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 Sujet  |
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dan15
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 09 janv. 2008 : 16:59:33
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bonjour, j'habite un lotissement privé de 4 maisons d'habitation (non ouvert au public) et lors de la construction (il y a 30 ans) le service de protection civile nous a obligé de faire poser un poteau incendie.Ce poteau est reconnu par le SDIS et figure dans le plan général de la commune A ce jour, le maire de notre ville nous signale qu'il n'a plus à s'occuper de ce poteau étant donné qu'il se trouve sur un domaine privé . Qu'en pensez-vous ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 17:06:35
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| que vous devriez interroger le SDIS sur le sujet... et rappeler au maire que la sécurité incendie ressort des compétences exclusives de la collectivité (L2212-2, 5° et L2321-2, 7° du CGCT). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 janv. 2008 17:07:02 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 janv. 2008 : 20:39:42
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Citation :
le maire de notre ville nous signale qu'il n'a plus à s'occuper de ce poteau étant donné qu'il se trouve sur un domaine privé . Qu'en pensez-vous ?
Ce qu'il faut en penser, c'est qu'il incombe au maire d'organiser sur le territoire de sa commune les moyens de défense contre l'incendie.
Vous envoyez une LRAR au maire en lui demandant de confirmer que cette bourne d'incendie n'a aucun intérêt pour lui. Vous lui signifiez (gentilement) que si c'est le cas, vous ferez procéder au retrait de cette borne.
Bien sur vous mettez le commandant des pompiers en copie.
Recopiez-nous la réponse sur ce fil.  |
Dominique |
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seb78
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 09:44:19
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Bonjour,
Votre lotissement est privé.
Privé donc les routes et éclairages à l'interieur du lotissement sont à votre charges?
Si c'est le cas le poteau d'incencie doit etre à la charge de la coproprieté , comme pour les entreprises privées.
Attention si la loi vous oblige a poser un hydrant dans votre résidence, vous etes obliger de le mettre.
Renseignez vous bien, à savoir si les routes et parties communes de la résidence appartiennent à la commune ou à la résidence.
Bon courage |
Seb |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 10:27:44
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Citation :
Initialement posté par seb78
Bonjour,
Votre lotissement est privé.
Privé donc les routes et éclairages à l'interieur du lotissement sont à votre charges?
Si c'est le cas le poteau d'incencie doit etre à la charge de la coproprieté , comme pour les entreprises privées.
Attention si la loi vous oblige a poser un hydrant dans votre résidence, vous etes obliger de le mettre.
Renseignez vous bien, à savoir si les routes et parties communes de la résidence appartiennent à la commune ou à la résidence.
Bon courage
Il faut faire un distingo entre les équipements "propres" de lutte contre l'incendie imposés réglementairement à certaines entreprises et les équipements publics, qu'ils soient ou non situés sur des voies privées.
En matière d'investissement, on peut considérer qu'imposer à un lotisseur la pose d'une borne incendie n'est pas fondamentalement illégal car pouvant être considéré comme un élément indispensable d'une voirie privée.
Mais du point de vue entretien, cet équipement public relève du budget de fonctionnement de la commune qui a l'obligation de pourvoir aux dépenses en matière de lutte contre l'incendie (elle finance les pompiers et l'entretien de tout le matériel qui leur est nécessaire).
Quelques arguments pour illustrer:
- Une borne incendie est reliée directement sur le réseau d'aduction d'eau de la commune. Bien que la borne puisse vous appartenir, son usage ne vous appartient pas. Si non, vous pourriez vous y brancher pour arroser votre jardin.
- Vous ne pouvez interdire aux pompiers d'utiliser votre borne pour éteindre un incendie chez un tiers. Là aussi, c'est la notion de propriété d'usage qui est mise en évidence par le côté public de l'équipement.
En matière de voies privées, on peut considérer que tous les équipements imposés par la commune sont en quelque sorte démembrés avec d'un côté les propriétaires de la voie qui détiennent la nue-propriété et de l'autre côté la commune qui est l'usufruitier de ces équipements. Et bien sur, l'entretien du bien incombe à l'usufruitier.
C'est un peu schématique mais très simple pour savoir où commencent et s'arrêtent les obligations des uns et des autres.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 11:20:59
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on peut même aller plus loin :
- les bornes incendies ne font indéniablement pas partie des réseaux dont l'absence permet de justifier un refus de PC (L111-4 du CU)
- Elles ne peuvent pas non plus être intégrées au charges inclues dans la PVR (L332-11-1 du CU).
- En revanche, leur alimentation (financement/réalisation) peut être exigée du constructeur au titre du (L332-15 du CU).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 janv. 2008 11:43:25 |
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seb78
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 13:20:05
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Mais du point de vue entretien, cet équipement public relève du budget de fonctionnement de la commune qui a l'obligation de pourvoir aux dépenses en matière de lutte contre l'incendie (elle finance les pompiers et l'entretien de tout le matériel qui leur est nécessaire).
Quelques arguments pour illustrer:
- Une borne incendie est reliée directement sur le réseau d'aduction d'eau de la commune. Bien que la borne puisse vous appartenir, son usage ne vous appartient pas. Si non, vous pourriez vous y brancher pour arroser votre jardin.
J'avais pris l'exemple des établissements privés qui sont branchés sur le réseau d'eau, mais qui sont équipés de compteurs pour payer la facture d'eau.
