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nicocg
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33 réponses |
 Posté - 01 janv. 2008 : 15:14:56
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Bonjour, j'ai achete un appartement en juin dernier. Il y a des locataires dedans. Je leur ai envoye en juillet une lettre en AR pour leur signaler que je ne renouvelerai pas le bail fin octobre 2008 car je veux moi-même habiter dans cet appartement.
Est-ce que je suis obligé de leur réenvoyer une deuxième lettre 6 mois avant la fin du bail?
Merci pour vos reponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 janv. 2008 : 16:38:48
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| vous devriez faire délivrer un congé pour reprise par un huissier..... car il est fort possible que votre courrier ne corresponde pas aux formes légales prescrites par l'article 15 de la loi de 89 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 janv. 2008 : 21:47:46
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Vous avez acheté en Juin 2007.
Les locataires (un, deux... plus,) ont un bail (nu, meublé? Je suppose nu) qui se termine en juillet 2008.
Vous leur avez signifié congé par RAR (un à chacun, un seul pour tous?) selon article 15 (ou autre?) pour indiquer que vous le récupérez pour habiter.
Est-ce cela?
Si c'est le cas, et que en effet vous avez enoyé autant de RAR qu'il faut et que vous avez recu TOUS les accusés réceptions, et que vous êtes sur de vous, vous n'avez normalement pas a ressignifier la mêem action. |
Festina lente |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 18:23:07
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J'ai envoye deux lettres à chacun des locataires. J'ai bien recu les deux accuses de reception.
L'appartement est non meublé. La fin du bail en fin octobre 2008.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 19:20:17
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| vous devriez d'urgence faire vérifier la teneur de vos courriers, car s'ild ne respectent pas les régles de fond et de forme prévues par la loi......le locataire n'invoquera le vice de forme que lorsque le délai sera écoulé....et il sera trop tard pour faire délivrer ce congé par huissier......... |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 02 janv. 2008 : 20:20:42
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Voici la lettre que j'ai envoyé à chacun de mes locataires :
Objet : Résiliation de bail
Monsieur X,
Votre bail concernant le logement situé au ...................... à ....... passé le 1er novembre 1984 vient à expiration le 1er novembre 2008.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présente lettre congé pour le logement.
Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale par moi-même.
Le bail prendra donc fin le 31 octobre 2008 date à laquelle les locaux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez. Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux d’entrée.
Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail, le 31 octobre 2008.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convient ou de m’en proposer une autre, dans le cas ou vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.
Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai de deux mois après la remise de clés, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente de vos éventuelles propositions pour une date d’état des lieux et de remise des clés, je vous prie de croire, Monsieur X, en l'expression de mes sincères salutations.
La lettre était convenable et suis-je règlo vis à vis de mon locataire? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 00:04:55
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sur ce courrier les noms, prénoms et adresse du repreneur étaient ils indiqués clairement ???
(il ne s'agit pas d'être convenable, mais de remplir les prescriptions) |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 07:45:44
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| Oui c'est précisé que c'est moi le proprietaire qui reprend le logement pour y habiter. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 09:26:34
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Citation :
Initialement posté par nicocg
Oui c'est précisé que c'est moi le proprietaire qui reprend le logement pour y habiter.
il ne suffit pas dire "moi le propriétaire" ..avez vous écrit EN TOUTES LETTRES les coordonnées demandées ci dessus ? |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 12:51:24
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non je n'ai pas précisé le nom exact du repreneur qui est moi-même.
Faut-il alors que je refasse la lettre avec mon nom prenom précisé sur la lettre ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 14:01:36
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Citation :
Initialement posté par nicocg
non je n'ai pas précisé le nom exact du repreneur qui est moi-même.
Faut-il alors que je refasse la lettre avec mon nom prenom précisé sur la lettre ?
donc votre locataire pourra demander la nulluté de ce congé....
si vous l'aviez notifié par huissier........... |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 15:50:11
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Je n'ai pas envie de passer par huissier qui lui va me faire occasionner des frais.
Si je précise : Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale par moi-même Mr ....... N....... demeurant au ....... à ......
Est-ce que celà suffira ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 19:02:25
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| vous faites une économie de "bout de chandelle"....qui risque de vous couter une échéance de bail supplémentaire.......... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 janv. 2008 : 22:10:55
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nicocg,
il y a aussi des packs (dans toute bonne librairie, genre éditeur Tissot par exemple) qui proposent des "congés pour reprise", revus par avocats ou juristes.
sinon, avez-vous pris connaissance de ce fameux article 15 de la loi de 89 ? http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
vous pouvez aussi vous adresser à un bureau ADIL de votre coin, pour revoir avec eux votre congé.
si votre bail vient à échéance au 1er novembre 2008 (attention ne serait-ce pas plutôt le 31 oct 2008 ????), la date limite d'envoi est avant le 30 avril 2008. Vous avez un peu de temps devant vous, mais ne trainez pas. De plus prenez contact avec les locataires, rencontrez-les pour leur expliquer les raisons de ce congé ... vous pourrez alors les "sonder".  |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 16:18:31
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Le contrat de location a été signé le 31 octobre 1984.
Dans ma lettre je dois préciser que la fin du bail est le 31 octobre 2008 ou le 30 octobre 2008 ?
Les locataires devront alors avoir quittés les lieux le 31 octobre 2008 ou le 30 octobre 2008 ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 16:45:49
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| c'est la date d'effet qui compte. quelles est-elle ? |
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nicocg
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 12:28:52
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| La date d'effet est le 1er novembre 1984 |
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Préavis fin de bail
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