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 Sujet  |
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carrotte2000
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 23 déc. 2007 : 13:04:45
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Bonjour à tous,
Je possède une petite maison que je loue et dont le locataire vient de partir. Avec l'accord du nouveau locataire, je souhaite établir un bail de 6 mois seulement car j'ai besoin de vendre ce bien immobilier.
Je voudrais savoir si j'ai légalement le droit de faire signer un bail sur lequel est mentionné une durée de 6 mois. Et si le locataire peut, à terme, se retourner contre moi, malgrès le fait qu'il est accepté et signé ce bail ?
Merci pour votre aide !
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 16:17:51
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Location "nue" = Impossible Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Motifs :
1 - durée inférieure à 1 an.
2 - motif non valable
De plus, si vous voulez vendre dans six mois, c'est éventuellement le temps que vous mettrez si vous le mettez en vente dès aujourd"hui 
On ne peut que vous déconseiller de signer un bail de ce type, même et surtout avec l'accord du locataire qui connaît certainement mieux que vous les termes de la loi de 1989. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 23 déc. 2007 16:18:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 16:30:15
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| vous lui faites un bail loi 89 normal et vous lui demandez qu'il vous adresse son congé en RAR avec comme date de départ....J + 6 mois |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 20:39:56
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| Il faut qu'il ait envoyé le LRAR au moment de la signature... |
Festina lente |
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carrotte2000
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 déc. 2007 : 21:02:09
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| Merci pour votre aide, je pense que je vais opter pour la LRAR qui me semble etre une bonne solution. |
Edité par - carrotte2000 le 23 déc. 2007 21:04:20 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 07:46:34
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| au moment de signer le bail, vous aurez déjà préparé la LRAR, avec tous les renseignements d'expéditeur comme si c'était votre locataire,lui faites écrire la lettre de congés, vous lui réclamez le coût de la LRAR et vous la postez vous même. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 11:11:40
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Quelboulot, vous oubliez l'amortissement du stylo, cette erreur va vous menez a la faillite....
En revanche, j'irais à la poste a pieds, rapport au CO2.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 déc. 2007 11:12:00 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 12:57:49
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Quelboulot, vous oubliez l'amortissement du stylo, cette erreur va vous menez a la faillite....
En revanche, j'irais à la poste a pieds, rapport au CO2....
L'enveloppe et le papier c'est gratis....
quoique en scannant le document et en l'envoyant par internet.....plus besoin d'enveloppe c'est un peu plus cher mais bon puisque c'est le locataire qui paye.
Et si la signature à lieu chez vous ofrez lui un "ptit noir".... attention c'est bien d'un café ce dont je parle , moi je ne suis pas le "père Zoël".....
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Edité par - Numero6 le 24 déc. 2007 12:59:19 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 13:41:28
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Je ne sais vraiment pas si ce procédé est vraiment sans "risque aucun".
Dans le cas ou le locataire souhaite rester après la fin de ces six mois ?
Et qu'il puisse apporter des éléments de preuve de l'obligation qui lui a été faite de signer cette fameuse LRAR de préavis de congé concommittament au bail...
Je suis quasi certain que le bail sera considéré comme étant régit par la loi de 1989... Et qu'en conséquence, tout tombe à l'eau, et alors là, bonjour les dégâts pour Carotte2000.
Pour le coup, je serais intéressé de voir "surgir" le juriste du site sur le sujet - Lenabot - Venez donc confirmer ce qu'indiquent avec une franche certitude NEFER, RIBOULDINGUE et NUMERO 6 |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 14:19:53
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Le seul but était d'aider LaCarrotte2000 et en fin de compte on fait chou blanc.....
Aucune certitude de ma part, c'était juste un moyen de pouvoir faire un bail de 6 mois en ayant l'espoir que le locataire partirait à la date prévue .
Suggestion : en mettant quelques meubles et en louant pour 6 mois en meublé  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 14:26:24
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Pour le coup, je serais intéressé de voir "surgir" le juriste du site sur le sujet - Lenabot - Venez donc confirmer ce qu'indiquent avec une franche certitude NEFER, RIBOULDINGUE et NUMERO 6
Quelboulot, je suis bien d'accord avec votre analyse. Le procédé proposé est effectivement un contournement de la loi du 6 juillet 1989, puisque l'on subordonne la conclusion du bail avec un congé donné pour une date fixée 6 mois plus tard. Reste toutefois un problème de preuve de cette subordination, mais il me semble que l'on convaincra facilement un juge en rapprochant la date de signature du bail et la date d'expédition du recommandé.
