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Internaute C
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 24 déc. 2007 :  16:36:47  Voir le profil
Bonjour à tous, je suis un nouvel abonné et je trouve ce site trés intéressant.
Plusieurs propriétaires souhaitent fermer leurs terrasses par des baies vitrées. cette demande doit figurer à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée fixée au 6 février 2008.
Notre RDC interdit tout aménagement en surélévation ayant pour but de créer un volume fermé nécessitant la mise en oeuvre de matériaux durs sur les balcons et les terrasses.
Notre syndic ne peut nous apporter une réponse fiable en regard de la loi.
Cette fermeture est-elle possible juridiquement ? Quelle regle de majorité doit être retenue lors du vote en AG ? Le syndic doit-il demander une autorisation auprés des services municipaux ?
Merci pour vos réponses
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 24 déc. 2007 :  17:50:12  Voir le profil
Il s'agit de "travaux privatifs sur parties communes et/ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble "..., autorisation individuelle de l'AG relevant de la maj.aL.art.25b.

Chaque copropriétaire concerné devra faire son affaire personnelle des autorisations administratives, ces travaux étant privatifs et ne concernant en rien la collectivité 'syndicat'.

Un syndic digne de ce nom (espèce en voie d'extinction !) sait cela ... !

L'interdiction du RDC ne concernerait que les travaux entrainant "aménagement en surélévation", celle-ci s'entendant par rapport au faitage de l'immeuble.
Voir ici L.art.30 et L.art.35 qui ne concernent QUE les travaux "communs" engagés par le syndicat pour lui-même et non ceux privatifs.
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