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 Sujet  |
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
 Posté - 29 déc. 2007 : 12:11:05
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bonjour à tous
nous avons une ag prochainement, deux copropriétaires se présentent l' un avec un huissier , l' autre avec un notaire , cela est signifié dans le pv de convocation , en ont ils le droit?
merci à tous
frantine
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 14:13:16
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une AG n'est pas une réunion pu lique
ne peuvent y participer que les copropriétaires ou leurs mandataires.
l'huissier n'a aucun droit d'assister à l'AG sauf s'il est manadaté par le tribunal avec une mission bien déterminée.
Est ce le cas ?
il peut aussi être le mandataire d'un copropriétaire mais en sa qua;ité de citiyen, pas d'huissier
idem pour le notaire
ce sujet a aussi maintes fois été abordé dans les forums d'UI
faites une petite recherche............ |
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 15:27:16
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non il est précisé en bas de la convocation je cite
" il est précisé que Mr et Mme xseront assités par Mr x et Mr et Mme y d' un huissier
merci |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 16:28:57
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frantine : les copropriétaires X et Y ont donc demandé au syndic d'écrire sur la convocation qu'ils seront assistés d'un notaire et d'un huissier??
Ces personnes ne sont donc pas mandatés par ces copropiétaires, qui seront présent également à l'AG.
L'AG est une réunion PRIVEE, à laquelle participent les copropriétaires ou leurs mandataires (voir mandats). Le notaire et l'huissier n'ont rien à faire dans cette AG; même accompagnant ces copros.
Les copros impliqués doivent demander à l'Assemblée Générale si elle accepte ces personnes. Si celle si refuse, ils (notaires et autres...)doivent quitter l'assemblée immédiatement.Notez qu'un huissier et un notaire connaisse parfaitement cela.
Le Syndic ne peut pas imposer leur présence. Il aurait du informer ces copropriétaires que la présence d'un notaire et d'un avocat ne peut être imposée à l'AG. !!!
Une AG vote sur les comptes présentés de l'année, et sur des travaux à réaliser. Que vient faire ce notaire ou cet avocat ??? Connaissez vous la raison de leur présence souhaitéé??
N'acceptez pas cela. Le notaire et l'huissier n'ont rien à faire, et rien à dire dans une AG de copropriétaires.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 17:30:41
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d'accord pour ce qui a été indiqué par les 2 intervenants;sauf pour la citation ci-dessous où je serais plus nuancé
Citation :
initialement posté par philippe 388
Les copros impliqués doivent demander à l'Assemblée Générale si elle accepte ces personnes. Si celle si refuse, ils (notaires et autres...)doivent quitter l'assemblée immédiatement
c'est au président de l'AG de poser la question à l'assemblée et,s'il y a un seul opposant, il doit demander à ces personnes de quitter la salle en précisant que la réunion ne commencera qu'après leur départ .
C'est CE président qui dirige les débats,pas les dits copropriétaires ou encore le syndic;reste plus qu'à espérer que le président sera à la hauteur |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 18:21:34
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même si l'AG autorise la présence de l'huissier, celui ci ne peut pas établir de constat en l'absence d'un mission confiée par un tribunal
d'après le texte que vous avez reproduit cela sous entend que le syndic a autorisé (à tort) cette présence et informe les copropriétaires que c'est un fait acquis |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 18:30:33
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felix 1930 : Citation :
c'est au président de l'AG de poser la question à l'assemblée
bien evidemment !! |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 18:31:23
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 Bonjour.
Je pense différemment.
D'abord, ces personnes ( ne faisant pas partie de la copro, sauf si mandataires) attendent dans la hall...l'élection du Président de l'AG, qui, comme son nom l'indique, préside l'AG (pas le syndic...)
Ce dont le Président d'AG doit s'assurer, une fois élu:
Si ces deux personnes sont munies d'un mandat pour représenter un copropriétaire, OK.
Si l'huissier a un ordre de mission expres du TGI, OK.( Cas très rare..)
Le notaire n'a rien a faire là dedans, du point de vue des lois en vigueur. Donc dehors.
Pourquoi pas le boulanger?
