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Annick78
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 30 déc. 2007 : 15:56:02
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Bonjour à tous, j'espère que vous avez passé de bonnes fêtes de Noël!!!
Ma proprio vient de m'envoyer le décompte global des charges 2006/2207 établi par ----FONCIA--- avec évidemment un rappel pour les locataires! Le contraire eut été étonnant!!!
J'ai lu dans beaucoup de vos réponses qu'il y avait un délai d'un mois pour contrôler les justificatifs. Ce délai part-il de la date de réception de la lettre de la proprio ou bien de l'accusé de réception de la LAR que je vais lui envoyer dès demain. (si la Poste est ouverte) ?
Est-ce que dans la même lettre je peux en profiter pour lui demander les justificatifs des années précédentes?
Petite anecdote : d'après Foncia j'habite dans ma cave : cave 119 tantièmes, appart 1 tantième. 
Je vous souhaite une bonne et heureuse année à tous en espérant que tous nos problèmes de location et autres se résolvent. 
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 16:39:01
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Annick 78 bonjour, Selon l'article 23 modifié par la loi 2000-1208-12-13 art 188 1°JORF du 14 décembre 2000.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Le bailleur doit un mois avant la régularisation en communiqué au locataire le décompte par nature de charges et le mode de répartition.
Il vous suffit de prendre rendez-vous pour vérifier les justificatifs
Bonne et heureuse année à vous |
Roland MAILLET |
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Annick78
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 16:52:05
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Merci Roland
Je voulais en être sure. Je lui demande un RDV dès demain.
Bonnes fêtes |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 17:06:48
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http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm
http://www.anil.org/guide/Lettres_types/15%20Charges%20Demande%20de%20mise%20%E0%20disposition%20de%20justificatif.pdf Citation :
Les pièces justificatives des charges, par exemple, les factures correspondant aux dépenses ou les contrats de fournitures pour l'immeuble, doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.
Je serais bien moins affirmatif que l'ANIL sur le point de savoir si le locataire peut aller vérifier directement les justificatifs de charges chez le syndic !
Car les justificatifs ce sont les factures...
Et déjà que les syndics n'ouvrent en général leurs "portes" pour la vérification des justificatifs qu'une journée avant l'AG de copropriété annuelle pour les seuls copropriétaires...
Rares sont ceux qui "ouvrent leurs portes aux locataires.
Encore un doux voeux pieux de nos députés/sénateurs qui, on se le demande parfois, ne doivent pas être logés en copropriété.
NB : imaginez que chaque bailleur copropriétaire adresse le récapitulaitif de charges à son (ses) locataire(s) et que ces deriers pendant 3 mois contactent le syndic pour vérifier les factures ?
Reste que le bailleur est tenu, dixit nos députés/sénateurs, de présenter au locataire pendant un mois des justificatifs qu'il n'a pu consulter lui-meme (s'il n'est pas membres du CS) qu'une journée.
Il faudrait donc que chaque bailleur se fasse remettre copie de l'ensemble des justificatifs par le syndic... bonjour les photocopies au tarif SYNDIC AL qui est loin d'être gratuit !
Donc, sauf a établir des rapports de confiance entre syndic/bailleur/locataire....
D'autant plus qu'avec Foncia, tout le monde est servi, surtout Foincia qui se sert en PREMIER
Nos posts se sont "croisés" Numéro 6, mais ma réponse reste identique
Comment en effet imposer aux syndics de présenter à tout locataire l'ensemble des justificatifs de toutes les copros gérées, à moins de les "mettre en ligne" sur le net avec clef d'accès |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 30 déc. 2007 17:12:22 |
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Numero6
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4444 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 17:17:39
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Quelboulot, pas de problème "Abondance de biens de nuit pas"...
mais je me posais une question :
n'a t'on pas un délai de 5 ans pour réclamer et régulariser les charges ( locataire et ou propriétaire)?
édité : remplacé et par ou |
Edité par - Numero6 le 30 déc. 2007 17:22:26 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 17:20:04
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Citation :
Encore un doux voeux pieux de nos députés/sénateurs qui, on se le demande parfois, ne doivent pas être logés en copropriété.
voir les ""affaires immobilières""récentes...... ce n'était pas un député mais bon..... |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 17:26:18
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Franchement, je reviens sur ce sujet de présentation des justificatifs car c'est vraiment du "n'importe quoi".
Que le bailleur doive remettre au locataire copie de, dixit modèle de courrier ADIL Citation :
Pourriez-vous me faire parvenir un décompte détaillé présentant ce mode de répartition.
D’autre part, je vous rappelle que selon l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les demandes de provisions pour l’année à venir sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors
de la précédente régularisation, et lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, par le budget prévisionnel.
C'est tout à fait normal et réalisable.
Mais les justificatifs de charge...
Ces documents sont mis à disposition des copropriétraires la semaine avant l'AG annuelle Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Publication au JORF du 11 juillet 1965
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 7 mars 2007 - version JO initiale
Article 18-1
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I (JORF 24 juillet 1994).
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci , les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale. Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil syndical ; toutefois, tout copropriétaire ayant manifesté son opposition à cette procédure lors de l'assemblée générale pourra consulter individuellement les pièces le même jour.
Les comptes approuvés en AG ainsi que le budget prévisionnel, le bailleur est dans l'obligation d'attendre que le délai de deux mois soit écoulé après l'AG pour adresser la régularisation de charges à son locataire?
