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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 26 déc. 2007 : 13:17:17
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un particulier qui agrandi sa maison pour en faire 4 logements, est t'il soumis aux nouvelles normes accessibilité handicapés ?
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 15:42:49
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c'est le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation qui fixe tout ça , avec ses arrêtés d'application (liste ci-dessous des arrêtés dispo sur Légifrance pour les batiments d'habitation : j'ai exclu les batiments publics, les ERP et la voirie...)
ton cas est donc soumis à la sous-section 3 du décret, donc à son article 3...et l'article 13 du même décret indique clairement que tout ça est applicable pour toute demande déposée à compter du 1/1/2007.
Citation :
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 déc. 2007 09:25:04 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 16:56:58
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Je te remercie beaucoup Emmanuel pour tes recherches, je vais donc aller voir tout ça.
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 déc. 2007 : 18:08:09
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           dans légifrance accueil, choisis 'Les autres textes législatifs et réglementaires' puis dans le premier menu déroulant, choisis "arrêté" puis dans le cadre "recherche par", tape accessibilité et valide "des mots du titre"...
lis avec attention celui du 1° aout 2006 : de nombreuses dispositions y sont prévues à compter du 1/1/2010
bonne lecture et bon courage
    
(précision : C'est Etienne, le n°5, qui a choisi les smileys...)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 déc. 2007 09:25:28 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 09:23:52
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| le 5° de nos enfants !!! (et pas le 1/5° de nos enfants vue la place qu'il occupe !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 déc. 2007 09:24:26 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 09:33:27
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| Et bien ! tu en as combien d'enfants ? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2007 : 19:05:41
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J'en ai reconnu 5...
les autres...????
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 08:56:09
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Oulala... ça fait beaucoup de pensions alimentaires tout ça...
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 09:03:28
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| pas reconnus, pas pensionnés ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 09:11:58
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Oui mais 5 pensions ça fait pas mal quand même, il va falloir beaucoup, beaucoup travailler Emmanuel!!!.
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Elisabeth |
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accessibilité handicapés
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