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mon bail est etabli,en ce qui concerne le proprietaire, au nom de M et MME xxx.Ce bail doit il etre donc signé par M et MME qui sont mes bailleurs ou juste par l'un ou l'autre. Idem pour l'EDL
il serait préférable de le faire signer par les deux.
parfois, la signature d'un seul époux suffit
La question est de savoir s'l s'agit d'un bien propre à l'un des époux (le signataire est-il le propiétaire?) ou d'un bien commun aux 2 époux (en ce cas, de quel type de bail faites vous référence).
vous trouverez ci-joint des extraits du code civil traitant de la question.
eXTRAIT DU CODE CIVIL
Article 1421 (Loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 13 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
Article 1425 Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Article 1427
Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Article 1428
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
Article 1431
Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
Article 1432
Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition. Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années. Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Citation :Initialement posté par noch
Bonjour à tous
mon bail est etabli,en ce qui concerne le proprietaire, au nom de M et MME xxx.Ce bail doit il etre donc signé par M et MME qui sont mes bailleurs ou juste par l'un ou l'autre. Idem pour l'EDL
signature des bailleurs
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2007 : 12:44:26
