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Je suis propriétaire d'une vieile maison en ruine inhabité depuis 50 ans (les murs sont debouts mais pas le toit,sans eau,EDF,assainiss.) situé en zone inconstructible.
La mairie refuse de "rénover" ce batiment argumentant qu il est en zone Non constructible ?
pouvez vous recopier précisément le motif de refus qui vous a été retourné ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Le nouveau fil ayant été fermé, je recopie la réponse.
Vu que le fil précédent n'a pas été très prolixe, voici une réponse (déjà formulée sur ce forum): 1) Si il reste une partie du toît, c'est un bâtiment mal entretenu. 2) Si il ne reste que les murs et quelques éléments de charpente, c'est à discuter. 3) Si il ne reste que des morceaux de murs ou les fondations, c'est une ruine.
En complément de ces éléments matériels, il faut considérer la destination du batiment avant sa détérioration. Si il s'agissait d'une habitation, vous pouvez benéficier d'une protection, toute relative, en y élisant domicile. Dans les cas 1) et 2) , ça peut aider. Si il ne s'agissait pas d'une habitation, seul le cas 1) est défendable.
La restauration dans le cas 3) relève en général de procédés que la morale m'interdit de citer.
Vieille maison en zone inconstructible
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2007 : 10:14:18
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
