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Bonjour j'aurais besoin des conseils des éminents experts présents ici suite à un rejet total de demandes de rectification concernant ma valeur locative faites à mon centre des impôts fonciers en Novembre . Je m'apprête à déposer une requête auprès du tribunal administratif et je manque d'arguments face à la complexité des textes que l'on m'oppose!Voici les différents points sur lesquels j'ai réclamé :
- en 2001 j'ai fait transformer des combles non aménageables (fermettes en w - absence de planchers) en combles aménagés.A cette occasion j'ai réglé la TLE et la TENS.J'ai appris il y a qq mois que j'aurais du être éxonérée durant 2 ans d'une partie de la TF et j'ai donc réclamé - La réponse de l'agent des impôts est la suivante : "cette nouvelle surface habitable n'est ni considérée comme une construction neuve, ni comme une reconstruction, ni comme une addition de construction d'après l'article 1383-I du CGI" d'où rejet de ma demande.
- je dispose d'un local garage en sous-sol de 54 m2 actuellement coefficienté à 0,6.Or je ne peut y garer que 2 voitures en pratique , le reste me servant au rangement (étagères). J'ai appris que l'on pouvait faire comptabiliser 12, 5 M2 par véhicule soit dans mon cas 25 m2 en garage proprement dit et le reste en rangement coefficienté à 0,2- la réponse de l'agent est la suivante :" le métrage de mes locaux a fait par le géomètre en 2006 qui a fait le calcul et qui ne peut revenir dessus".Je suis à sec en terme d'argumentation car je n'ai pas de textes en main.
- J'ai cloisonné l'été dernier mes combles en créant 2 pièces séparées par un palier qui me sert de local de rangement et de séchage de linge . J'ai donc demandé un nouveau métrage. Pas de réponse écrite de l'agent à ce sujet (question apparemment occultée. Par contre avant de me faire un courrier de réponse l'agent m'a appelée par téléphone en m'annonçant d'emblée que mes demandes seraient rejetées par l'inspecteur et le géomètre " qui ne voudra pas repasser". Est-il légal que le centre des impôts rejette une demande de métrage suite à des modifications?
- Je subis des désagréments suite à la présence d'une salle des fêtes devant chez moi ( 40 fiestas /an avec bruits, détritus), la présence d'une école maternelle (véhicules qui se garent dans mon impasse et m'empêchent de rentrer ou sortir de chez moi), et aussi la présence d'une unité de compostage malodorante.J'ai donc demandé si ma valeur locative pouvait être revue à la baisse. La réponse est la suivante : "Mon coef de situation particulière est actuellement de 0 (= ordinaire)- le fait de le porter à -1(inconvénients notoires) ne va pas entrainer de baisse de ma valeur locative car celle ci n'est corrigée qu'à partir d'au moins 1/10ème de valeur lovative en moins (article 1517-I .1 du CGI).
Notez que je ne pinaille pas pour quelques dizaines d'euros car je règle 1800 euros par an pour l'ensemble TF et TH !!!!! Ceci pour un pavillon tout à fait ordinaire.
Commencez par faire une simulation de vos IL en partant du formulaire H1 et des règles administratives (très suggestives - évoquées sur ce forum) que vous appliquerez "bêtement". Si le résultat est très différent de votre imposition actuelle, prenez RV avec l'inspecteur des impôts pour discuter sur des bases communes (H1+règles). Sinon, vous pouvez tenter des demandes de dégrèvement du fait des nuisances ou services non rendus, mais c'est pas gagné...
CONTENTIEUX VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2007 : 21:27:08