Liens: http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_720_fj236-copropriete_ag.pdf
et l'art 22 de la loi du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Enfin , il est tout à fait étonnant que le syndic, chargé de l'envoi des convoc à l'AG, se soit trempé dans de telles manoeuvres....
(signifié dans le PV de convocation)
Quant au CS?  
Bref, ça sent pas bon tout ça...
Cordialement
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 19:02:52
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Citation :
initialement posté par lionelthomas
Je pense différemment
si vous reprenez les différentes réponses la votre n'en est qu'un résumé
vous ne pouvez obliger une personne,notamment dans ce cas, à attendre à l'extérieur de la salle de réunion ;sauf à mobiliser un service de sécurité et encore!!!car c'est l'AG qui décide et pas une voire 2 personnes; avant son élection un futur,peut être,président d'AG n'est qu'un copropriétaire comme tous les autres
Par contre vous pouvez,suite à un vote des présents et représentés,interdire à cette personne d'y assister
en complément:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62763
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Edité par - felix1930 le 29 déc. 2007 19:20:14 |
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 29 déc. 2007 : 21:00:34
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voici le sujet
petite copropriété de 3 appartements disons x.y.z,
aprés d' un lot à x, y enménage et avec l' aval de x fort d' une majorité ( x étant syndic ) il fait des travaux dans les parties communes , s' approprie des parties communes , change ses fenêtres non identiques, bref fait d' une fermette , un cube moderne.
z (moi) dans l' impossibilité de le rendre raisonnable , confie le problème au tribunal en référé avec mon avocat ( c' est en délibéré réponse le 10 janvier)
pendant ce tepms un syndic est nommé , devinez? foncia , je n' ai pas grand chose à dire étant minoritaire.
et puis aujourd'hui courrier , ag le 21 janvier avec au bas de la 35 émes résolutions , et oui Monsieur entérine tous ses travaux.
cette petite pharse en italique:
Il est précisé que Mr et Mme x seront assités de Mr r et Mr ET Mme y d' un huissier
et moi la dedans queque je fais ?
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 12:09:04
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Bonjour
Tout d'abord, un mot, sur Felix 1930 avec lequel je suis en complet désaccord.
En effet, les personnes extérieures à l'AG n'ont rien à y faire par définition. Quels sont leurs droits au regard de la loi SVP?
Donc dehors, les pseudos huissier et pseudo notaire.
Avez vous une jurisprudence contraire?
Ce que je note: Il y a confusion des genres: d'un côté une AG ( j'espère que vous avez été convoquée 21 jours avant l'AG... )
Et de l'autre une procédure en justice.
Donc,laissez l'AG se dérouler.
Voter contre systématiquement.
Attendre la notification du PV d'AG.
Ensuite, passer par ici pour nous donner l'ambiance....et aviser de la suite avec votre avocat.
Parti comme cela, il y a de très fortes chances que le tribunal annule l'AG.
Cordialement |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 12:30:36
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lionel : le référé en cours ne peut pas concerner u e AG qui n'avait pas encore été convoquée, ni eu lieu
frantine:
avez vous reçu la convocation d'AG en RAR ?
avis de passage ou reçu le 29 ? |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 14:17:11
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 Bonjour.
Pardon Nefer, mais le référé en cours porte apparemment sur les travaux (sans autorisation de l'AG) par un particulier sur les parties communes....
Sur le second point, effectivement un mot de Frantine pour nous dire le délai et la forme de la convoc à l'AG qui va se dérouler serait sympa...
Cordialement |
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 18:02:03
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convocation en AR prise le 27 décembre, précédemment il y avait eu une ag pour élire le syndic qui fait une seconde ag pour entériner au total 35 résolutions, dont les trois quart en référé.
rendu du délibéré le 10 janvier
ag le 21 janvier
petite question , si le juge rend le verdic de remise en état, l' ag peut elle ratifier les travaux par dérriere
bien sur je donne les résultats dés que je les ai
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 19:09:22
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Citation :
Initialement posté par frantine
convocation en AR prise le 27 décembre, précédemment il y avait eu une ag pour élire le syndic qui fait une seconde ag pour entériner au total 35 résolutions, dont les trois quart en référé.
c'est quoi une résolution en référé ????? |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 19:20:44
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 Bonsoir.
