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Je dispose de deux parcelles constructibles mais non viabilisées reçues en Avril 2000 dans le cadre d’une donation partage. La surface de la première parcelle est de 15000m2 dont 3000m2 en zone inondable. La surface de la seconde parcelle est de 13000m2. Ces deux parcelles sont contigües.
Le POS (zone NB) en vigueur prévoit que : Les constructions doivent être édifiées sur des parcelles supérieures à 1000m2 Sont admises les constructions à usage d’habitation Sont interdits les lotissements à usage d’habitation, les groupes d’habitations
Aujourd’hui, des acheteurs potentiels se présentent, mais ne souhaitent acquérir que des superficies de l’ordre de 3000 à 5000m2. Ils réaliseront eux-mêmes les travaux de viabilisation
Mes questions portent sur les possibilités de division de ces parcelles car les informations dont je dispose sont confuses.
1/ Puis-je diviser ces parcelles et ainsi satisfaire mes acheteurs (et auront-ils bien le droit de construire) ? 2/ Sinon, puis-je éventuellement contourner le problème en effectuant une donation partage à mes trois enfants (et donc diviser les parcelles et les vendre dans la foulée) ? 3/Sinon, est-ce que je peux vendre chaque parcelle complète à une personne différente ? 4/ Voyez vous une autre solution et dans quelle mesure la récente réforme de l’urbanisme peut-elle interférer ?
Je dispose de deux parcelles constructibles mais non viabilisées reçues en Avril 2000 dans le cadre d’une donation partage. La surface de la première parcelle est de 15000m2 dont 3000m2 en zone inondable. La surface de la seconde parcelle est de 13000m2. Ces deux parcelles sont contigües.
Le POS (zone NB) en vigueur prévoit que : Les constructions doivent être édifiées sur des parcelles supérieures à 1000m2 Sont admises les constructions à usage d’habitation Sont interdits les lotissements à usage d’habitation, les groupes d’habitations
la mention relative aux lotissements est illégale (sujet déjà traité maintes fois dans ce forum).
la notion de groupe d'habitations est-elle définie dans le rapoort justificatif ?
Citation :
Aujourd’hui, des acheteurs potentiels se présentent, mais ne souhaitent acquérir que des superficies de l’ordre de 3000 à 5000m2. Ils réaliseront eux-mêmes les travaux de viabilisation
Mes questions portent sur les possibilités de division de ces parcelles car les informations dont je dispose sont confuses.
1/ Puis-je diviser ces parcelles et ainsi satisfaire mes acheteurs (et auront-ils bien le droit de construire) ?
dès lors que les divisions ne peuvent être interdites, je vois mal ce qui pourrait s'opposer à un tel projet
Citation : 2/ Sinon, puis-je éventuellement contourner le problème en effectuant une donation partage à mes trois enfants (et donc diviser les parcelles et les vendre dans la foulée) ?
inutile et inefficace : il n'y a plus, depuis le 1/10/7 de traitement différencié des lotissements qu'on appelait "successoraux"
Citation : 3/Sinon, est-ce que je peux vendre chaque parcelle complète à une personne différente ? 4/ Voyez vous une autre solution et dans quelle mesure la récente réforme de l’urbanisme peut-elle interférer ?
Je vous remercie
la solution ? préparer une DP ou un PA en vue des divisions de vos parcelles, avec ou sans équipements collectifs (voirie, réseaux, ...)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Ce que je comprends : -mention relative aux lotissements illégale donc sans effet négatif pour mon projet. -notion de groupe d’habitations définie dans le rapport justificatif ? Ou puis-je trouver ce document ? à la mairie ? Ce document est-il lié au POS ?
Lorsque vous dites « dès lors que les divisions ne peuvent être interdites… », vous voulez dire que cela dépendra de la définition du groupe d’habitations, ou bien que dans tous les cas je peux diviser les parcelles comme je l’entends, mais que la notion de groupe d’habitation pourra éventuellement empêcher la constructibilité ?
Enfin, je ne suis pas familier des abréviations, DP = Demande de Permis ? PA = Plan d’aménagement ?
le rapport justificatif est un morceau du POS : il est colsultable en mairie.
il faut en fait interroger les instructeurs sur ce qu'est un groupe d'habitations et où la définition est donnée clairement.
DP : déclaration préalable PA : permis d'aménager.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Division de parcelles
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2008 : 09:46:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
