Citation :

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Initialement posté par jcm

"Monsieur C s'était donc interdit de traiter avec M. D et Mme T directement ou par l'intermédiaire d'une autre agence, dans la mesure où ceux-ci lui avaient été présentés par l'agence O. En vendant par l'intermédiaire de l'agence L il a contrevenu aux obligations du contrat qu'il avait signé. Il importe peu dès lors de savoir si l'intervention de l'agence O a été déterminante ou pas.
Sur la sanction de ce manquement :
(...)M. et Mme T ont peut-être eu connaissance de la vente du bien par le biais de la toile, et encore essentiellement par des sites d'agences immobilières, mais ils ont été mis en rapport avec le vendeur par l'agence O qui leur a fait par trois fois visiter l'immeuble.
Cette clause trouve donc à s'appliquer. (...).
Par ces motifs, le Tribunal...condamne M. C à payer à l'agence O la somme de 18 000 €."

Plus 1000 au titre de l'art. 700.

TGI de Perpignan, minute n° 379, du 18 sept. 2007, chambre 1 section 1, affaire n° 06/01877.

Voilà pour la marginalité.

PS : j'en ai trois ou quatre autres, mais celui là est bien rédigé, je trouve. Pas vous ?

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Initialement posté par jcm

Vous me traitez de menteur ? C'est le dernier argument qui vous reste ? Vous êtes vraiment un pauvre type. Toujours les mêmes attaques personnelles.

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Initialement posté par jcm

Certains pauvres types comme vous.

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Initialement posté par jcm

Bon alors ce n° de fax ?

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Initialement posté par jcm

Non.
-je ne sais pas faire ;

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-je respecte la vie privée des gens.

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Initialement posté par jcm

On a déjà eu cette discussion, rappelez vous, les recommandations de la CNIL...

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54958&whichpage=1

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Initialement posté par jcm

Par abonnement ou CD Rom... On progresse ! Jusqu'à présent vous avez nié que la CNIL ait seulement souhaité l'anonymat de la publication des décisions de justice.

Ce fameux arrêt de cassation que vous évoquez là, ça fait combien de fois que vous le servez ? Plusieurs dizaines ? Centaines ? Je ne vais pas perdre mon temps à revenir sur le fond chaque fois.

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Je n'ai effectivement pas de meilleur qualificatif pour vous que pauvre type. Et je pèse mes mots.

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Initialement posté par jcm

Eh bien relisez les recommandations de la CNIL.

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Ceci dit je n'ai pas trouvé comment insérer un scan.

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Par ailleurs si je le fais, me présenterez-vous vos excuses ?

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Et je ne comprends pas que les références du jugement ne vous suffisent pas, puisque vous pouvez vérifier à Perpignan. Si on peut taper un jugement, on peut aussi taper un faux et le scanner, si c'est pour me traiter de nouveau de menteur aucun intérêt.

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Initialement posté par jcm

Je ne me suis pas excusé quand je vous ai traité de con parce que vous l'aviez cherché.

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J'ai ajouté pauvre type et je le maintiens.

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Puisque vous continuez à faire le roquet à la moindre de mes interventions je n'ai rien à retirer.

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Si vous voulez le jugement adressez vous à Perpignan.
Maintenant s'il peut être utile à qui que ce soit je le tiens à disposition par fax. Point.

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Initialement posté par pacha2

Donc, pour répondre à la question de Paon :
- si le vendeur n'a pas signé un mandat exclusif avec l'agence
- si le vendeur conclut un mandat de négociation avec le notaire,

L'acquéreur et le vendeurs ont le droit de traiter l'affaire par le biais du notaire qui percevra une commission de négociation.

Correct ?

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