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Je facture tous les ans un locataire de la TEOM, il ne paye pas et me répond que sa société n'utilise pas les enlévements ordure ménagére de la ville, il sous traite avec une société privée pour la pose d'un container pour se débarraser de ces ordures. il rajoute qu'il n'ont jamais eu de poubelle à disposition. et me conseille de me rapprocher de la mairie pour demander un dégrevement de cette taxe.
Je facture tous les ans un locataire de la TEOM, il ne paye pas et me répond que sa société n'utilise pas les enlévements ordure ménagére de la ville, il sous traite avec une société privée pour la pose d'un container pour se débarraser de ces ordures.
Ce n'est pas un motif pour demander le dégrèvement si le service existe dans votre commune.
Voir article 1521 du CGI.
I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.
II. Sont exonérés : Les usines, Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
III. 1. Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie. 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune. Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande. 3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
TEOM DEGREVEMENT
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2007 : 21:43:38
