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évoque les récents travaux de la Commission d'éthique de la FNAIM réactivée.
Il mentionne différentes sanctions prises récemment par la Commission et notamment la radiation d'un agent immobilier exerçant également l'activité de syndic.
Il confiait systématiquement l'entretien de propreté des immeubles qu'il administrait à une " filiale " .
Il aurait ajouter " sans avoir respecté les dispositions de l'article 39 du décret du 17 mars 1967 " ?
Ce texte peu connu présente la particularité d'avoir deux effets juridiques distincts :
- d'une part il encadre les conventions passés par un syndicat avec des " proches ".
- mais, d'autre part, ce faisant, il valide la légalité de cette pratique.
Le texte s'applique-t-il dans le cas où l'entreprise est une filiale du syndic personne morale ?
Oui, puisque le second alinéa vise les conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une part dans son capital.
Or le syndic est une personne [morale] mentionnée à l'alinéa précédent.
Mais il ne faut oublier que le statut n'interdit pas au syndic de présenter une filiale dans une mise en concurrence. Il lui suffit de respecter les prescriptions de l'article 39.
évoque les récents travaux de la Commission d'éthique de la FNAIM réactivée.
C'est déjà mieux que rien, mais ne pas oublier que la FNAIM est un syndicat. C'est comme si on demandait à la CGT de faire la police parmi ses adhérents.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Il est normal que notre ami AIR JORDAN n'apprécie pas " la sainte assoce Unarc de féliciter ces démarches"
Dans l'article "l'assoce" "salue les efforts de la FNAIM pour tenter de convaincre ses adhérents de respecter cet avis" mais elle précise également les remarques qui ont été formulées car elle est loin d'être entièrement satisfaite, d'autant qu'il ne s'agit que d'un "avis".
air jordan, heureusement qu'il y a l'ARC (et d'autres associations), sinon je n'imagine même pas dans quel gouffre seraient les copropriétaires... bien seuls...
Peut on rappeler aussi que la Commission relative à la copropriété du Ministère a été créée par l'arrêté du 4 août 1987.
Elle a établi 22 recommandations jusqu'à fin novembre 2001.
Elle a été modifiée par l'arrêté du 18 avril 2002. Modification de la composition et des modalités d'élaboration des recommandations Après la loi SRU, le décret de 2004, la réforme comptable, on attendait un feu d'artifice : des explications, des commentaires, des suggestions, la prise en compte des observations des uns des autres.
Pétard mouillé ! Deux recommandations et trois mises à jour.
Il est normal que notre ami AIR JORDAN n'apprécie pas " la sainte assoce Unarc de féliciter ces démarches"
Dans l'article "l'assoce" "salue les efforts de la FNAIM pour tenter de convaincre ses adhérents de respecter cet avis" mais elle précise également les remarques qui ont été formulées car elle est loin d'être entièrement satisfaite, d'autant qu'il ne s'agit que d'un "avis".
mais j'aime bien l'unarc moi ! je trouve qu'elle en fait un peu trop c'est tout !
air jordan, heureusement qu'il y a l'ARC (et d'autres associations), sinon je n'imagine même pas dans quel gouffre seraient les copropriétaires... bien seuls...
certes, vous avez raison impossible de vous contredire sur ce point mais admettez au moins que l'arc en fait un peu trop quand meme !
Citation :mais admettez au moins que l'arc en fait un peu trop quand meme !
Ah bon et pourquoi ?? sur quels dossiers ?? airjordan!!!
Mais admettez au moins que votre profession doit être mieux contrôlée et reformée.
J'attends avec impatience le nouveau contrat de notre syndic. La première mouture de la Fnaim (syndicat)mérite encore quelques modifications. Nous verrons si notre syndic suit exactement cet exemple, et les recommandations de la CNC.
Pourquoi refuser qu'une telle association existe; il ne faut pas laisser le champs libre aux groupes financiers qui controlent cette profession. Ils constituent une force de lobbying très importante auprès des pouvoirs publics.
L'ARC fait part de la réactivation de ses accords avec FONCIA. A priori c'est une bonne nouvelle d'autant que sur certains points les solutions sont satisfaisantes.