En effet si l'hydrant est sur le réseau de la commune, et qu'il ny a pas de distinguo entre un hydrant public et privée, alors c'est à la commune de l'entretenir.
Car personnelement je connais des lotissement privés qui sont clos, avec barriere à l'entrée, gardiens... et là c'est un poteau privée qui se trouve à l'interieur du lotissement.
Bonne journée |
Seb |
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dan15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 18:22:34
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je vais essayer de vous éclairer un peu plus : le chemin sur lequel est posé la borne est privé. mais il ne faut pas perdre de vue me semble-t-il que ce poteau est repertorié dans le plan de protection de la commune donc ce poteau n'est pas privé, il n'est pas posé uniquement pour notre lotissement. il est vrai qu'au départ du chemin un panneau indique "chemin privé, defense d'entrer" mais
d'après un article de CGCT il nous semblait qu'il y avait une différence entre "domaine privé non ouvert au public" et "domaine privé ouvert au public" par exemple une société qui doit placer des poteaux incendie et qui sont sous sa garde.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 18:36:43
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ça ressemble à la réaction d'un maire furieux de ne pas pouvoir ouvrir à la circulation générale une voie qui lui rendrait service pour un autre motif...
ne vous encombrez pas de ces notions pour l'instant : malgré le panneau dont vous parlez, les pompiers pénètreront sans hésiter dans la propriété privée s'ils en ont besoin... et je maintiens que l'entretien de la borne incendie comme partie de la police de protection du risque incendie, ressort directement des dépenses obligatoires de la commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seb78
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:29:19
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Si votre poteau est posé pour la protection de la commune et non que pour le lotissement, et qu'il n'y a pas de compteur pour vous facturer l'eau utilsée par celui ci.
Je pense que c'est à la mairie de l'entretenir.
Pour information les pompiers peuvent prendre l'eau de votre piscine si le besoin en ai et c'est pas la mairie qui paye l'entretient de votre piscine
Bonne soirée |
Seb |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:37:22
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même s'ils l'utilisent, la piscine n'a pour usage principal la protection incendie.
le CGCT est clair, très clair, sur les obligations communales... et les PPRIF les utilisent largement, n'est-ce pas Dominique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 20:54:46
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Citation :
Initialement posté par dan15
je vais essayer de vous éclairer un peu plus : le chemin sur lequel est posé la borne est privé. mais il ne faut pas perdre de vue me semble-t-il que ce poteau est repertorié dans le plan de protection de la commune donc ce poteau n'est pas privé, il n'est pas posé uniquement pour notre lotissement. il est vrai qu'au départ du chemin un panneau indique "chemin privé, defense d'entrer" mais
d'après un article de CGCT il nous semblait qu'il y avait une différence entre "domaine privé non ouvert au public" et "domaine privé ouvert au public" par exemple une société qui doit placer des poteaux incendie et qui sont sous sa garde.
Ben oui, la borne incendie est un équipement public et c'est pour cela qu'elle est répertoriée par la commune.
La notion "ouvert au public" ou "non ouvert au public" n'a pas à être prise en considération car les services de secours ne font pas partie du public. Pour les entreprises présentant un risque, c'est aussi totalement différent puisque les équipements de lutte contre l'incendie y sont régis par des directives particulières relevant de la préfecture.
Au sujet des piscines et du droit des pompiers d'y puiser de l'eau, j'ai vu passer un bulletin municipal de ma commune rappelant les textes de loi et informant les propriétaires de piscines qu'ils doivent faciliter autant que possible ce puisage en cas de sinistre avoisinant.
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Dominique |
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dan15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 08:53:07
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| merci pour toutes vos réponses; nous allons envoyer une lettre à la Préfecture (le maire ne répondant jamais à un courrier) et nous nous permettrons de revenir vers vous dèsque nous aurons une réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 09:23:31
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prévoyez un envoi en LRAR, avec copie au président du SDIS et, par courtoisie , au maire.
votre courrier doit présenter une demande claire : la préfecture n'est pas le bureau des pleurs, et les services ne répondront à une demande... que si elle est formulée ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dan15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 11:35:43
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merci de votre message; c'est lors d'un appel téléphonique à la Préfecture pour renseignements que le correspondant nous a demandé de lui écrire; vous savez nous sommes dans une petite ville, pour ne pas la citer AURILLAC, là où il fait froid !!!
bonne journée |
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dan15
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 09:38:14
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bonjour,
je suis toujours au point mort avec Maire, Communauté d'agglomération, maintenant médiateur qui se rejetent la "balle".
Etant donné le renouvellement du C.G.C.T. en 2009 je ne retrouve pas la même rédaction des article L 2212-2 alinéa 5 et L 2321-2 alinéa 7.Les obligations du Maire en matière d'incendie et vérification d'hydrant sont -ils les mêmes qu'auparavant ?
merci de vos réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 09:57:00
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| je ne vois pas ce qui a changé dans le CGCT |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 07:21:09
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avec la "crise", les communes endettées avec des prêts "pollués"ont de grosses frayeurs...
observez-bien les réactions des maires au fils de ce forum : les maires se contorsionnent pour échapper à leurs OBLIGATIONS et reporter sur les citoyens les charges d'équipements qu'ils devraient assumer |
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