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ffan27
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4 réponses |
 Posté - 09 janv. 2008 : 15:19:12
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Pouvez-vous me dire s'il un propriétaire qui loue en direct à le droit de demander des frais de bail? et si oui le montant est-il libre ? je précise que le propriétaire ne demande pas le concours ni d'un huissier, ni d'un notaire ou d'une agence ... il rédige lui même le bail et l'état des lieux.
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 15:48:10
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Demandez lui une fature en bon et due forme, et vous paierez sur facture.
Il aura certainement du mal a la faire...
De toutes facon pour l'EDL meme s'il demande le concours d'un huissier, il paye si vous êtiez d'accrod pour faire un EDL contradictoire. |
Festina lente |
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ffan27
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 15:49:57
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Demandez lui une fature en bon et due forme, et vous paierez sur facture.
Il aura certainement du mal a la faire...
De toutes facon pour l'EDL meme s'il demande le concours d'un huissier, il paye si vous êtiez d'accrod pour faire un EDL contradictoire.
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ffan27
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 15:51:31
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Merci pour votre réponse. Donc il a le droit de faire une facture par lui même et pour lui ?
J'étais persuadée qu'entre particuliers ce n'était pas légal.... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 16:01:37
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Un particulier n'a aucun droit de faire commerce sans être 'déclaré' commercant. Donc en tant que particulier, il va tousser beaucoup pour faire sa facture.
S'il en fait une , vous pourrez toujours aller voir la DGCCRF... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 janv. 2008 16:02:04 |
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ffan27
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 16:09:01
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| d'accord, je comprends enfin ... de toute façon il a refusé de me louer son logement car je ne voulais pas payer ces fameux frais de bail qu'il me réclamait, en lui disant "naïvement" que ce n'était pas légal. Je travaille moi-même dans une agence immoblière où nous facturons des frais et je savais ce que je disais mais je n'en étais pas sure à 100 % !!!! merci de votre aide |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 21:47:52
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Citation :
Je travaille moi-même dans une agence immoblière où nous facturons des frais et je savais ce que je disais
Ca fait quand même un peu peur ce que vous dites:
Vous êtes un pro, et à la limite, .... vous ne savez pas ce que vous faites, et à quel titre vous avez le droit de le faire...
Mais, content si on a pu vous aider... |
Festina lente |
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frais de bail
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