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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 28 déc. 2007 : 16:21:19
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Bonjour,
Je fais construire une maison dans un lotissement de 5 maisons avec le même constructeur. Je suis propriétaire du terrain depuis le 28 novembre dernier. Le constructeur ne veut pas faire le réunion d'ouverture de chantier si je ne lui signe pas un avenant de 3710 euros. Cet avenant correspond à une différence de prix entre une tuile prévue dans le devis "Prix ferme et définitif" et une tuile imposée par le règlement du lotissement et le permis de construire, que le constructeur n'avait pas prévu dans son devis. Joint téléphoniquement il m'indique que la maison de pourra pas se construire sans cet avenant signé de ma part.
A t-il le droit d'agir ainsi ?
Peut-il construire les 4 autres maisons du lotissement et pas la mienne ?
N'a-t-il pas des obligations vis à vis de la mairie de livrer le lotissement dans son entier ?
Merci de m'apporter vos compétences car je ne sais que faire ?
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 20:24:28
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Votre contrat vous a-t-il été adressé en LR/AR, l'avez-vous signé et comprend -t-il tous les documents ou infos précisées par l'article L231-2 du CCH ?
Article L 231-2
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Si oui, aucun avenant en plus ou moins-value ne peut être demandé par le constructeur (vous seul pouvez demander des travaux modificatifs).
Il faut bien relire votre contrat et, en fonction de la date de démarrage des travaux contractuelle, lui adresser une mise en demeure d'entreprendre les travaux. Je vous rappelle que la déclaration d'ouverture du chantier est faite par vous, le maître d'ouvrage.
Donnez nous plus d'infos sur votre contrat et notamment les dates contractuelles et le délai de réalisation des travaux.
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RC |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 20:59:07
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Merci R.C. pour votre réponse !
En fait j'ai signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan en date du 30 mai 2006 (sans recommandé)avec un prix ferme et définitif. Il s'agit d'un contrat régi par les articles L 231-1 à L 231-13 du Code de la construction et de l'habitat tels qu'ils résultent de la loi N° 90-1129 du 19 décembre 1990. Comme je vous le disais il s'agit d'une maison située dans un petit lotissement de 5 maisons avec le même constructeur. Un retard important a eu lieu dans l'acquisition du terrain qui s'est finalisée le 28 novembre 2007. c'est le constructeur qui nous a mis en relation avec la SCI vendeuse du terrain
Maintenant, je suis propriétaire du terrain mais le constructeur me demande une plus value sur les tuiles, alors que le type prévue était indiqué dans le règlemnt du lotissement et dans le permis de construire.
A compter de la réunion d'ouverture du chantier le constructeur a un an pour réaliser les travaux ce que prévoit le contrat.
Le problème est qu'il ne veut pas faire la réunion d'ouverture du chantier si je ne lui signe pas l'avenant !
Peut il agir ainsi ?
Doit il effectuer les ouvertures de chantier avec ces 4 autres clients pour démarrer les travaux de construction ?
S'agissant d'un lotissement n'a-t-il pas obligation de livrer l'ensemble du lotissement ? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 21:26:53
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Citation :
Maintenant, je suis propriétaire du terrain mais le constructeur me demande une plus value sur les tuiles, alors que le type prévue était indiqué dans le règlemnt du lotissement et dans le permis de construire.
Le constructeur ne peut demander aucune plus-value après la signature du contrat.
Nota pour votre info : pour la protection des acquéreurs, l'art. L 271-1 précise que le contrat ne devient définitif qu'au terme d'un délai de 7 jours pendant lequel le constructeur non professionnel a la faculté de se rétracter, le contrat ayant été adressé par LR/AR à l'acquéreur. Evidemment, ce texte est en votre faveur uniquement !
Citation :
A compter de la réunion d'ouverture du chantier le constructeur a un an pour réaliser les travaux ce que prévoit le contrat.
OK pour le délai de réalisation, mais que dit le contrat pour la date de démarrage des travaux ? C'est obligatoirement indiqué dans votre contrat.
Citation :
Le problème est qu'il ne veut pas faire la réunion d'ouverture du chantier si je ne lui signe pas l'avenant !
Peut il agir ainsi ?
Non, c'est illégal !
Citation :
Doit il effectuer les ouvertures de chantier avec ces 4 autres clients pour démarrer les travaux de construction ?
Non !
