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• TVA pour les travaux sur les logements et les services d'aide à la personne.

Le taux réduit de 5,5 % sera pérennisé, sous réserve de l'accord de Bruxelles.

• Crédit d'impôt pour faciliter l'autonomie de personnes âgées ou handicapées.

Les travaux d'installation d'équipements spécialement conçus ouvrent droit au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement, au taux de 25 %, si les travaux sont faits entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.

• Réduction des droits sur les donations en pleine propriété.

Aujourd'hui, la réduction des droits de mutation lorsque le donateur est âgé de 65 ans est de 50 %. Elle revient à 30 % entre 65 et 75 ans, et est nulle ensuite.

Le PLF propose qu'elle soit de 50 % quel que soit l'âge pour les donations effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 30 juin 2005, à condition qu'elles soient faites en pleine propriété.

• Revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété.

Un nouveau barème est instauré pour tenir compte de l'espérance de vie en 2003 dans les frais de succession.

• Taxation à taux forfaitaire des plus-values immobilières.

Les plus-values immobilières des particuliers n'entreront plus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu mais seront taxées au taux forfaitaires de 26 % (16 % plus prélèvements sociaux). Les résidences principales sont exonérées de cet impôt.

Au bout de quinze ans (au lieu de vingt-deux actuellement), les résidences secondaires seraient aussi exonérées. Dès la cinquième année, un abattement annuel de 10 % est prévu sur le montant de la plus-value.

Les résidences principales n'entrent pas dans le champ de cet impôt.

Cette mesure, qui permet à l'Etat de prélever l'impôt sur les ventes de 2004 l'année de la vente et non au moment du recouvrement de l'impôt sur le revenu, fera rentrer 240 millions dans les caisses.

LE MONDE | 26.09.03

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3. Certaines de ces mesures – maintien de la TVA à taux réduit de 5.5 % pour les travaux logement (sous réserve d’accord bruxellois et d’appréciation parlementaire) ; réforme de la taxation des plus-values immobilières (sous réserve des amendements qui seraient introduits lors des débats parlementaires) – ont déjà fait l’objet de sujets ouverts assez récemment et qui sont « vivants » et bien vivants :

• TVA 5.5 ou 19.6 : sujet 5175
(http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5175 )
sous le titre « TVA à 19.6% au 1/1/2004 » dans le chapitre « divers copropriétaires »

• Réforme de la taxation des plus-values immobilières : sujet 5985
(http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5985 )
sous le titre « nouveauté plus value immo » dans le chapitre « divers lois, décrets et jurisprudences »

et nous pourrions donc continuer à traiter de ces matières sur chacun de ces deux sujets.

Pour le reste, le débat est ouvert…

La lettre hebdo de UI permettra certainement de prendre de plus connaissance d’utiles commentaires et points de vue .

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4. La mesure qui « pèse » le plus dans le registre du logement – et de loin - est, il convient de le rappeler, celle qui verrait pérenniser la TVA à 5,5 % : en gros 3 milliards (MM) € de pertes de recettes en année pleine, à comparer au déficit prévisionnel de 55 MM€ pour ce projet de budget.

3 MM€ font environ 0,186 % du PIB projeté 2004 qui est de 1 620 MM€, le déficit global projeté étant de 3,4 % du PIB (comme ceci a été amplement souligné récemment de maints côtés).

Des mauvaises langues (donc des gens pas très ) disent que certains à Bercy prient secrètement jour et nuit que Bruxelles donne un feu rouge au maintien de la TVA à 5,5 % pour les réparations de logement, ce qui permettrait de faire un bon bout de chemin (près de la moitié... : 0.186/0.4 = 46,5 %) sur la réduction du déficit de 3,4 % du PIB à un niveau de 3,0 %, qui est le niveau sacramentel maintenant popularisé du pacte de stabilité européen s'agissant des déficits.

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Le débat parlementaire sur le secteur du logement promet cette année d’être assez sportif, donc intéressant… : pour certains, pour d'autres, tandis qu'il y aura des et peut être même des ...