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MALDIVES
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 déc. 2007 : 15:48:22
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Bonjour,
Nous sommes en cours d'acquisition d'un bien immobiliers, sur le terrain il y a un poste EDF qui sert apparemment à alimenter des habitations alentours. Depuis un certain temps nous essayons d'obtenir un peu plus d'informations à son sujet en vains, nous avec le notaire avons écrit et contacté à plusieurs reprises EDF qui à ce jour nous renvoie de service en service, pas de réponse aux courriers recommandés transmis par le notaire.
sur l'acte de propriété, il y a un paragraphe qui indique l'existence de ce poste EDF, location au franc symbolique à EDF pour une durée de 99 ans pas plus d'information sur ce poste ni le pourquoi il a été mis là, ni l'utilisation privée ou publique. Il n'y a pas de mention de SERVITUDE. nous avons appris par téléphone par le biais d'un agent EDF que se poste sert à la distribution publique et non privative.
ma question est peut-on le déplacer ? ou même le supprimer ? car celui-ci se trouve accolé en façade au bâtiment en question.
Qui prend en charge les frais ? car a priori l'agent EDF m'a indiqué que si nous voulons le déplacer les frais seraient à notre charge et nous serions obligés de trouver un autre terrain aux alentours à nos frais pour qu'EDF puisse le ré-installer.
En fait, dans la clause il s'agit d'une location, la propriétaire devrait donc percevoir un loyer, la propriétaire nous a indiqué qu'elle ne possédait ni contrat avec EDF pour la distribution de courant aux maisons voisines , ni de revenu de cette "location" quelqu'un peut-il m'aider. Merci infiniment pour vos réponses car s'est vraiment un sac de noeuds.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 16:07:29
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ah, voilà un cas nouveau et très différent des situations relatives aux cables et supports (poteaux) que nous avons déjà traités.
en effet, l'installation d'un poste de transformation n'entre clairement pas dans le cadre des dispositions relatives aux servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
il y a en effet occupation d'une partie de sol, avec de fait dépossession.
pouvez vous recopier précisément ce qui figure dans votre titre de propriété ?
êtes vous situé dans un lotissement ?
une mention de cette installation figure t elle dans la liste des servitudes affectant votre propriété ?
le bail de location date t il de votre vendeur ?
avez vous demandé à EDF copie du bail ?
s'agit il d'ailleurs d'une installation propriété de RTE ou d'une installation propriété de la commune concédée à un syndicat d'électrification rurale ou à EDF (je penche pour le deuxième cas ...) ?
j'ajoute ici quatre décisions de justice que nous serons peut-être amenés à ressortir à l'occasion
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2003-06-12, 98BX00291
Tribunal des Conflits, 2002-05-06, C3287
Cour d'appel de Versailles, 2003-03-11, 2001-7816
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1977-01-18, 75-13242
***Modération***
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 déc. 2007 16:32:31
***Modération***
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 déc. 2007 16:33:01 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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MALDIVES
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 11:20:08
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Bonjour Emmanuel,
Encore merci pour votre ré-activité, le terrain ne se trouve pas dans un lotissement, pour le momment c'est la seule question à laquelle je peux répondre. je vais m'atteler au courrier recommandé que j'adresserai ce jour à EDF.
Je vous tiendrai informé de leur réponse.
En attendant, Meilleurs voeux pour une nouvelle année remplie de bonheur. |
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MALDIVES
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 17:07:53
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Bonjour,
Je reviens vers vous avec un peu plus d'informations, j'ai pu obtenir avec beaucoup de difficulté le bail pour le poste de transformation signé en 1959.
Ci-dessous les termes du contrat de location :
"Il a été convenu ce qui suit :
Monsieur X donne à bail à EDF service national - à partir du 1er juillet 1957, pour une période de dix années renouvelable par tacite reconduction, un local clos de 14m2 environ, situé - xxxx.
Dans ce local, EDF équipera un poste de transformation de distribution publique d'énergie électrique.
L'accès du poste de transformation sera assuré en permanence de jour et de nuit aux agents qualifiés d'EDF, par la porte donnant sur la rue XXX.
EDF paiera à titre de loyer à Monsieur X une redevance annuelle de cent francs.
