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Initialement posté par menthol

Me revoila avec les dates demandées

date d'acceptation du PC 20/09/07
date de recours 17/10/07
date de réponse de la mairie 12/12/07

Si j'ai bien compris la chose, nous avons jusqu'au 12/02/08 pour faire un recours au tribunal administratif. Il nous faudra fournir
- le relevé hypothéquaire de transfert,
- la délibération du conseil municipal constituant la servitude
(après vérification en mairie qu'une telle décision a été
prise),
- le POS au moment de la construction de notre immeuble et le
POS/PLU actuel pour prouver que les règles encadrant les droits
à construire n'ont pas été modifiés (d'ailleurs ces regles se
limitent-elles au COS et à l'emprise?)
Autre question:
ce recours nécessite-t-il:
- une AG extraordinaire (lors de l'AG précédente, le syndic a
été mandaté pour faire les premières démarches)

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- un avocat (ce sont des frais qui ne seront certainement pas
remboursés)

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- peut-il etre fait par des copropriétaires à titre individuel
(ou un groupe de copropriétaires)

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Enfin, nous avons déjà reçu des menaces de représailles de mr X (écrites et orales) car son chantier prend du retard.

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Y-a-t-il des
chances pour qu'il obtienne des dommages et intérets ?

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Merci encore de votre attention

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Initialement posté par menthol

"Premieres démarches": il a été voté que le syndic pouvait aller jusqu'au procès dans ce dossier. C'est donc par cette décision qu'elle a effectué le recours.

"la copropriété dispose-t-elle statutairement de l'intérêt à agir contre la construction ?"
c'est à dire ? quel texte est nécessaire ?

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la copro a t elle dans son contrat d'assurance une protection juridique ? si oui, actionnez la
Et non !!!!

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• si le POS n'est pas passé en PLU
• ou si la servitude ne s'est pas éteinte parce qu'elle ne serait plus utile au regard des règles applicables lors de l'autorisation de construire

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les actes administratifs autorisant la constitution des servitudes prévues par les dispositions précitées et fixant les coefficients d'occupation du sol applicables aux parcelles des propriétaires parties aux conventions de servitude de moindre densité peuvent être utilement invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre un permis de construire

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cependant, aucune des pièces du dossier n'établit qu'antérieurement à l'institution par acte notarié du 12 janvier 1973 de la servitude de moindre densité, un arrêté préfectoral (nécessaire à l'époque mais pas en 1992) serait intervenu à l'effet d'autoriser le dépassement et de fixer le nouveau coefficient d'occupation des sols applicable à la parcelle sur laquelle la société civile immobilière S.L.P.I. a obtenu le permis de construire litigieux ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'une ampliation ou une copie certifiée conforme de cet arrêté aurait été publiée au bureau des hypothèques, conformément aux prescriptions ci-dessus rappelées, en même temps que l'acte notarié qui a été versé au dossier ; qu'aucune des parties, ni même le préfet de l'Essonne, n'a été en mesure de produire ledit arrêté malgré les demandes que la cour leur a adressées en ce sens ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis aurait été délivré en méconnaissance du coefficient d'occupation des sols résultant d'un acte administratif autorisant la constitution de la servitude doit être rejeté

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