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je suis propriétaire d'un appartement classé maison secondaire en copropriété avec un autre voisin.Son appartement se situe au dessus du mien.Je n'habite pas mon bien, en effet des travaux sont a réaliser pour le rendre viable. Je n'ais donc aucun abonement d'eau, de gaz, d'électricité ou autre.La canalisation qui amene l'eau de SON compteur a son apartement et qui ne dessert que le sien(il est l'unique propriétaire du compteur qui est en son nom propore) passe par mon garage avant de monter dans son appartement. Cette même canalisation s'est ouverte librérant une fuite d'eau dans mon garage.Mon copropriétaire me demande de lui régler la surconsomation due a la fuite en argumentant qu'il n'avait aucun moyen de contater celle ci, vu quelle c'était produite chez moi (montant de la facture 800Eu) Le fait que je ne loge pas dans mon bien m'interdisais, moi aussi, la possibilité de me rendre compte de la fuite rapidement. En quoi devrais-je souffrir des conséquences de l'utilisation d'un abonement d'eau qui est privé et uniquement le bien de mon copropriétaire, juste par le fait que sa canalisation principale passe par chez moi? Deplus au vu de l'article :"Selon l’article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont des parties communes les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs. Ainsi le critère est celui du caractère commun de l’équipement. Une cananalisation qui ne sert que pour un local privatif n’est pas une partie commune." La canalisation qui a cédée et passant par mon garage n'est donc pas une partie commune car elle ne dessert que mon voisin et donc lui appartient. Dois je payer la surconsomation au vu des ces éléments ? merci de vos réponses
Votre voisin copropriétaire avait-il possibilité d'accéder, directement ou indirectement, à votre garage afin de procéder à une réparation urgente, avec votre accord ou celui de votre représentant, s'il existe? Si oui, il n'y aurait pas de réclamation valable de sa part. Autrement, il faudrait négocier à l'amiable et profiter de l'occasion pour mettre au point les règles de conduite si cela se reproduisait.
Tout ce qui se trouve après le compteur d’eau est privatif.
De ce fait l’entretien de ce tuyau incombe uniquement à votre voisin.
D’autant plus que vous précisez « il est l'unique propriétaire du compteur qui est en son nom propre ».
Vous ne pouvez être tenue responsable du mauvais entretien de ce tuyau privatif.
Le fait que vous ne logiez pas dans votre bien ne regarde que vous et personne d’autre.
Il préférable dans le futur pour votre voisin de faire passer son tuyau dans les parties communes (extérieur ou intérieur) dans la mesure du possible bien entendu.
Essayer de trouver un terrain à l’amiable dans ce sens lors de vos prochains travaux.
Faites bien comprendre à votre voisin que c’est la meilleure des solutions, aussi bien pour lui que pour vous.
Faites lui également bien comprendre que dans le futur (vente ou location) une personne mal intentionnée peut également se piquer, à son insu, sur son tuyau privatif et le résultat sera le même pour lui.
Demander lui également de faire une déclaration de sinistre à son assurance habitation et il verra bien qui a tort ou raison dans cette affaire.
Par contre, faites de votre côté une déclaration de sinistre à votre assurance habitation et vous verrez bien également qui a tort ou raison dans cette affaire.
Comme toujours, il faut d'abord lire le règlement de copropriété pour déterminer la qualification juridique de la partie de canalisation fuyarde. En principe elle est la propriété de votre voisin mais le RC peut dire le contraire. Il faut donc vérifier.
A cet égard, les dispositions de la loi ne sont pas d'ordre public.
qui dois payer la surconsomation due a une fuite?
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2008 : 08:12:57