Monsieur X donne, en outre, à EDF, pour toute la durée du présent bail, l'autorisation d'installer ses canalisations souterraines dans le sous-sol qu'il occupe et dont il est propriétaire.
EDF aura à sa charge toutes dégradations qui résulteraient de cette autorisation.
La commune XXX aura la faculté de se substituer de plein droit à EDF pour l'éxecution du présent bail, en cas de rachat prévu dans le Cahier des Charges de Concession " .
Par contre, sur l'acte de propriété il est stipulé, que c'est une
location au franc symbolique à EDF pour une durée de 99 ans.
Avec ces informations, je souhaiterais savoir comment dénoncer ce contrat, et supprimer puremment et simplement ce local ? concernant le loyer annuel, la propriétaire nous a indiquée qu'elle ne percevait aucun loyer de la part d'EDF comme le stipule le bail !!
Merci pour vos réponses.
Cdlt,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 17:19:49
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on est dans le cadre d'un bail classique dont le locataire n'a pas rempli ses obligations (versement du loyer). c'est sur ce bail que vous allez fonder votre demande de fin de bail, d'autant... qu'on est à un an de la date anniversaire d'une décennie par tacite reconduction (1959-2009).
sachant qu'il s'agit d'un locataire un peu spécial, je vous conseille vivement d'aller trouver un avocat pour dénoncer le bail comme il faut : honnêtement, ça va être coton, mais ce qui joue en votre faveur c'est qu'EDF n'a jamais rempli l'obligation la plus fondamentale du locataire, payer son loyer !
une décision très intéressante que j'avais citée antérieurement :Cour d'appel de Versailles, du 11 mars 2003, 2001-7816 : attention donc de bien choisir les modes d'action... et de faire dans l'ordre.
il faudra d'abord dénoncer le bail (et prévoir une action civile !) puis faire constater l'emprise irrégulière et exiger le déplacement en juridiction administrative (voir Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2003-06-12, 98BX00291)
il va falloir vérifier si la commune a racheté ou pas l'installation (peu probable si EDF est encore concessionnaire).
si EDF n'est plus concessionnaire mais que c'est un syndicat d'électrification intercommunal qui est devenu concessionnaire, ce sera encore plus drôle : le bail ne prévoyant pas un tel transfert, il n'aura même plus de titulaire.
pour le savoir, connectez vous sur la toile sur le site du SE de votre secteur (département en général) et regarder si votre commune fait partie des autorités concédantes qui lui ont confié son réseau !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 janv. 2008 18:28:00 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 18:34:11
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| Heu... Apparemment, la prise d'effet du bail est en 1957, pas 1959... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2008 : 18:39:43
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exact, à éclaircir...
mais thoveyrat, quelle que soit la durée du bail, si le locataire ne paie pas, ne peut-on dénoncer ?
et mieux, si l'occupant n'est pas titulaire du bail, ne peut-on dénoncer ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 00:26:16
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Comme on sort assez nettement du bail d'habitation loi de 1989, je ne sais pas si le locataire peut, là aussi, payer au dernier moment pour éviter la résolution du bail...
En revanche, l'identité du locataire et de l'occupant, cela paraît intéressant. |
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MALDIVES
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 10:16:04
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merci pour vos réponses, juste une précision, sur le bail, il est indiqué "date d'entrée en jouissance " : 1er juillet 1957, signé le 12 mars 1959 et enrégistré le 17 mars 1959.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 10:18:40
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donc il doit être possible de jouer sur la date anniversaire pour dénoncer...
ne le faites pas seul... ça va être chaud ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALDIVES
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 10:38:53
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Connaissez-vous un avocat spécialisé dans ce domaine, je suis en région parisienne. merci pour votre aide.
cdlt, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 11:08:15
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| réponse par MP |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALDIVES
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 11:35:34
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Pouvez-vous me dire ce que veulent dire les abréviations SE.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 11:42:16
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MP : message personnel adressé directement à l'adresse fournie dans le profil de l'UInaute...
c'est celle là que vous vouliez ?
s'il s'agit d'abréviations dans un MP reçu, passez en direct avec l'UInaute qui vous l'a adressé en répondant à son message ... directement ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MALDIVES
Nouveau Membre
7 réponses |
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