J'avais bien deviné...Cela sent le soufre.
Une première AG que pour désigner le syndic?
Qui l'a convoqué?
Résultat du référé le 10.
Si AG après le 10, la décision de remise en état devra être exécutée.
( Sous réserves et selon mes connaissances )
Liens sur ce sujet: (plusieurs pages..)
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossiertravauxcopro2.htm
et http://www.lexnot.com/lexnot/article.php3?id_article=201
Enfin, vous dites que le 21, il y a AG pour 35 resolutions!
Dont 3/4 en référé..
Alors que vous n'êtes que 3.
Là nous manquons d'infos..
Une idée ( comme ça..le soir)
Combien avez vous de quotes parts de parties communes?
Avez vous bien regardé le règlment de copropriété et l'etat descriptif de division?
Cordialement
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 20:16:22
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mauvaise explication de ma part
les trois quart des résolutions que nous devons voter font parties des demandes d' annulations de travaux en référé.
exemple la 12 création d'un local technique chaufferie , suspendu en façade au dessus de la terrasse vote à l' art 25
ce local existe déjà Mr x l'a installé sans autorisation au dessus de ma terrasse , j' ai donc demandé en référé sa supression
création d' un plancher bois sur sa terrasse au dessus de ma cuisine , c' est déjà fait ,provocant un bruit terrible quand ses enfants font du rollers dessus
etc etc etc |
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frantine
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 20:20:26
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en réalité les résolutions que nous devons voter sont les répliques exactes des travaux effectués sans autorisation et que je réfute en référé.
mais Mr x prétend que même si je gagne , comme nous voterons ses travaux en ag le 21 il pourra les laisser,sachant que je suis minoritaire en ag. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 21:04:29
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lionelthomas, reprenez le post de frantine:
3 appartements donc 3 copropriétaires,dont frantine
Pouvez vous nous expliquer comment fait elle pour empécher les 2 autres copropriétaires et leurs accompagnants d'entrer dans la salle.
Souvent entre ce qui est souhaité ou souhaitable et la réalité il y a des montagnes.
Vous trouverez certainement de la jurisprudence indiquant que des personnes étrangères à la copropriété et sans mandat d'un copropriétaire ne peuvent assister à l'AG sans accord des copropriétaires;par contre trouvez en une indiquant qu'il ne peut se présenter dans la salle où aura lieu cette AG |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 08:30:53
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Bonjour.
Pour les résolutions/ référé aux 3/4, j'avais deviné.
Ce qui compte, c'est que le référé en justice soit avant l'AG.
Concernant, l'AG, ce qui compte finalement, c'est la présence illégale de ces ( expert- trous du c..) ou huissier et notaire, si vous préférez.
Et surtout que celle ci soit déjà sur la convoc à l'AG est une bone chose.
Ce qu'il faudra: quelle figure au PV d'AG.
Ainsi: Annulation de l'AG a tous les coups au TGI.
NB: Pour empecher quelqu'un de venir à l'AG?
Faire appel à une équipe de rugbymen, devant la porte d'entrée de la salle peut permettre de faire rétablir l'ordre, genre: " Vous voulez rentrer alors que cela est illégal, Cher Monsieur, je crois que cela ne va pas être possible".
Notez encore que Frantine a la possibilité de faire venir un huissier pour constater la présence de ces notaires et autres maquereaux de bas étage à l'AG. Ce qui semble de bon aloi.
Liens: Les Référés: http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=refere&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SP
Execution d'un jugement: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N273.xhtml
Et la responsabilité des pseudos professionnels du droit:
http://www.courdecassation.fr/article6113.html
Cordialement |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 31 déc. 2007 : 11:31:20
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Je suis d'accord avec la position de Félix1930 mais pas avec celle de lionelthomas74 qui dit:
"...ce qui compte finalement, c'est la présence illégale..." et "Annulation de l'AG a tous les coups au TGI"
Il n'y présence illégale que si il y a opposition à cette présence par les copropriétaires car cette présence n'est pas un droit.
En pratique, ils peuvent entrer mais on peut les prier de sortir ou accepter leur présence et les autoriser ou non à s'exprimer au cours de l'A.G. |
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