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bipbipraodrunner
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 janv. 2008 : 19:45:42
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ma poprietaire m'a envoye un congé pour vente, dans lequel elle me propose l'achat de sa maison ainsi que de mon logement(qui est physiquement à part de son logement) et d'un autre attaché à son logement en donnant un prix pour l'ensemble.
Je lui ai repondu que c'était trop cher, mais en discutant on m'a dit 1/ qu'elle n'avait pas recopier les alineas 1à5 de la loi de 89, qu'elle aurait du me dire le montant de mon logement seul, car j'aurrai pu trouver d'autres acheteurs pour faire une copropieté.
2/Comment contester ce congé alors que j'ai deja repondu, et est il possible de me porter acheteur avec d'autres personnes?
Merci de me donner quelques pistes
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 janv. 2008 : 08:52:46
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| avez vous lu l'article 15 de la loi de 89 ? (qui concerne le congé avec offre de vente) ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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bipbipraodrunner
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 09:07:04
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IL n'est pas mentionné dans la loi l'obligation des reproduire ces 5 alineas.
J'avoue ne pas comprendre grand chose, c'est quoi les conditions de la vente projetée? le proprietaire est il obligé de séparer dans le prix mon logement du reste, même si il n'y a pas de division officielle(copropriété)au cadastre.
Le fait de faire reference à mon logement comme au logement principal et au reste comme des annexes peut il etre interpreté comme abusif et justifier une annulation de ce congé? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 10:19:42
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Citation :
Initialement posté par bipbipraodrunner
IL n'est pas mentionné dans la loi l'obligation des reproduire ces 5 alineas.
C'est sur qu'il vaudrait mieux avoir LU la loi avant de dire ça.
Dans 'ma' version de la loi, il est indiqué...Citation :
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Citation :
J'avoue ne pas comprendre grand chose, c'est quoi les conditions de la vente projetée? le proprietaire est il obligé de séparer dans le prix mon logement du reste, même si il n'y a pas de division officielle(copropriété)au cadastre.
On s'en moque du cadastre, ou de la copropriété, c'est le problème de votre bailleur  , pas le votre.
S'il veut vous mettre dehors, il est contraint de vous proposer la vente de VOTRE logement, pas de tout le quartier.
Citation :
Le fait de faire reference à mon logement comme au logement principal et au reste comme des annexes peut il etre interpreté comme abusif et justifier une annulation de ce congé?
Ta ta ta.
La loi défniti les conditions pour qu'un congé pour vendre soit légal.
Le courrier que vous a adressé votre bailleur ne contient pas les conditions prescrites par la loi, donc il n'y a pas de congé pour vendre, donc votre bail se reconduit de manière tacite, et c'est tout.
Vosun'avez pas a justifer d'une annulation de ce congé ni à l'obtenir de qui que ce soit; C'est votre bailleur qui, lorsqu'il va vous voire rester (mais vous pouvez l'en avertir) devrait arguer de ce que son congé est valable, et il aura bien du mal....
[/quote] |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 09 janv. 2008 10:21:07 |
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bipbipraodrunner
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 23:44:04
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| Merci pour ces renseignements, aurai-je interet à faire malgres tout un courrier pour montrer ma bonne foi, il faudra passer par un juge? devrai-je prendre l'initiative au prés d'un tribunal? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 00:00:33
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attendez que la date maxi du congé soit passée pour vous manifester ... et vous lui direz que son congé n'est pas valide.
seriez vous interessé juste par votre logement ? alors faites lui une proposition (après la date). |
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emmaappart
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 19:27:59
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Bonjour,
Je suis locataire d'un meublé depuis le 15 janvier 2004, d'un studio meublé. Ce contrat a été reconduit par tacite reconduction en janvier 2005, janvier 2006 et en janvier 2007.
En août 2007, je l'ai prévenu par courrier simple et par téléphone que mon sotre de cuisine était a réparé (j'avais mis dans sur l'état des lieux, qu'il était en mauvais état à l'époque), bref, elle a réagit une semaine plus tard en me disant que de toute façon elle allez vendre l'appartement qu'elle me loue. Elle m'a donc envoyé un recomandé, pour me dire de partir au 15 janvier 2008 au plus tard. Mais, elle n'a aps motivé son congé, et selon la loi du 15 janvier 2005, elle est obligée de le motiver.
Qu'en pensez-vous ?, s'il vous plait aidez-moi, parce que nous sommes le 12 janvier 2008, et je n'ai pas encore trouvé un autre appartement. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 02:04:42
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emma, est-ce que la raison du congé (cad la vente) n'est-elle pas la motivation ?  qu'attendez-vous de plus ? n'a t-elle pas noter la raison sur son recommandé ?
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emmaappart
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 21:12:15
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Joulia,
Non, elle ne l'a pas écrit sur le recommandé, elle a juste écrit qu'il fallait que je parte au 15 janvier 2008, sans préciser le motif.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 janv. 2008 : 22:55:52
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Citation :
Originally posted by emmaappart
Joulia,
Non, elle ne l'a pas écrit sur le recommandé, elle a juste écrit qu'il fallait que je parte au 15 janvier 2008, sans préciser le motif.
alors effectivement, la motivation du congé n'a pas été donnée. |
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congé pour vente
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