Il faut noter encore le projet de contrat de syndic établi par la FNAIM qui a le mérite de détailler soigneusement les prestations dues par le syndic et de proposer clairement des options quant au classement dans les prestations courantes ou exceptionnelles.
Il y a des points discutables, - et déjà discutés -, mais c'est un document de travail sérieux.
Deux observations :
- Sauf erreur de ma part, le cas particulier des prestations nouvellement imposées par les pouvoirs publics en cours d'exercice n'est pas évoqué.
- A la rubrique " garantie financière ", il est indiqué que le syndic, membre de la Caisse de garantie Fnaim [...] bénéficie d'une garantie financière qui s'élève actuellement à ... €. Et on lit encore :
" Les fonds déposés par les copropriétaires au compte du syndic et/ou au compte du syndicat sont garantis pour leur montant ". Il me semble que le membre de phrase souligné est pour le moins ambigu.
Dans le cas du compte unique, on peut dire grossièrement qu'à tout moment :
Montant détenu par le syndic = (Total des sommes encaissées pour le compte du syndicat) - (Total des sommes régulièrement payées à des tiers externes ou internes pour le compte du syndicat + Total des sommes régulièrement prélevées par le syndic au titre de ses frais et honoraires)
Le montant détenu par le syndic doit correspondre à la trésorerie figurant dans la comptabilité propre du syndicat. C'est ce montant qui, à tout moment, doit être pris en considération au titre de la garantie financière. C'est le montant que le syndic doit pouvoir " représenter " à tout moment.
Dans le cas du vrai compte séparé, le syndic n'a pas de fonds à représenter puisqu'il ne les détient pas. En principe le solde du compte indiqué par la banque représente à tout moment la trésorerie réelle du syndicat et il doit correspondre à celui figurant dans la comptabilité propre du syndicat (sous réserve du rapprochement bancaire).
Le seul risque encouru par le syndicat est celui d'un détournement volontaire par le syndic.
Il faut ajouter bien entendu, dans tous les cas, le risque d'une erreur (erreur de traitement comptable voire double paiement d'une facture), d'où l'intérêt de l'utilisation de la partie double et d'un contrôle permanent.
Au final " les fonds déposés par les copropriétaires sont garantis pour leur montant " voudrait dire que le syndic qui a encaissé 125 000 € depuis le début de son mandat (il y a trois ans) est tenu à une garantie de ce montant, sans déduction de tout ce qu'il a pu payer ou prélever dans des conditions régulières
Il ne faut voir ici qu'une formulation impropre, et certainement pas un traquenard ou un quelconque abus.
Précisions : Tiers internes = copropriétaires Tiers externes = autres créanciers (fournisseurs et salariés pour l'essentiel).
Citation : certes, vous avez raison impossible de vous contredire sur ce point mais admettez au moins que l'arc en fait un peu trop quand meme !
Je pense que les syndics font trop de coups tordus surtout. L'ARC a trop de travail, sur les antennes régionales pareil, il y a trop de copropriétés où il faut perdre des heures et des heures pour régler des conflits. Et je suis bien placé pour en parler, on fait un point de temps en temps avec l'ARC de Marseille, et on perd un temps phénoménal vu qu'en face c'est silence radio... pour faire bouger les choses, il faut perdre 10H là où 1/2 aurait suffit avec de la volonté du syndic malveillant. Donc, très sincèrement, je ne pense pas qu'elles en fassent trop (les associations). Elle fait surtout le bouot de l'Etat, qui n'impose pas de sanction en cas de non respect de la loi... et c'est vraiment hallucinant que cela puisse fonctionner ainsi.
Citation :Initialement posté par Flap Et je suis bien placé pour en parler, on fait un point de temps en temps avec l'ARC de Marseille, et on perd un temps phénoménal vu qu'en face c'est silence radio... pour faire bouger les choses, il faut perdre 10H là où 1/2 aurait suffit avec de la volonté du syndic malveillant. Donc, très sincèrement, je ne pense pas qu'elles en fassent trop (les associations).
ecoutez Flap, je le sais bien, vous avez raison mais pourriez vous m'indiquez, meme approximativement, le tarif horaire de l'arc pour votre cas ? et tout a t il été résolu ?
