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aréthuse
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 janv. 2008 :  21:52:54  Voir le profil
Maintenant quand on dépose une demande de permis de construire, on ne doit plus fournir de plan de l'intérieur. Pour mon secteur j'ai une shon maxi à respecter. Savez-vous quelles sont les dispositions qui sont prévues pour les vérifications de la part des services de l'urbanisme en cours et en fin de chantier.
Qu'ont ils le droit de vérifier et de quelle manière?
Ont-ils le droit de venir quand ils le veulent sur le chantier, à l'intérieur y compris pendant les travaux ou après (pendant combien de temps) pour venir vérifier la conformité ou y a t-il des procédures?

Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 09 janv. 2008 :  21:55:55  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
tout est dit au L461-1 : droit de visite total jusqu'à 3 ans après la fin des travaux... parce que 3 ans est la durée ouverte pour engager une action pénale pour non conformité au PC accordé sur la foi de vos déclarations.

cordialement
Emmanuel Wormser

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