Et bien que je sois souvent plus que critique à l'égard de la professsion de syndic, il n'est absolument pas envisageable de demander à ces derniers de présenter "à la demande" les justificatifs de charges de chaque copropriété. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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quelboulot
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6445 réponses |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 17:32:38
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Citation :
Les comptes approuvés en AG ainsi que le budget prévisionnel, le bailleur est dans l'obligation d'attendre que le délai de deux mois soit écoulé après l'AG pour adresser la régularisation de charges à son locataire?
Les comptes ayant été adoptés à l'unanimité, j'ai fait la régul des charges le lendemain
Jusqu'à présent j'ai eu de la chance, aucun de mes locataires ne m'a demandé de vérifier les pièces justificatives des charges, ils se sont toujours contentés du décompte que je leur donne ( celui du syndic, vérifié globalement sur la nature des charges) |
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Annick78
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 17:44:57
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Merci à tous pour vos réponses.
J'en déduis que cela va être galère pour consulter les pièces justificatives. Entre une proprio récalcitrante et Foncia qui l'est encore plus, je sens que je vais "m'amuser"...
Je vais quand même les demander, on verra bien.
Merci encore |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 17:49:34
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Citation :
Jusqu'à présent j'ai eu de la chance, aucun de mes locataires ne m'a demandé de vérifier les pièces justificatives des charges, ils se sont toujours contentés du décompte que je leur donne ( celui du syndic, vérifié globalement sur la nature des charges)
Oui, mais personnellement j'aime bien vérifier, comme bailleur et comme locataire, la répartition bailleur/locataire établit en général par le syndic sous la forme d'une double colonne dont l'une fait apparaître la partie "charge récupérables sur le locataire".
En effet, et ce pour ma mère il y a trois ans, j'ai pu constater que le syndic avait imputer aux "locataires" dont elle était, la totalité de l'indemnité de licenciement de la concierge qui s'élevait à plusieurs milliers d'euros.
Conséquence, j'ai eu avec lui des contacts particulièrement policés et "cadrés" surtout après qu'il ait reçu des demandes de régularisation/justification, des charges de la part de l'ensemble de locataires de la copropriété soit environ les 2/3 des logements.
Il faut bien reconnaître qu'il vaut parfois bien mieux pour un syndic à la "limite de la régularité" être plus proche des bailleurs/copropriétaires que des locataires. Et en l'occurence, le bailleur, plutôt et même franchement véreux de ma mère, a également compris la leçon - régularisation en minoration de la TEOM incluse
Lors du départ, l'EDL "sortie" s'est déroulé dans des conditions parfaites avec remboursement intégral du dépôt de garantie immédiatement sur les lieux. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 17:56:05
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Pour annick 78, essayez de cibler le poste lié à l'augmentation ( chauffage collectif ?.... par ex une augmentation serait normale vu l'augmentation des énergies....) par rapport aux années précédentes et ne demandez qu'à vérifier ce poste.
ce n'est qu'une idée.
Pour Quelboulot, je vérifie si les postes reviennent bien aux locataires, quand au montant des factures il est pratiquement impossible de tout controler.Mais c'est vrai qu'il faut être vigilant, une erreur (humaine....) est toujours possible. |
Edité par - Numero6 le 30 déc. 2007 17:56:32 |
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Annick78
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 20:26:12
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Pour Numero6 : c'est sûr le poste chauffage a certainement augmenté. Mais la proprio n'a jamais envoyé de décompte de charges les années précédentes. C'est peut-être que j'avais trop payé mais elle ne l'a pas dit. Par contre, maintenant elle réclame un complément, elle augmente les provisions (tjrs sans justificatifs).
Pour Quelboulot :C'est pour cela que je lui écris. Selon sa réponse, d'autres locataires se joindront à moi pour la mettre en demeure ou non.
Vous êtes vraiment sympa de répondre un dimanche soir surtout en période de fêtes. Encore merci. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 21:18:21
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Citation :
Pour Quelboulot :C'est pour cela que je lui écris. Selon sa réponse, d'autres locataires se joindront à moi pour la mettre en demeure ou non.
Si en plus elle est proprio de plusieurs apparts (comme le vieux papy arnaqueur de ma mère et qui de plus se vantait d'être conscrit avec elle !!!!)
Oui, je sais c'est d'une autre époque, mais c'est simplement pour démontrer que les "vieux" bailleurs sont parfois tout aussi "salauds" que certaines sociétés immobilières sur lesquelles on tire à boulets rouges. 
Profitez-en donc pour lui demander les justificatifs des cinq dernières années de charges pour lesquelles elle ne vous a pas demandé de régularisation, mais aussi pour lesquelles elle ne vous a jamais adressé de justificatifs.
Cela l'occupera en ce début 2008. En LRAR bien évidemment...
Vous finirez, éventuellement, par sabler le champagne d'ici trois/quatre mois avec les autres locataires... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Annick78
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 30 déc. 2007 : 22:31:04
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C'est ce que je vais faire. Cette chère dame possède actuellement plus de 200 apparts. 45 dans notre résidence.
Et elle pleure après quelques euros !!!! |
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Annick78
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 11:45:44
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Bonjour à tous,
Pas encore eu de réponse à ma LAR demandant le justificatif des charges et le rappel des 5 années précédentes.
D'autres locataires ont reçu une révision de loyer sur 5 ans. Ce qu'elle a droit de faire je crois. Ils veulent savoir s'ils doivent payer leur ancien loyer + anciennes charges ou nouveau loyer + anciennes charges puisque pas de justif pour les nouvelles charges?
L'augmentation correspond à + de 100 euros par mois, pour des smicars c'est énorme!!
Bonne année à tous!!! |
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