Bof ! Il y a surement pas mal de problèmes qu'Air Jordan vous règlerait en un quart d'heure + une balade pour le petit dans sa belle auto.
non d'abord la balade et apres la solution au probleme !
ne rigolez pas , aujourd'hui meme j'ai eu un entretien important avec la présidente du CS d'un immeuble dans ma voiture au pied de l'immeuble je ne pouvais pas me garer et le temps à marseille était epouvantable celle ci a fort bien apprécié , c'était original !
Citation :ecoutez Flap, je le sais bien, vous avez raison mais pourriez vous m'indiquez, meme approximativement, le tarif horaire de l'arc pour votre cas ? et tout a t il été résolu ?
Hum : la cotisation pour mon batiment a été réglée (320 €), et il n'y a rien de + de payé... M. Lieutaud est maintenant au courant de tous nos problèmes, nous espérons qu'il arrive à débloquer les nombreux problèmes, et que l'on arrive enfin à recevoir le chèque que ce syndic nous doit... Forcément, il doit rembourser 13.000 € donc il traine la patte...
Le rêve c'est plutôt le scooter non ? Le mien se trimballe en scooter d'occasion, pour faciliter les déplacements... c'est moins tape à l'oeil que la TT flambant neuve !
Edition pour insertion du lien sans autre modification
Je reviens sur l'observation de Le Nabot :
Citation :C'est déjà mieux que rien, mais ne pas oublier que la FNAIM est un syndicat. C'est comme si on demandait à la CGT de faire la police parmi ses adhérents.
Il me semble intéressant de faire le point la dessus.
La FNAIM est très exactement une organisation professionnelle mais on peut admettre un parallélisme avec les syndicats.
Dans une organisation professionnelle il y a un pouvoir disciplinaire et, en l'espèce, on parle précisément de la radiation d'un membre de la FNAIM.
S'agissant du contrat de syndic il y a des clauses qui sont carrément illicites : par exemple la perception d'un honoraire de mutation (ou ouverture de compte ou assimilé) auprès d'un acquéreur de lot. Au titre de ce genre de clause la FNAIM peut imposer ses décisions et son modèle, avec sanction à l'appui.
Il y a d'autres clauses qui font l'objet de controverses, et surtout des clauses pour lesquelles il subsiste une liberte de discussion " commerciale " avec le client. Dans son modèle la FNAIM a listé les prestations d'une manière convenable (ce qui n'interdit pas quelques ajouts). Elle a donné ses choix pour un certain nombre d'entre elles et, pour d'autres, laissé à ses adhérents le choix de les classer dans la gestion courante ou dans les prestations exceptionnelles.
On peut formuler des observations critiques mais la méthode n'est pas critiquable.
Il n'est pas interdit à la CGT d'exclure des membres qui se livreraient à des actions illégales comme le sabotage de l'outil de travail, pas toujours très bien vu
S'agissant du contrat de syndic il y a des clauses qui sont carrément illicites : par exemple la perception d'un honoraire de mutation (ou ouverture de compte ou assimilé) auprès d'un acquéreur de lot. Au titre de ce genre de clause la FNAIM peut imposer ses décisions et son modèle, avec sanction à l'appui.
Certes. Mais je le répète, de telles mesures d'assainissement sont louables, mais peut on dire que la santion, si sanction il y a, est prononcée par des personnes impartiales ? Votre profession n'est d'ailleurs pas la seule qui soit exposée à des critiques de partialité dans les affaires de discipline. On retrouve le problème chez les médecins, les professions judiciaires et parajudiciaires, avocats, huissiers, notaires, etc... Pour ma part et en cas de litige, la saisine de la justice est préférable. Il y a une garantie d'impartialité certaine avec en plus le principe du double degré de juridiction, norme appliquée dans tous les Etats de droit.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
La Fnaim fait le ménage
Forum fermé
Posté - 01 janv. 2008 : 10:54:40
