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bonjour à tous j'ai vendu en octobre 2007 un appartement dans une résidence, le syndic ( qui gère aussi la location) me retiens une somme assez importante correspondant à un trop perçu de charges versées par la locataire, ceci est normal, mais là où çà me parait bizarre, c'est que d'après le syndic ces charges correspondent à l'exercice 2005-2006 la régularisation des charges ne doit elle pas être faite chaque année en fin d'exercice ? le syndic a t'il le droit de faire celà ? si j'avais vendu dans 10 ans, celà aurait fait une super somme!! je vous remercie pour vos réponses et meilleurs voeux à tous AndréeAnne
il ne peut pas y avoir confusion entre les 2 activités de ce cabinet: syndic et gérance
le sy dic ne peut pas retenir sur votre compte de copropriétaire une somme qui concerne la gérance et donc votre compte de bailleur
concernant votre compte de gérance , le syndic ne peut vous imputer aucune somme s'il n'a pas au préalable effectuer la régularisation des charges du locataire.
votre compte de gérance doit être clos par votre mandataire à la date de signature de l'acte autenthique: c'est à vous, propriétaire bailleur, qu'il appartient d'envoyer un courrier en RAR à votre mandataire l'informant de la vente, en lui fournissant l'attestation remise par le notaire à la signature!
le syndic ne peut pas, à ce titre, vous retenir une quelconque somme: votre compte copropriétaire doit se trouver clos au jour de la vente: avez vous vu et demandé une copie de l'état daté transmis au notaire.........
si le syndic n'a pas fait opposition dans les formes et délais légaux après réception de la notification de la mutation, aucune somme ne peut vous être retenue sur le produit de la vente
charges trop versées
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2007 : 11:26:41
