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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 10 janv. 2008 : 19:58:38
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bonjour à tous et meilleurs voeux !
après de nombreux soucis avec ma proprio j'ai du déménager sous la pression qu'elle excerssait, la vie devenait impossible ... mais le problème actuel n'est pas là !
cette ex proprio donc a toujours refusé de nous donner le double de l'état des leiux d'entrée que nous avions effectué ensemble !
au bout d'un certain temps nous avons donc contesté ce même état des lieux puisque elle avit eu tout loisirs d'y modifier des choses (ce qu'elle avait fait à notre voisin) en lui précisant que dès lors refusant d'en établir un nouveau elle ne pourra se prévaloir de la réception en bonne état (enfin un truc dans le style je me souviens plus des termes exacts de la loi).....
au moment de la sortie son huissier est venue faire EDL de sortie (elle y a fait indiquer un tas de choses ridicules... d'ailleurs lme l'huissier en a eu un fou rire) mais je vous passe les détails sans importance... je n'est rien signé, aucun double ne m'a été remis ni par l'huissier ni par la proprio !
aujourd'hui la caution na m'a pas été rendu à l'issue des 2 mois, mon ex proprio refuse de me répondre ni par téléphone ni par courrier sauf une fois par téléphone ou elle a répondu qu'elle n'avait plus rien a voir avec nous, qu'elle n'avait rien à nous dire, qu'elle refuse de nous parler et que si on est pas content on a qu'à lui écrire !
la bonne blague nous lui avons répondu que à nos courriers elle ne répondait pas et que si elle refusait de nous rendre la caution nous voulions au moins en savoir les raisons ... elle a raccrocher ....
QUE FAIRE ????
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merci de votre aide ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 22:56:56
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mise en demeure par LRAR. donnez date butoir pour le paiement.
sinon .. voir le juge de proximité.
desolé de faire court mais ce forum ne parle QUE de ces procédures ...  alors un peu de lecture vous donnera plus amples infos. |
Cordialement, |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 11:47:20
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j'ai bien fait tout cela lRAR + juge de proximité .... c'est sans fin avec cette personne !
outre mon problème de caution il y a bien d'autres litiges qui nous oppose, ainsi que de multiples litiges entre elle et d'autres de ses locataires (ou ancien locataires car la villa était divisée en plusieurs appartements....
DONT DES CONDAMNATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE mais que bien évidemment elle ne se soucis pas !!!!
ce que je veux dire c'est quels moyens avons nous nous locataires pour se prévaloir de ce types de propriétaire car le plus révoltant dans cette affaire c'est après enquête de nombreuses personnes du village nous ont dit que cela fait 20 ans que ca dure ! ces locations (car elle possède plusieurs villas divisées en plusieurs appartements) sont de véritables moulins, elle fait fuir tous ces locataires sous la pression et malgré tout à chaque reloue ses appartements !
c'est un cercle sans fin ! et elle elle s'enrichie en pourrissant la vie de ses locataires qui eux s'appauvrissent à devoir redemmenager en reprennant une agence pour retrouver un logement pour la fuir !
 je suis plus qu'en colère ! |
merci de votre aide ! |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 11:58:03
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ma question était aussi et surtout concernant l'huissier lors de l'EDL .... pourquoi ne m'a-t-il rien fait signer ? (alors que j'y ai émis des réserves ...)
ces méthodes sont-elles normales ?
pourquoi n'ai-je pas recu de copie ?
lors de l'EDL j'avais demandé à mme l'huissier si j'avais droit à une copie ... elle m'avait répondu qu'elle était venue sur la demande de ma propriétaire donc qu'elle n'avait rien à me remettre que seul ma propriétaire si elle le désire par après peut et devrait m'en transmettre une copie ...
mais bien sûr je n'ai rien eu et refuse de me donner quoique ce soit !
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merci de votre aide ! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 15:00:18
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un huissier est un officier ministériel.
un EDL fait par un huissier n'est pas signé par les parties.
Ses mentions sont prises en compte par un juge.
si c'est votre bailleur qui a mandaté l'huissier, non vous n'avez pas de copie; mais c'est elle qui paye les honoraires de cet huissier.
si cela vient au TI, vous pouvez demander copie des pièces de la partie adverse. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 16:22:13
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Citation :
DONT DES CONDAMNATION DU TRIBUNAL D'INSTANCE mais que bien évidemment elle ne se soucis pas !!!!
Je ne vois pas comment elle peut ne pas s'en soucier si vous avez fait signifier par huissier la condamnation. C'est impossible.
Citation :
ce que je veux dire c'est quels moyens avons nous nous locataires pour se prévaloir de ce types de propriétaire car le plus révoltant dans cette affaire c'est après enquête de nombreuses personnes du village nous ont dit que cela fait 20 ans que ca dure !
Laissez faire les ragots, ca n'avance à rien.
Faites ce que vous disent ceux qui vous répondrent ici, et faites signifier par huissier les condamnations.
L'avez-vous deja fait?
