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Brums
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 22 déc. 2007 : 11:06:29
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Bonjour,
j'ai acheté une petite chambre à Paris pour en faire un pied à terre en aout 2003. J'ai appris tout récemment que cette chambre était frappée d'une mesure d'interdiction d'habiter par arrêté préfectoral datée du 19 septembre 2002. Je n'ai pas été informée de cette mesure en signant le compromis de vente. Combien de temps ai-je pour me retourner contre l'ancien propriétaire ou le responsable, si ce n'est pas lui (je l'ai achetée par l'intermédiaire d'une agence immobilière).
Merci d'avance pour vos réponses et conseils.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 12:00:59
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avez vous un document écrit ??
si oui, contactez votre notaire |
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Brums
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 13:00:32
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| Si vous parlez du compromis de vente, oui, je l'ai retrouvé. Mais n'est-ce pas trop tard ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 14:38:54
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je parle du document concernant l'interdiction d'habiter..............
que dit il exactement ? |
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Brums
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 15:31:49
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Il me dit que :
1°) le notaire doit faire une demande et que la Direction du logement et de l'habitat envoie le certificat sur lequel apparaît le texte de l'arrêté.
2°) le vendeur se doit d'informer l'acheteur de l'interdiction d'habiter son local (le prix au m2 étant différent)
Enfin, il me précise que le local peut être utilisé à toute autre fin qu'habitation, l'occupation par son propriétaire est tolérée.
Cette interdiction d'habiter ne figure ni sur le compromis, ni dans l'attestation délivrée par le notaire, alors que je crois qu'elle aurait due être précisée dans l'un et l'autre. |
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Brums
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 déc. 2007 : 15:44:18
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| J'ai également reçu une copie de l'arrêté (précisant l'adresse, les sanctions encourues par le propriétaire) adressée à l'ancien propriétaire. J'ai donc la preuve qu'il avait connaissance de cet arrêté. |
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interdiction d'habiter non signalée
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