Citation :
S'agissant d'un lotissement n'a-t-il pas obligation de livrer l'ensemble du lotissement ?
Non ! |
RC |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 21:42:08
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Il est indiqué dans les "conditions particulières" dans la rubrique "délais" :
Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois après la signature du contrat
Les travaux commenceront dans le délai de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et formalités de l'article 2-5 des conditions générales.
La durée d'exécution des travaux sera de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier.
Dois je mettre en demeure le constructeur de fixer une date d'ouverture du chantier ? |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 28 déc. 2007 : 22:06:58
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C'est clair :
Citation :
Les travaux commenceront dans le délai de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives
Y a-t-il des conditions suspensives ? Date de la réalisation de la dernière ? Le constructeur doit commencer les travaux au plus tard 3 mois après cette dernière date. Et le délai de réalisation commence dès le démarrage effectif des travaux et au plus tard 3 mois à compter de la réalisation de la dernière condition suspensive. |
RC |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 09:22:43
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De toute façon, je crois que c'est le pot de terre contre le pot de fer, je suis pieds et mains liés et même si je suis dans mon droit, si j'entre en conflit avec le constructeur, ça va être une galère.
Je crois n'avoir pas d'autre solution que d'accepter son "chantage".
aurais-je par contre la possibilité de faire valoir mes droits après la livraison de la maison en apportant la preuve de sa malhonnêteté ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 09:35:53
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non, il faut faire les choses dans l'ordre.
il n'y a pas pot de fer contre pot de terre : soit c'est réglo soit ça ne l'est pas.
et si ça ne l'est pas, soit vous baissez les bras, soit vous ne les baissez pas.
et si vous les baissez, aucun doute que les baisserez encore quand d'autres soucis surgiront... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 déc. 2007 10:01:31 |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 09:53:28
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Avez vous compris mes difficultés avec le constructeur ?
Je ne peux pas entrer dans une procédure judiciaire que mettrais des années et bloquerais la construction de la maison.
Que dois je faire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:03:30
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| sans parler encore de procédure judiciaire, un coup de semonce peut suffire : si vous ne vous en sentez pas capable -ce qui n'a rien de choquant-, allez voir un avocat qui ira voir à votre place le constructeur pour lui expliquer gentiment mais fermement vos droits. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:11:25
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ok pou l'avocat
puis je également lui envoyer un recommandé le mettant en demeure d'effectuer la réunion d'ouverture de chantier dans les plus brefs délais en stipulant qu'il est hors de question pour moi de signer un avenant qui n'a pas lieu d'être ?
pourquoi le constructeur agit il ainsi, c'est malhonnéte
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:29:27
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J'ai oublié de vous dire que l'avenant que j'ai reçu par courrier simple le 21 décembre 2007 est daté du 25 janvier 2007 soit il y a 11 mois date à laquelle le constructeur m'avait parlé (verbalement) d'une plus value sur les tuiles. Mais depuis 11 mois plus aucune nouvelle concernant cet avenant.
D'autre part l'avenant que j'ai reçu en double exemplaire n'est pas signé par le constructeur (il y a en bas du courrier un émargement prévu pour le constructeur qui n'est pas signé).
et pour terminer le courrier accompagnant cet avenant est signé par le service administratif et non par le responsable de la société
Tout cela est il normal ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:34:26
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| si vous faites appel à un avocat, vous deciderez ensemble de "la bonne stratégie" |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 déc. 2007 10:34:52 |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:36:26
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Citation :
Initialement posté par franckylec
De toute façon, je crois que c'est le pot de terre contre le pot de fer, je suis pieds et mains liés et même si je suis dans mon droit, si j'entre en conflit avec le constructeur, ça va être une galère.
C'est vrai et c'est faux !
Si le constructeur s'est trompé de tuile, ça ne va pas lui plaire de perdre de l'argent ! Et le risque c'est qu'il se rattrape sur d'autres prestations. Et quand on est pas un pro, c'est pas facile à détecter.
Mais il y a la règle qui dit que le montant du contrat est ferme et définitif et que les avenants imposés sont illégaux.
Et Emmanuel WORMSER a raison de dire :
Citation :
il n'y a pas pot de fer contre pot de terre : soit c'est réglo soit ça ne l'est pas.
et si ça ne l'est pas, soit vous baissez les bras, soit vous ne les baissez pas.
et si vous les baissez, aucun doute que les baisserez encore quand d'autres soucis surgiront...
