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avec mon conjoint, nous avons signé un compromis de vente pour deuxapp artements pour lesquels nous sommes propriétaires et que nous gérons par le biais d'une SCI (ils sont loués). La vente devrait normalement se faire fin février.
Juste une question: le notaire nous a conseillé de garder la SCI des appartements, d'abord parce qu'il serait coûteux de la vendre avec ensuite parce que d'après lui c'est une bonne solution. Le souci c'est qu'une fois les bien vendus, elle n'est plus rattachée à rien, alors est-elle viable? Quel est l'intérêt? Pouvez-vous m'éclairer sur ce point?
Votre notaire a raison, inutile de cloturer votre sci surtout si vous avez un projet futur meme a quelques années.vous pouvez garder une sci sans bien, elle restera en sommeil, chaque année vous ferez la déclaration fiscale en inscrivant zéro et désignant les associés, comme une déclaration classique
La vente de nos appartements est annulée car le crédit de l'acheteur n'est pas passé.
Nous venons de signer un mandat de vente pour un des appartements (nous préférons les vendre séparément, par lot).
Le problème de la SCI sans bien à gérer ne se pose plus mais comment ça se passe après avec un seul bien? Se pose le problème du crédit dont les mensualités étaient couvertes par les loyers?
Bonsoir, si vous vendez un bien, il y a peut etre une hypothéque ou un PPD (privilége de preteur de deniers), le notaire retiendra les sommes et remboursera le crédit meme partiellement. A moins que la banque prefere laisser en l'etat, peu probable.
En revanche, si le loyer ne couvre pas le crédit, c'est pas le probleme du banquier mais le votre, une bonne gestion commence par là, sinon les associés mettront de leur poche au prorata de leur part.
Notre banquier nous a conseillé de garder le crédit tel quel car le taux est très intéressant. Ce qui est à mettre de notre poche n'est pas énorme car les mensualités ne sont pas trop élevées. Ce peut être provisoire en l'attente d'un nouveau projet.
Par contre, je comptais réajuster le loyer de l'appartement qui nous reste car il est sous évalué mais d'après ce qu'on me dit ça paraît difficile voire impossible.
bonsoir, malheureusement, c'est pas trop mon domaine de competence, je vous conseille de poser votre question dans un forum un peu plus pointu. le peu que je sais c'est pas evident de reajuster unloyer, car c'est a vous d'apporter la preuve que le voisinnage est plus cher que le votre , et les preuves sont les baux des locataires.
Si c'est un loyer nu vous ne pouvez demander un réajustement d'un loyer notablement sous-évalué que à l'échéance du bail, vous y prenant six mois à l'avance. Le locataire est en droit de refuser, ce ui vous mène en commission de conciliation.
Citation : Article 17 .../...
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
SCI sans bien
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2008 : 13:50:31
