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batch
Pilier de forums

262 réponses

Posté - 23 déc. 2007 :  21:42:08  Voir le profil
bonsoir a tous,
j ai acheté un f2, il y a 1 an ,à un proprietaire qui detenait tout l immeuble de 20 appartement .( il les a tous mis en vente).
le proprietaire m a dit qu il était en train de créer un reglement de copropriété ,je n ai toujours pas de nouvelle.
l année derniere je n ai pas payé de taxe fonciere, le proprietaire m a dit que cela etait compliqué de calculer ma part de taxe fonciere, car il a payé une taxe pour tout l immeuble, et donc qu il m en faisais cadeaux.

de combien de temps dispose le propriétaire pour mettre en place le reglement de coproppriété ?
peut il me réclamer des arrièrés de taxe fonciere ?
que dois je faire car ,nous n avons ni reglement de copropriété ni syndic ?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 déc. 2007 :  22:34:36  Voir le profil
vous êtes sous le statut de la copropriété depuis que vous avez signé l'acte autenthique.


avez vous relu vote acte de propriété pour voir ce qui est indiqué concernant le réglement de copropriété?

sinon contactez votre notaire
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batch
Pilier de forums

262 réponses

Posté - 24 déc. 2007 :  01:07:35  Voir le profil
merci, je vais contacter mon notaire.
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