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Mais en fait, rien ne me semble très convainquant, juridiquement parlant, la loi 1965, même modifiée, reste très vague.
Qu'en est-il de l'habilitation d'un huissier présent sans ordonnance du TGI, à la seule demande du syndic et du CS (CS dont le mandat était terminé depuis déjà 3 mois).
Question d'importance pour nous dans la mesure où, dans le cadre d'une action en annulation d'AG, il utilise, dans ses conclusions, le constat le cet huissier pour contrer celui de son confrère présent, lui sur ordonnance.
Je vous avais parlé de sa débauche de "tampons" sur la feuille de présence et le PV qui ne semblait guère conforme à la déontologie de sa corporation.
Mais, en plus un constat
Qu'en pensez-vous? Et surtout, pouvons-nous trouver des textes plus sûrs sur lesquels s'appuyer?
Lundi RV avec l'avocat, mais nous préférons ne pas arriver les mains vides.
Si la présence de cet huissier à l'AG n'a pas été refusée, ce n'est pas pour autant en cette qualité qu'il est présent mais bien en tant que "personne étrangère".
Sauf y avoir été expressément autorisé par l'AG, cette personne ne peut donc dresser un constat des débats ou des propos échangés ne pouvant agir en qualité d'huissier dans cette réunion privée.
Il est accepté comme "personne privée", pas comme "huissier", - sauf s'il est désigné par le pdt du TGI (il doit présenter l'ordonnance) - à défaut, si l'AG a accepté cette mission d'un huissier, si la mention en est expressément rapportée au PV d'AG, présence d'un "huissier chargé de dresser constat des débats et des décisions".
Au besoin, s'il a agit en tant que "personne privée", étant officier ministériel auxiliaire de justice, il faut signaler son comportement abusif à sa Chambre départementale, voire au Pdt de la Cour d'appel de son ressort (ou au Proc s'il vous casse vraiment les pieds !)
Il faut distinguer ici la personne étangère dont la présence est acceptée par l'AG pour prodiguer conseils, informations, de celle qui remplie une fonction officielle, ici pour dresser un constat "privé" que l'AG n'a pas demandé .. Dresser constat sans autorisation dans une réunion privée, voila un huissier qui a toute les "chance" de se faire sérieusement tirer les oreilles voire plus !
Si le constat n'a pas été autorisé par l'AG, le PV de cet huissier ne vaut que le bout de papier qui le porte ne pouvant être produit, au besoin devant un juge ..
gédehem, votre réponse est la logique même et correspond à ma pensée.
Mais ce que je souhaiterais serait de trouver des textes à l'appui de cette logique.
Le forum que je fréquente depuis un peu plus de 3 ans m'a beaucoup apporté.
Mon problème: j'ai du mal à faire partager mes vues à ceux du groupe. Ils sont tout aussi "partants" que moi, mais, impulsifs, n'accordent pas assez d'importance à tout ce qui est loi et procédure.
Présence huissier en AG
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2008 : 00:16:15
