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Un mandat établi dans des conditions frauduleuses peut-il entraîner l'annulation de l'AG?
Je pense qu'un jugement de la "CA de PARIS" 17/12/1997 Juris-data 97 N* 1997-0238156, pourrait répondre à la question, mais je n'arrive pas à le trouver.
SVP, un petit coup de pouce de la part de ceux qui savent trouver, nous ferait grand plaisir.
Dans la mesure où vous avez des éléments, des preuves certaines, incontestables, qu'un mandat a été utilisé frauduleusement, l'action n'est pas nécessairement en "annulation".
Car le juge peut simplement constater que le mandat est "nul", les voix qu'il porte retirées, sans que cela ne change rien au sens final du vote !
A mon sens, il vaut mieux procéder ainsi : - LRAR au pdt de séance avec copie au CS démontrant la fraude et demandant alors une "rectification de PV d'AG". - Si pas de réaction, action en "rectification de PV d'AG" devant le pdt du TGI, avec les preuve de la fraude, demandant que soient retirées les voix de ce/ces mandats frauduleux....
Il se peut alors que le sens du vote soit renversé, ..... ce qui n'est que la conséquence de la rectification.
En fait nous avons déjà demandé l'annulation avec des arguments bien plus sérieux que celui des mandats. Un an I/2 après l'assignation, le syndic vient enfin de rendre ses conclusions, un tissus de mensonges, avec à l'appui, plusieurs faux témoignages du style "copié/collé" et le constat d'un huissier qui n'hésite pas à prendre le contre-pied de celui de l'huissier mandaté par le TGI !!!
Je souhaitais simplement avoir connaissance du contenu de ce jugement de la CE de Paris.
pouvoirs frauduleux
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2008 : 17:11:36
