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pimkie27
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 Posté - 28 janv. 2008 : 11:17:36
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bonjour, le proprietaire de mon fils refuse de lui rendre sa caution car il a donné que 8 jours de prévis, cause de sante l'appartement était plein de moisisure, de plus maintenant il dit que c'est lui qui a deposer des ordure dans la cour commune, mais rien n'apparait sur le bail
que devont nous faire merci pour l'aide que vous m'apporterais
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yguerveno
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2236 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 11:30:31
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Le préavis n'est pas de 8 jours ! A moins d'un accord écrit du propriétaire, le locataire doit les loyers jusqu'au terme du préavis. Le préavis c'est 3 mois voire 1 mois en préavis réduit. Que dit le bail ?
Vous dites qu'il n'y a rien dans le bail... Vous parlez du préavis ? Cela doit pourtant être indiqué. C'est une location nue ? meublée ? |
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pimkie27
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 12:42:08
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| non il n'y a pas de date de prévis d'inscrit dans le bail ,mais mon fils a un certicat médical notifiant des probleme de poumons donc si il a quitter le logement rapidement c'est a cause de l'humidité et le moisi qu'il y avait . Pour la cour commune le propriètaire ne peut pas dire que c'est mon fils qui a déposer des objet car lors de l'état des lieux cela n'a pas été inscrit |
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pimkie27
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pimkie27
Contributeur débutant
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Posté - 28 janv. 2008 : 12:49:24
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je sais que mon fils n'a pas respecter les délai, mais il avait téléphoner a son prpriètaire pour lui signale les probleme de moisi celui-ci lui a dit qu'il ne ferait rien et que si il 'nétait pas content qu'il n'avait qu'a partir donc voilà
merci de m'aider c'est gentil |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 14:56:20
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Pour les ordures, oubliez !
Pour une location nue, loi de 89, c'est 3 mois de préavis votre cas n'entre pas dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier d'un préavis réduit de 1 mois :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
Par contre, soyez attentifs à la possibilité de relouer le logement avant le terme des 3 mois. Vous n'auriez plus à payer dès lors qu'un nouveau locataire serait installé. |
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pimkie27
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 16:39:37
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le propriètaire a relouer soit disant depuis 15 jours, donc si je comprend bien mon fils perd sa caution, même si le délai n'est pas écrit dans le bail, car mon fils avait trouver quelqu'un dés le jour de son départ mais le propriètaire ne voulait pas
il avait donner 2 mois de cautin, il est parti le 1 décembre
le propriètaire à relouer le 1 janvier je ne peux rien faire |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 janv. 2008 : 23:27:09
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| Si vous aviez la preuve que le logement était réellement inhabitable... mais c'est difficile à prouver! Y a-t-il eu une visite de la DDASS? |
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yguerveno
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2236 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 09:17:51
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Citation :
il avait donner 2 mois de cautin, il est parti le 1 décembre
le propriètaire à relouer le 1 janvier je ne peux rien faire
Dans ce cas, je ne vois qu'un mois de loyer à payer ! Le reste du dépôt de garantie (la caution c'est autre chose) doit vous être rendu sauf si l'EDL de sortie, comparé à l'EDL d'entrée, indiquait que des travaux d'entretien ou de réparation étaient nécessaires... et à condition d'avoir dans les deux mois (donc entre le 1er décembre et le 31 janvier) les justificatifs (devis ou factures).
Donc, il faut attendre le 31 janvier et faire le point sur ce que vous doit le propriétaire.
A+ |
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pimkie27
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 10:20:25
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bonjour, voilà le propriètaire ne lui a pas fait payer de loyer en plus pour le manque de délai du préavis, mais il garde les deux mois de caution pour cette raison
donc a la rigueur on peut lui demander de garder un mois sur la caution en dédommagement et qu'il redonne le 2eme mois
merci encore de m'aider
c'était la 1 ere fois que mon fils avait un logement il n'a que 20 ans |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 11:45:13
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Citation :
donc a la rigueur on peut lui demander de garder un mois sur la caution en dédommagement et qu'il redonne le 2eme mois
Oui ! C'est exactement cela, à condition qu'aucun dédommagement (entretien ou réparation) ne soit prévu après l'EDL.
Faites le calcul, attendez le début février pour être sûr et contactez le propriétaire (un coup de fil pour commencer et savoir ce qu'il en est du DG). Si problème, envoyez un courrier réclamant le solde.
A+ |
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pimkie27
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 12:34:04
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merci beaucoup, c'est quoi le DG
l'état des lieux au départ est impecable
cordialement |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 13:37:08
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Citation :
merci beaucoup, c'est quoi le DG
C'est ce que vous dénommez absivement "caution" dans le titre de votre sujet.
Dépôt de garantie égal au maximum à deux mois de loyer hors charges. Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080120
Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Je vous conseille fortement de prendre connaissance cette loi et à votre fils de 20 ans d'en faire de même ainsi que des autres textes relatifs à la location Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=20080120
©Direction des Journaux Officiels
Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
Citation :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20080120
Publication au JORF du 30 août 1987
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 janv. 2008 : 13:48:47
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Pardon pour les racourcis (DG). Si l'état des lieux au départ (EDL de sortie) est impeccable, cela confirme que le propriétaire n'a pas le droit de garder la totalité de la somme.
Je viens de revoir vos messages et de redécouvrir qu'il refusait. Cela veut donc dire : envoi d'un courrier en recommandé avec AR.
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