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J'ai signé un compromis de vente fin aoôut 2007 pour la vente de mon appartement.
L'acheteur a indiqué une date limite au 19 décembre pour l'acte notarié
Actuellement l'acheteur repousse cette date pour divers motifs. (Il manque un papier chez le notaire, il veut des renseignements complémentaires chez le syndic,...)
J'ai signé le compromis de vente en premier, à la demande l'agence immobilière. L'acheteur a signé de son coté quelques jours après en modifiant certaines clauses, sans m'en informer. Par exemple: ajout d'une clause particulière de répartition des charges pour travaux antérieurs, ajout d'une clause de substitution d'acheteur. Heureusement j'ai gardé une copie de mon premier document envoyé à l'agence. De plus l'acheteur est un notaire et il a choisi un de ses confrères pour rédiger l'acte. En réalité, c'est l'acheteur lui-même qui rédige l'acte et l'envoie ensuite à son confrère pour la signature. Et pour finir, l'acheteur a modifié de sa propre initiative une copie d'inventaire de mobilier afin de réduire les frais d'achat. Mon exemplaire d'inventaire signé des deux parties ne comporte aucun montant car il était simplement donné avec l'appartement. Enfin, l'acheteur fait état de procédures en cours auprès de la Cour d'appel (ce qui est juste) et demande que soit "gelé" une somme importante afin que la copropriété soit sûre d'être réglée si je perds. Je ne vois pas en quoi celà regarde l'acheteur car je reste personnellement redevable auprès de la copropriété. Une clause particulière a d'ailleurs été insérée en ce sens dans le projet d'acte. Voila la situation.
vente du lot et date notaire
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2007 : 21:36:49
