d'un montant de ....et numéro....d'un montant de........
car jusqu'à présent vous n'avez fait aucun courrier RAR |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:49:29
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que de proverbes africains!
merci pour ce soutien meme si je me prepare à un long moment desagréable!
l'experience forge l'esprit! |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:50:39
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| reponse à nefer, non je poste le courrier lundi car j'ai eu retour de la banque ce matin et jai signé avec l'agent malveillant hier soir à 18h30... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:59:21
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| ne confondez pas le délai de rétractation avec les conditions suspensives....... |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
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noelg
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 13:49:20
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| petite precision, l'agence a 21j pour restituer le depot de garantie (les 6000€) si je fais partir mon courrier en AR pour joindre de mon droit de retractation le 24/12, quelle est la date butoire pour le renvoi de mes cheques? le 17/01 (comptant les j feries et week end? ou le 25/01? merci! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 13:53:54
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Citation :
Initialement posté par noelg
petite precision, l'agence a 21j pour restituer le depot de garantie (les 6000€) si je fais partir mon courrier en AR pour joindre de mon droit de retractation le 24/12, quelle est la date butoire pour le renvoi de mes cheques? le 17/01 (comptant les j feries et week end? ou le 25/01? merci!
Les we comptent, mais selon le jour de la fin du délai, il peut y avoir une prolongation le jour ouvrable suivant.
Le droit commun c'est cet article.
Article 641 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 déc. 2007 13:55:36 |
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Sujet |
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comment anuler 1 vente et récuperer son sequestre?
Forum fermé
