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Nous sommes en conflit avec notre voisin mitoyen pour plusieurs raisons, dont une porte sur les eaux pluviales. Dans les années 80 le voisin a fait refaire son toit et le maçon a refait à l'identique en faisant écouler les eaux pluviales dans notre cheneau comme c'était dans le temps donc plus de 30 ans. Nous nous demandons alors : - a-til le doit de déverser ses eaux pluviales dans notre cheneau puisque ça se faisait comme ça depuis plus de 30 ans ? - si oui est-ce qu'il aurait du faire autrement puisqu'il a fait refaire son toit ? -est-il dans l'illégalité par rapport aux articles 681 et 640 du code civil ? - peut-on le contraindre à enlever sa descente d'eaux pluviales de notre cheneau ? - si oui, quelles procédures suivre ??? Merci d'avance
il lui appartient de démontrer que cet écoulement est plus que trentenaire... donc n'en parlez pas et ne l'admettez pas ...
une question quand même importante : cet écoulement a t il été initialement créé alors que les deux propriétés appartenaient à un même propriétaire ?
l'écoulement vers chez vous n'est possible que si l'eau a d'abord atteint le terrain du voisin pour emprunter ensuite... les dispositions du 640 CC. ce n'est apparemment pas le cas.
vous pouvez engager une action au titre du 681 du code civil, sans doute au TGI s'agissant d'une atteinte à une propriété immobilière.
il vous faudra donc un avocat : avez vous une protection juridique ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 janv. 2008 20:06:07
Il y a de fortes chances pour que votre voisin ait les moyen de prouver que les lieux sont ainsi disposés depuis plus de 30 ans. S'agissant d'une servitude continue apparente, celle-ci peut être acquise par prescription trentenaire ou par destination du père de famille (si les deux bâtiments ont appartenu à un même propriétaire il y a moins de 30 ans).
Ce qui me parait gènant dans votre situation, c'est l'entrave que pourrait créer ce déversement si vous vouliez surélever votre bâtiment. Si il n'y a pas d'entrave de ce type, laissez tomber. Si non, essayer de profiter du moment pour diminuer la gène en trouvant un accord avec votre voisin.
Descente eaux pluviales voisin mitoyen chez nous
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2008 : 19:52:04
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