Il ne faut pas baisser les bras, il faut se battre .....
Citation :
Je crois n'avoir pas d'autre solution que d'accepter son "chantage".
aurais-je par contre la possibilité de faire valoir mes droits après la livraison de la maison en apportant la preuve de sa malhonnêteté ?
Votre cas n'est pas nouveau et les solutions ne manquent pas pour faire valoir vos droits.
Certains vont au combat tout de suite (avec éventuellement une lettre d'avocat ou l'aide d'une association)
D'autres signent l'avenant avec une mention "sous réserve de mes droits", mais je ne sais pas si c'est utile ! un juriste pourra peut être donner un avis sur ce point. Action en fin d'opération.
D'autres encore assignent au Tribunal en fin d'opération avec toujours, à la fin, un jugement favorable concernant le remboursement de l'avenant illégal.
Il me semble que la solution pour vous, franckylec, qui avez des doutes compréhensibles  , c'est de prendre contact avec une association spécialisée dans la défense des maîtres d'ouvrages particuliers en CCMI. Elle a l'habitude de ce type de problème et pourra vous aider dans la procédure la plus adaptée pour éviter de vous faire plumer  !
http://aamoi.chez-alice.fr/
Nota : je ne suis pas adhérent aamoi, je la connais indirectement.
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RC |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:38:53
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Citation :
Initialement posté par franckylec
ok pou l'avocat
puis je également lui envoyer un recommandé le mettant en demeure d'effectuer la réunion d'ouverture de chantier dans les plus brefs délais en stipulant qu'il est hors de question pour moi de signer un avenant qui n'a pas lieu d'être ?
pourquoi le constructeur agit il ainsi, c'est malhonnéte
Vous n'avez pas répondu concernant les dates contractuelles ! Il faut faire la mise en demeure dans le cadre contractuel. |
RC |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:42:51
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Citation :
Initialement posté par franckylec
J'ai oublié de vous dire que l'avenant que j'ai reçu par courrier simple le 21 décembre 2007 est daté du 25 janvier 2007 soit il y a 11 mois date à laquelle le constructeur m'avait parlé (verbalement) d'une plus value sur les tuiles. Mais depuis 11 mois plus aucune nouvelle concernant cet avenant.
D'autre part l'avenant que j'ai reçu en double exemplaire n'est pas signé par le constructeur (il y a en bas du courrier un émargement prévu pour le constructeur qui n'est pas signé).
et pour terminer le courrier accompagnant cet avenant est signé par le service administratif et non par le responsable de la société
Tout cela est il normal ?
Non, ce n'est pas normal. En fait, vous n'avez rien reçu.
De toute façon, pour un avenant quelqu'il soit, la procédure à suivre est la même que pour le contrat, c'est à dire que le constructeur doit vous l'adresser en LR/AR et vous avez 7 jours pour le refuser !
Surtout, quelque soit votre décision, mettez toujours la date réelle à coté de votre signature. |
RC |
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franckylec
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 10:56:44
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merci pour vos conseils, votre patience et votre sympathie.
Je suis bien décidé à faire valoir mes droits.
Je vous souhaite de joyeuses Fêtes de fin d'année
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anlise.ben
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 09:19:23
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Bonne année à tous.
Juste pour dire que j'ai fait construire et j'ai eu et j'ai encore des problèmes. Heureusement que j'ai fait appel (mais tard) à un expert en technique de bâtiment qui défend bien son client . Si j'avais su, je l'aurais sollicité dès le début du chantier. Je peux dire que ca aide beaucoup !!!! Alors pour les tuiles.... Sans lui je me faisais manger ! |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 17:03:24
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Citation :
Initialement posté par anlise.ben
Juste pour dire que j'ai fait construire et j'ai eu et j'ai encore des problèmes. Heureusement que j'ai fait appel (mais tard) à un expert en technique de bâtiment qui défend bien son client . Si j'avais su, je l'aurais sollicité dès le début du chantier. Je peux dire que ca aide beaucoup !!!! Alors pour les tuiles.... Sans lui je me faisais manger !
C'est bizarre cette insistance a solliciter, sur plusieurs posts, l'intervention d'un expert 
D'autant plus que anlise.ben nous a dit qu'il était en VEFA  Pas facile de faire intervenir un expert quand il s'agit d'une VEFA. |
RC |
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Construction d'une maison en lotissement
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