Vu le risque, il faudrait effectivement se tourner vers un bail meublé. Et encore. Que ce ne soit pas déclaré comme la résidence principale du locataire.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 déc. 2007 14:28:15 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 14:53:53
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Je ne suis pas si convaincu. IL faudrait non pas rapprcher les dates, mais montrer que la volonté de poster le RAR AVANT la signature du bail provient du bailleur et est imposée, et non pas du preneur qui entend ainsi prouver qu'il ne veut rester que six mois.
Après tout, si les deux parties y trouvent un avantage certain, pourquoi l'affaire serait-elle requalifiable?
Il ne s'agit pas de trouver un preneur, et de lui imposer d'envoyer un RAR, il s'agit de trouver un preneur intéressé par six mois seulement, fenêtre que le loi ne prévoit pas. |
Festina lente |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 24 déc. 2007 : 15:01:33
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Citation :
Il ne s'agit pas de trouver un preneur, et de lui imposer d'envoyer un RAR, il s'agit de trouver un preneur intéressé par six mois seulement, fenêtre que le loi ne prévoit pas.
pas tout à fait.
il s'agit de trouver un preneur interessé par 6 mois seulement ET dont le bailleur soit certain qu'il persiste dans cet intérêt. |
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carrotte2000
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 16:47:52
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En effet, le futur locataire est d'accord pour ne louer que 6 mois. Je veux seulement me protéger au cas où il change d'avis ou s'il n'est pas vraiment honnete (je ne pense pas, mais on ne sait jamais).
Je pense donc, le jour de la signature du compromis, lui faire rédiger et signer la LRAR que j'expédierai moi-meme le lendemain (je lui fait gracieusement cadeau du port pour le remercier de sa comprehension  )
Dans ces conditions, je ne vois pas comment il pourrait prouver qu'il y a eu fraude.
Autre solution qui me satisfait moins : je demande au futur locataire d'envoyer la LRAR lui-même et dès que je la reçois, je lui fait signer un compromis de vente anti-daté (date du compromis antérieure à la date de reception du courier). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 18:25:46
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Citation :
Initialement posté par carrotte2000
Dans ces conditions, je ne vois pas comment il pourrait prouver qu'il y a eu fraude.
Vu le rapprochement des dates, il est certain qu'un juge, qui soit dit en passant, voit des litiges tordus à longueur de journée, va tilter. Et ce n'est même pas un problème de fraude. Le droit commun fixe une durée de bail de 3 ans minimum ou d'un an selon des conditions strictes de fond et de forme et la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. Ce qui veut dire qu'on ne peut pas y déroger, que le locataire soit d'accord ou pas au moment de la signature. Car six mois après, il peut changer d'avis, et là, vous n'aurez pas d'autre solution que de vendre le logement en "occupé". Avec la décote qui va avec, donc.
On est deux à vous prévenir, maintenant vous faites comme vous voulez.
Quant à la solution de lui faire signer un "compromis de vente", je vous conseille d'abandonner l'idée. C'est vraiment n'importe quoi, et je n'arrive même pas à comprendre votre intérêt à le faire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 déc. 2007 18:29:22 |
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carrotte2000
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 19:51:28
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oups oups oups 
ma langue a fourché ou plutot mes doigts ont glissé sur le clavier... je voulais dire BAIL et pas "compromis de vente" !!
Donc je voulais parler de bail anti-daté (par exemple 15j avant la date de reception de la LRAR)
désolée |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 19:55:17
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Citation :
Initialement posté par aie mac
Citation :
Il ne s'agit pas de trouver un preneur, et de lui imposer d'envoyer un RAR, il s'agit de trouver un preneur intéressé par six mois seulement, fenêtre que le loi ne prévoit pas.
pas tout à fait.
il s'agit de trouver un preneur interessé par 6 mois seulement ET dont le bailleur soit certain qu'il persiste dans cet intérêt.
Oui, exact, je n'avais pas pensé à ce pooint. |
Festina lente |
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Sujet |
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Bail de 6 mois, possible ??
Forum fermé