Citation :
ces locations (car elle possède plusieurs villas divisées en plusieurs appartements) sont de véritables moulins, elle fait fuir tous ces locataires sous la pression et malgré tout à chaque reloue ses appartements !
Peu importe. Désolé, mais c'est hors sujet, il faut UNIQUEMENT se concentrer sur VOTRE problème, et ne pas tout mélanger...
Citation :
je suis plus qu'en colère !
Perte d'énergie inutile; Votre vraie question, c'est QUOI? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 12 janv. 2008 16:25:17 |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 janv. 2008 : 21:12:52
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permettez moi de profiter de votre sujet (plutôt que d'en créer un ça évite de multiplier des micro sujets et d'encombrer le forum)
existe t-il un texte officiel, une loi? qui précise ce qui permet concrêtement de garder une caution ou un dépot de garantie?
d'ailleurs? quelle est la différence entre ces 2 termes?
y'en a t'il un réservé au non paiement des loyers et l'autres plus destiné à payer d'éventuels dégats non réparés du locataire sortant? je ne sais pas précisément la nuance entre ces 2 termes?
pourquoi le propriétaire serait-il le seul habilité à décider arbitrairement s'il doit ou non garder la caution?
c'est tout de même étrange que ce soit la seule personne à devoir décider s'il doit ou non empocher une somme d'argent pour son propre compte...
enfin je caricature, mais tout le monde sait bien qu'on a pas toujours à faire à des gens honnetes, et qu'en plus il n'est pas certains que les sommes gardées soit réellement utilisées pour réparer les dégats de l'appartement.
peut il ne garder qu'une partie de cette caution? ou est ce la totalité ou rien?
merci de ces précisions.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 09:07:25
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ellixir: il est preferrable de créer votre sujet pour ne pas "polluer" le sujet initial
ensuite je vous suggère de parcourir les forums d'UI concernant vos questions....( dépôt de garantie, caution solidaire, imputation....)
(sujets traités ...x fois par jour) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 16:18:05
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ellixir: regardez cette page d'acceuil du site UI
http://www.universimmo.com/accueil/uniacc000.asp
en descendant le curseur sur votre gauche, vous arrivez à une rubrique intitulée ... un lexique pour les nuls
c'est pas moi qui le dit 
vous y lirez la différence entre les définitions de caution et DG ... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 17:28:37
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Citation :
Initialement posté par Ellixir
../... qui permet concrêtement de garder une caution ou un dépot de garantie?
d'ailleurs? quelle est la différence entre ces 2 termes?
On ne peut pas garder la caution, ni même (et c'est de cela que vous parlez) le dépôt de garantie.
Comptablement, on rembourse le dépôt de garantie, mais on le compense avec les sommes dues. Donc on ne 'garde' jamais un dépôt de garantie. |
Festina lente |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 janv. 2008 : 20:17:46
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Citation :
Initialement posté par nefer
ellixir: il est preferrable de créer votre sujet pour ne pas "polluer" le sujet initial
ensuite je vous suggère de parcourir les forums d'UI concernant vos questions....( dépôt de garantie, caution solidaire, imputation....)
(sujets traités ...x fois par jour)
je ne pollue pas, je parle de la même chose,
désolée d'avoir des problèmes avec l'immobilier et de venir ici chercher des réponses, on s'en passerait bien je vous assure!
...
si vous préférez que l'on crée un sujet par question alors que le thème est le même ...c'est vous qui voyez...c'est n'importe quoi et ça va faire 50 sujets pour un seul et même thème mais c'est vous qui voyez.... |
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gaelle220480
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 12:26:59
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okk pour l'huissier qui a établie l'edl de sortie sauf que le hic est ailleurs .... l'edl d'entrée établie a la signature du bail la propriétaire a refusé de me rendre mon exemplaire qu'elle devait photocopier le jour où nous avons signé le bail... depuis après de nombreuses relances nous avons contesté l'edl d'entrée et demandé un neuf ... elle s'y est opposé....
il me semble que selon la loi si le propriétaire fait obstacle à l'edl d'entrée dès lors il ne peut se prévaloir de la présomption de bon état ... donc malgré l'edl de sortie établie par huissier celui-ci étant comparble avec aucun edl d'entrée le propriétaire s'est bien mis en faute .... donc elle ne peut me retenir ma caution non ?! |
merci de votre aide ! |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 17:47:06
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Comptablement, on rembourse le dépôt de garantie, mais on le compense avec les sommes dues. Donc on ne 'garde' jamais un dépôt de garantie.
bonsoir à tous.
il me semble avoir lu la réponse à cette question(mais où?):
si dans ce laps de temps de 2 mois,le bailleur ne produit pas de devis ou facture pour dégradations,cela l'oblige-t-il alors à rendre intégralement le DG,surtout si l'appartement a déjà été reloué? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 23:25:49
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| Vous n'êtes pas dans le cas d'un refus d'état des lieus d'entrée contradictoire, puisqu'il a bien été établi. Quand avez-vous réagi au fait que vous ne l'aviez pas eu? Par quel moyen? |
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Sujet |
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pas de restitution de caution ....
Forum fermé
