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Bonjour, je viens de découvrir votre site qui est très insctructif et j'espère que vous pourrez m'éclairer car je ne connais pas grand chose aux règles d'urbanisme. Voici mon problème : Nous avons acheté une maison deplain pied en lotissement il y a cinq ans. Nous avons un jardin avec piscine. Actuellement, je n'ai absolument aucun vis-à-vis dans mon jardin. J'ai sur 2 côtés des voisins charmants, de l'autre un chemin qui longe un canal d'irrigation, et enfin sur le dernier côté, un bâtiment assez haut qui se trouve être le local technique de la commune. J'ai appris il y a quelques mois, que le bâtiment des services techniques allait être détruit et que va se construire à cet emplacement un petit HLM. Je suis allée consulter les plans dès que j'ai pu pour savoir si j'aurais des fenêtres qui donneraient dans mon jardin. Ma chance fut de découvrir que ce bâtiment ne comprendrait qu'un étage et mon malheur fut de constater que 3 belles fenêtres au premier étage donneraient directement sur mon jardin à 3 m de mon petit mur de cloture. D'après le responsable de l'urbanisme de ma commune, je n'ai aucune chance de gagner quelques procès que ce soit, j'ai alors demandé par courrier en Ar une séparation visuelle au constructeur (mur haut, plantation de cyprès). Aujourd'hui j'attends sa réponse mais s'il refuse, ai-je le droit de monter mon mur, si oui de combien de mètres, y a t il d'autres solutions ? Je vous remercie d'avance de vos conseils
même si elle me "scandalise", je vous cite une décision récente que vous pouvez aller montrer au service de l'urbanisme pour leur faire peur : Cour de Cassation 3, 7 février 2007, 05-21405...
il n'en demeure pas moins que cette décision est une exception fondée non pas sur les servitudes de vue, applicables à uniquement 19 décimètres de la limite (article 678 du code civil) , mais sur les troubles anormaux de voisinage et l'article 1382 du code civil.
il vaut donc mieux rechercher comment protéger par un obstacle votre intimité : la hauteur de la cloture que vous pouvez construire est fixée localement par le règlement du POS/PLU consultable en mairie.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 janv. 2008 20:20:17
En plus du POS/PLU, puisque vous êtes en lotissement, vous devrez aussi vous conformez au règlement d'urbanisme du lotissement s'il est encore en vigueur: valable 10 ans ou plus si prorogé. Les clôtures ne sont pas soumises à autorisation, sauf si le POS/PLU le prévoit.
attention Vincent de ne pas embrouiller nos interlocuteurs : avec ou sans autorisation les clotures (aspect, hauteur, ...) sont règlementées par le POS/PLU, te, comme vous le soulignez, par un éventuel règlement de lotissement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je vous remercie de vos conseils, je vais me renseigner à la mairie. J'ai reçu entre temps une réponse du constructeur qui apparemment est d'accord pour une séparation avec une haie végétale. Nous devons rencontrer l'architecte courant janvier pour nous mettre d'accord. Merci encore et j'espère que tout se finira bien, je sais que dans beaucoup de cas, ce n'est pas aussi simple !
une haie ne forme pas pare-vue pour le juge... mais elle peut suffire à vous satisfaire.
cordialement Emmanuel Wormser
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Forum fermé
Posté - 07 janv. 2008 : 18:57:14
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
