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TOTO43
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 déc. 2007 :  22:58:57  Voir le profil
Bonjour,

J'ai la possibilité d'acquérir "un local pour activité" au RDC d'une résidence en banlieue parisienne d'une surface de 45m2.
Ce local n'as pas actuellement de tout à l'égout.

Que faut il faire pour le transformer en habitation?

Si cela n'est pas possible peux t on louer en tant qu'habitation un local qui a pour statut "local pour habitation"?
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 26 déc. 2007 :  23:44:09  Voir le profil
Citation :

...

Que faut il faire pour le transformer en habitation?

Si cela n'est pas possible peux t on louer en tant qu'habitation un local qui a pour statut "local pour habitation" activités?


1 - Autorisation de l'AG de copropriété qui impliquera la modification des tantièmes du lot concerné et les frais de publication afférents.

2 - Respect des règles d'urbanisme en vigueur relatives entre autre aux emplacements de stationnement... +++ le reste

3 - On ne peut louer comme habitation que des locaux qui correspondent à la définition de logement décent. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHFY.htm

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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TOTO43
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 26 déc. 2007 :  23:53:05  Voir le profil
Merci beaucoup pour votre réponse.

Si l'AG de copro refuse l'autorisation , est ce que je possède un recours?

J'ai oublié de préciser que le local possède un parking.Cela permet il de répondre aux exigences des règles d'urbanisme?

Quelles peuvent etre les autres exigences des règles d'urbanisme?

Si je reprends les textes de Légifrance , à partir du moment ou je fais tous les travaux nécessaires à la définition de "logement décent", je peux louer un local qui a "local pour activité " en habitation, non?Sous quel type de bail?

D'autre part est ce la même procédure pour transformer un "local à usage de réserve" en habitation sur la ville de PariS?

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