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 Retirer un lot dans la répartition d'un batiment
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ninouche95
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 déc. 2007 :  18:51:47  Voir le profil
Madame, Monsieur,


Je souhaite obtenir un renseignement concernant mon numéro de lot.
Le lot en question est décrit comme appartenant à l'escalier D, rdc sous le porche. concrétement, il s'agit d'un appartement localisé sous le porche d'un batiment nommé D. Or, je ne dispose d'aune accès à ce batiment puisque ma porte d'entrée se trouve de l'autre côté, sur la rue, et que donc il n'y a aucune jouissance des fras divers du batiment en question (ménage, eau, électricité, boites aux lettres). Cette dernière se trouve dehors, seule, et mon appartement est totalement autonome. En conséquence, je demande à ce que mon lot ne soit plus pris en compte dans la répartition des charges du batiment. Ece possible ? j'ai envoyé un courrier au syndic afin que soit porté à la prochaine AG ce point, mais je n'est guère d'espoir..quels sont mes recours ? quelles sont mes chances ? y a t'il une jurisprudence ? Merci pour votre réponse.
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 28 déc. 2007 :  19:17:11  Voir le profil
Vraiment très peu de chance de succès
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm


Publication au JORF du 11 juillet 1965

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale


Article 11


Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.
A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.


Article 12


Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.


Article 13


Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.


Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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ninouche95
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 déc. 2007 :  09:55:28  Voir le profil
Merci, je suis s certaine que je devrai saisir la justice mais je ne comprend pas pourquoi je paie pour des prestations que je n'aurais jamais car je n'y est pas accès. y at 'il des jurisprudences ? Merci
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