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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 23 déc. 2007 :  23:53:09  Voir le profil

Je suis convoqué au tribunal d’instance pour une conciliation à propos d’un litige avec un locataire qui remonte à plus de 2 ans. J’ai raconté l’histoire à l’époque
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=27701&SearchTerms=douche
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=30979&SearchTerms=douche
Je précise qu’il s’agit d’une location meublée.
Or il semble que les commissions de consultation ne sont pas compétentes pour les locations meublées.
http://www.logement.org/miseLocation/commissionsConciliation.php
Du coup je m’interroge sur la conduite à tenir.
Ecrire pour dire que signaler que le bail étant meublé, le conciliateur n'est pas compétent ?
Ou bien se présenter et informer le conciliateur qu’il s’agit d’un meublé ?

Votre conseil ?
Et quel est le texte à mettre en avant?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 déc. 2007 :  00:17:56  Voir le profil
vous confondez une conciliation dans les locaux du TI

ET

la commission départementale de conciliation , qui siège en préfecture et qui est composé à titre paritaire de représentants des bailleurs et des locataires!!
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martin gal
Pilier de forums

1379 réponses

Posté - 25 déc. 2007 :  19:41:06  Voir le profil
ok merci
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