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 Sujet  |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
 Posté - 06 janv. 2008 : 09:35:03
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Voici le petit résumé de l'affaire : propriétaire de deux appartements dans une station très connue des Alpes, on s'est retrouvé du jour au lendemain sur l'arrière de la résidnece avec un immeuble de 65 logements en lieu et place d'un petit centre de vacances pour les jeunes.
Outre le problème de vis à vis (que je ne subis pas personnellement) le bâtiment construit dispose d'un demi niveau de plus que le permis de construire.
En plus de ca, le permis a été accordé la veille de l'application du nouveau PLU plus contraignant notamment en terme de SHON et du nombre de place de parkings.
A ce jour, suite à l'assemblée générale, un recours est envisagé envers la SCI.
Totu d'abord, si mes souvenirs sont bons, un permis modificatif ne peut être instruit vu le changement radical de l'immeuble (un demi niveau en plus), et dans ce cas, si la SCI essaye de faire un nouveau PC celui-ci sera refusé en raison du nouveau PLU?
Par ailleurs, aynat eu de mauvais terme avec la SCI qui n'en avait que faire de l'accès public à l'entrée de mon immeuble hors saison (chemin communal fermé par des barrières...point sur lequel un recours a été fait par mes soins au tribunal administratif concernant l'arrêté municipal), et au bruit continu pendant tout l'été, et le peu de considération des riverains voir meêm le mépris, je souhaite engager à titre personnel un recours en plus de la copropriété...
En clair, est ce possible, et y' t'il à y ggner financièrement en cas d'arrangement avec la SCI pour retirer nos recours?
Merci de m'apporter vos lumières sur ce point particulier.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 11:45:55
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Il me semble que le Permis de Construire aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer, puisqu'il est accordé la veille de la date où le PLU est devenu exécutoire...
A quelle date il a été accordé ce Permis? |
Cordialement,
Romain |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 12:31:34
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En octobre 2006, pourquoi ce sursis à statuer? Puisqu'à cette date, le permis était conforme au POS et non au PLU, quelle est la régle à ce sujet?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 21:49:40
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octobre 2006 ?
trop tard pour contester l'autorisation accordée à l'époque.
si le PC de 2006 n'a pas été respecté, il y a "délit" constitué.
des poursuites pénales peuvent donc être engagées (voir ce fil.
elles n'ont de sens, outre le plaisir assez mesquin de voir le constructeur assomé par une amende conséquente, que si la remise en état conforme au PC est incontournable... et celle ci ne peut être exigée donc que si la régularisation par un nouveau PC est impossible.
le nouveau PC sera acordé en fonction des règles opposables... au moment où il est accordé, donc du PLU actuel
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cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 00:52:53
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| sauf s'il se contente de faire un modificatif de son permis initial car dans ce cas là, c'est le réglement applicable à la date du dépot du permis initial qui s'applique donc l'ancien ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 07:26:50
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Citation :
Initialement posté par soleil56
sauf s'il se contente de faire un modificatif de son permis initial car dans ce cas là, c'est le réglement applicable à la date du dépot du permis initial qui s'applique donc l'ancien !
aaaargh ? d'où sortez vous cette affirmation ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 09:59:56
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de ma propre expérience !
En juin dernier, j'ai du subir un recours au tribunal administratif de la part d'un voisin pour la construction d'un petit collectif. Mon permis a été suspendu par cette juridiction pour un papier manquant (notice annexe d'accessibilité personnes handicapés, document oublié par l'architecte).
J'ai donc déposé un modificatif de ce permis en y annexant cette fois ci ce document.
La partie adverse a alors indiqué que j'aurais du déposer un nouveau permis et donc tomber sur la nouvelle reglementation appplicable au 1/1/07, beaucoup plus contraignante sur l'accés aux personnes handicapés. (En fait, tous mon projets était à revoir)
Finalement, le TA a estimé que c'est l'ancienne reglementation qui devait s'appliquer à mon projet, en retenant la date du dépot du permis initial (antérieur au 1/1/07) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 10:01:49
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| si l'adversaire n'a pas fait appel de cette décision, vous avez eu très très chaud... sauf à considérer que le TA a jugé qu'il s'agissait d'une rectification et non d'une modification. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 10:08:44
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| effectivement, trés chaud mais c'est passé et pas d'appel ! |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 12:27:34
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| Là il s'agit pas d'un papier mais d'un demi niveau de plus, ce n'est pas le même volume de construction ni la même SHON. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 12:48:27
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| là, il faut non seulement un modificatif mais même peut-être un PC nouveau car l'économie générale du projet semble bouleversée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 13:53:58
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A mon avis, une augmentation de SHON et un changement de hauteur du batiment peut trés bien se faire sur un simple modificatif.
Faite votre recours si vous etes encore dans les temps et laissez venir l'adversaire, vous verrez bien pour quelle stratégie il opte ! |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 20:33:29
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| Mais la SHON construite est supérieure à ce que le COS autorisait vant et qu'autorise encore moins le PLU beaucoup plus restrictif. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 20:40:36
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| donc recours "possiblement gagnant" si dans les temps et dans les formes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 22:18:21
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| L'immeuble n'étant pas encore achevé, le recours ne pouvais avoir lieu par avant, ne sachant pas l'existence de ce demi niveau supplémentaire. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 22:26:23
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action pénale alors ?
tenez nous au courant. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 22:41:31
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| Sans problème, la montagne devient comme la côte d'azur, on betonne à tour de bras... quand le béton est bon (cf les problèmes en Maurienne, mais là bs mon appartement en ZRR n'est pas concerné ouf...). |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 23:16:39
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Avez vous averti la mairie des faits ?
le service de l'urbanisme peut envoyer au constructeur un arreté d'arret de travaux pour travaux non conforme. |
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 21:57:16
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Deavant les enormes intérets financiers, la mairie défend bec et ongle le promoteur... même lorsque ces travaux empêchent l'accès du domaine public à d'autres résidences !!!
Sur le permis de construire modificatif, je pensais que la construction ne devait pas changer le volume de l'immeuble. |
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Recours contre immeuble non conforme au permis de
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