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Locataire (Loi 89-462) de X avec des soucis depuis 2004, le TI a rendu une décision, exécutoire définitive en décembre 2006, condamnant la proprio à rembourser les indus, appliquer les règles de location, payer l'art. 700 du NCPC et aux dépens.
Un huissier, chargé de l'exécution en ma faveur (créancier), après absence de réponse de la proprio, a dénoncé saisie attribution des loyers que je (tiers saisi) réglais à la proprio (débiteur). Après certificat de non contestation, j'ai versé le montant saisi et obtenu un certificat de main levée / quittance en novembre 2007.
J'ai envoyé une copie au mandataire/gestionnaire de la proprio en demandant à porter ce montant au crédit de mon compte locatif. J'ai reçu un refus renouvelé et un peu "musclé".
On me conseille de continuer à payer mes loyers + provisions en laissant un débit sur mon compte locatif d'exactement du montant de la main levée / quittance, ce document prouvant mon bon droit.
L'objectif est probablement que la proprio/mandataire "baisse les bras" et prennent en compte la main levée / quittance (je suis sûr que non), ou revienne vers le juge de fond pour m'assigner.
Je pense qu'entre-temps, je ferai l'objet de multiples tracas car en balance négative dans leur compte : mise en demeure, commandement à payer et autres, où je devrai faire opposition, déclarer la nullité, demander l'annulation des frais réclamés.
Ne peut-on pas obtenir la prise en compte de cette main levée / quittance (injonction de faire ?) sans repasser par la case "assignation au TI" ?
Merci.
--- locataire = des soucis - proprio = mme chose ;-)
Merci de ton message, LeNabot (certainement qqun pas si nabot qu'il voudrait le faire croire ). Je pense être au final dans mon bon droit mais je souhaiterai une solution qui éviterai à un problème de 2004, exécutoire en 2006, de repartir pour 2 ans de tracas et procédure.
--- locataire = des soucis - proprio = mme chose ;-)
Je vais "reformuler" ma question (on dit comme cela, non?) La décisions de justice est passée en stade "exécutoire définitive", sous responsabilité du JEX donc ?
Existe-t-il un état "exécuté définitif" ou bien l'exécutoire cours pour la même durée que la décicion du TI ? 30 ans, je crois ?
La saisie-attribution se terminant par un certifiact de main levée / quittance met-elle définitivement fin à l'exécution ?
Dois-je, peut-on et sous quelle procédure revenir vers le JEX pour exposer que l'exécution n'a pas pu aboutir?
Merci.
--- locataire = des soucis - proprio = mme chose ;-)
refus proprio de main levée quittance saisie
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2008 : 20:05:55
).